Octroi d’un numéro d’identification par le canton

Le service cantonal responsable assigne un numéro d'identification aux entreprises remettant des déchets spéciaux (art. 40 OMoD). Les numéros d’identification des entreprises remettantes sont publiés sur la plate-forme veva-online.ch. Dans le cadre de leurs prestations, les entreprises d’élimination peuvent également retirer auprès des autorités compétentes des numéros d’identification pour leurs clients.

En vue de l'octroi d'un numéro d'identification, les informations suivantes doivent être adressées au service cantonal responsable, de préférence par courriel ou par fax: adresse complète de l'entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique et nom de l'interlocuteur responsable. L'octroi d'un numéro d'identification est gratuit.

Pour les communes de Büsingen (Allemagne) et de Campione d'Italia (Italie), qui sont situées sur le territoire douanier suisse, les numéros d'identification sont gérés respectivement par les services compétents des cantons de Schaffhouse et du Tessin. Les déchets peuvent être éliminés en Suisse conformément aux prescriptions de l'OMoD portant sur les mouvements de déchets à l'intérieur de la Suisse.

Le numéro d'identification peut également être utilisé comme identifiant pour se connecter à la plate-forme veva-online.admin.ch. Il permet aux entreprises remettantes d'utiliser des documents de suivi électroniques. Le mot de passe correspondant est également communiqué par les services cantonaux compétents.

Ces services sont également responsables des changements d'adresse et de la réinitialisation des mots de passe. Certaines informations, comme l'adresse électronique utilisée pour la transmission de documents de suivi, peuvent être modifiées directement par l'utilisateur.

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Dernière modification 01.10.2019

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