Remise d'autres déchets soumis à contrôle

Les entreprises remettantes ne sont autorisées à remettre les autres déchets soumis à contrôle qu'à des entreprises d'élimination habilitées à les réceptionner. Une liste de ces dernières est publiée sur la plate-forme veva-online.admin.ch.

Pour s'acquitter de ses obligations, l'entreprise remettante doit vérifier sur le site veva-online.ch que l'entreprise d'élimination est bien habilitée à éliminer les déchets en question. Elle peut également exiger de l'entreprise d'élimination qu'elle lui présente une copie de son autorisation. Si les déchets doivent être exportés, une autorisation d'exporter émanant de l'OFEV est obligatoire. L'entreprise remettante n'est toutefois pas tenue de conserver des justificatifs attestant de la remise d'autres déchets soumis à contrôle.

Les mélanges constitués de déchets soumis à contrôle et d'autres déchets sont considérés comme des autres déchets soumis à contrôle. Si l'entreprise remettante effectue elle-même le tri, les autres déchets ou produits peuvent être remis à des entreprises ne disposant pas de l'autorisation d'éliminer. C'est par exemple le cas du tri et du contrôle des pneus profilés encore utilisables effectués par les garages ou les vendeurs de pneumatiques.

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Dernière modification 01.10.2019

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