Déclaration des autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi

Les données concernant les autres déchets soumis à contrôle réceptionnés et transférés doivent être saisies manuellement dans l’application veva-online.admin.ch. Ces données sont contrôlées par le service cantonal compétent après la clôture de l’année. Les données sont classées de la manière suivante:

Réception

  1. Code de déchet selon l'annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD).
  2. Quantité exprimée en tonnes.
    Si les déchets ne sont pas pesés, il est possible de convertir le nombre de pièces ou le volume en poids. Exemples: poids moyens des appareils ou des véhicules hors d'usage indiqués par les organisations sectorielles, étude de l'OFEV portant sur la masse volumique moyenne des déchets minéraux: 1,5 t/m3
  3. Procédé d'élimination utilisé.
    L'indication des procédés d'élimination est simplifiée sur la plate-forme veva-online.admin.ch: pour chaque type de déchets, une sélection de procédés possibles est proposée. La désignation des procédés correspond au type de déchets en question. Le procédé d'élimination selon l'annexe 2 de la LMoD est repris automatiquement.

Transfert

  1. Code de déchet selon l'annexe 1 de la LMoD.
  2. Quantité exprimée en tonnes.
  3. Numéro d'identification de l'entreprise d'élimination.
    Ce numéro peut être consulté sur le site veva-online.admin.ch.

Autres informations (ne faisant pas partie de la présente aide à l'exécution):

Informations complémentaires

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Dernière modification 22.12.2017

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