Environnement: quatre ordonnances modifiées

Berne, 22.03.2017 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 22 mars 2017 les modifications de quatre ordonnances dans le domaine environnemental. Il a adopté en particulier les modifications de l’ordonnance sur la protection des eaux afin d’augmenter la marge de manœuvre des cantons compétents pour définir l’espace réservé aux eaux. Les autres modifications, essentiellement techniques, concernent la pêche, les substances chimiques et les sites pollués.

Espace réservé aux eaux: marge de manœuvre des cantons élargie  

Cinq dispositions ont été introduites dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) qui permettent de mieux tenir compte des conditions locales spécifiques. L'obligation de compenser les surfaces d'assolement a aussi été précisée afin de se référer directement au Plan sectoriel des surfaces d'assolement. Ces dispositions ont été élaborées sous la conduite de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP). Elles complètent les prescriptions entrées en vigueur en 2016 et finalisent la mise en œuvre de l’espace réservé aux eaux dans le sens de la motion 15.3001 de la CEATE-E. Celle-ci demandait d’augmenter les possibilités d’agir des cantons lors de l’application de la réglementation.

L’espace réservé aux eaux est une mesure essentielle pour permettre aux cours d’eau de remplir leurs fonctions écologiques ainsi que pour la protection contre les crues. Cette obligation a été introduite dans la loi sur la protection des eaux adoptée par le Parlement et entrée en vigueur en 2011 avec les autres dispositions sur la renaturation des eaux.

Pêche : nouvelles espèces exotiques envahissantes et pêche à l’électricité

La modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) porte sur l’inscription de cinq espèces de poissons, des Gobiidés de la Mer Noire, sur la liste des espèces exotiques envahissantes. La détention de ces espèces dans des aquariums ou des étangs sera soumise à autorisation et leur diffusion active sera interdite. Ces poissons se propagent depuis quelques années dans le Rhin près de Bâle, où ils représentent une importante concurrence pour les poissons et les écrevisses indigènes. En outre, l’ordonnance réglemente plus strictement l’utilisation des appareils de pêche électriques et intègre la truite du Danube, présente dans le bassin versant de l’Inn, dans la liste des espèces de poissons indigènes en Suisse.

Produits chimiques: intégration de substances interdites ou strictement réglementées

Afin de limiter les risques pour l'environnement et la santé provoqués par certains produits chimiques dangereux, la Convention de Rotterdam stipule que les exportations de produits chimiques contenant des substances interdites ou strictement réglementées doivent être notifiées au pays importateur. Les modifications de l’ordonnance relative à cette Convention (Ordonnance sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international OPICChim) ont porté principalement sur l’adaptation de la liste des substances de l’Annexe 1 afin d’intégrer les dernières décisions du Conseil fédéral sur les substances interdites et strictement réglementées en Suisse. Cette liste a aussi été mise en conformité avec les décisions des services fédéraux de ne plus autoriser l’utilisation de certaines substances actives dans les produits phytosanitaires et les biocides.

Sites pollués: nouvelle mise à jour

Après 18 ans d’application et plusieurs révisions, l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) a été adaptée afin d’apporter des clarifications et des compléments techniques. Les concentrations d’ammonium et de nitrite ne seront notamment plus prises en compte pour évaluer la nécessité d’assainir un site pollué par rapport aux eaux souterraines. Cette modification a été  décidée en accord avec les cantons et les experts. Ces deux substances ne sont en effet significatives que pour la qualité des eaux de surface. Cette modification devrait en outre permettre d’éviter des coûts d’assainissement de plusieurs dizaines de millions de francs. 

Les quatre ordonnances modifiées entreront en vigueur le 1er mai 2017 à l’exception des dispositions sur la pêche électrique qui ne devront être appliquées qu’à partir du 1er mai 2018.  


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