Critères et procédures d’attribution de subventions à des projets de technologie environnementale.
Critères d’attribution de subventions (non exhaustifs)
- Une demande écrite d’un partenaire du projet éligible doit être déposée auprès de l’OFEV. Elle peut être soumise dans l’une des trois langues nationales (allemand, français, italien) ou en anglais.
- La demande doit fournir des informations sur les critères suivants : bénéfice pour l’environnement, aspect novateur, faisabilité économique et technique, opportunités du marché, valeur ajoutée en Suisse et autres aspects de durabilité.
- L’OFEV octroie la subvention s’il considère que les critères susmentionnés sont remplis et si les ressources financières affectées à la promotion des technologies environnementales n’ont pas été épuisées par d’autres projets.
- Si le montant de la subvention requise excède 50 000 francs, le groupe d’experts de la Confédération en matière de technologies environnementales décide de l’attribution de l’aide financière.
- Il n'existe pas de droit légal aux subventions.
- Au moins 50% des coûts totaux du projet donnant droit à une subvention doivent être supportés par le demandeur. Si le montant de l’étude de faisabilité est inférieur à 50 000 francs, l’OFEV peut exceptionnellement couvrir plus de 50 % des coûts.
- La valorisation commerciale ultérieure des résultats doit être présentée de manière bien argumentée.
- Obligation de remboursement en cas d’utilisation à des fins commerciales : la subvention doit être remboursée jusqu’à concurrence de la contribution de l’OFEV dès que les résultats sont utilisés à des fins commerciales.
Démarche pour les requérants
- Pour éviter les erreurs d'interprétation et les vices de forme qui pourraient conduire à une déception, il est vivement recommandé de prendre d'abord contact avec la Section Innovation.
Contact: 058 469 69 10 et innovation@bafu.admin.ch - Généralement, une ébauche d'une ou deux pages présentant le projet entier et un appel téléphonique suffisent pour se faire une idée d'ensemble de la faisabilité de la proposition.
- Une fois cette étape passée, une demande de subvention peut être déposée. Cette dernière doit être complète, indépendamment du montant requis.
Procédure d’approbation
- Petit projet (étude de faisabilité) : Si la contribution fédérale demandée est inférieure à 50 000 francs, c’est la section Innovation, en collaboration avec la division spécialisée concernée à l’OFEV, qui décide de l’octroi de la subvention.
- Projet : Si le montant de la subvention requise est supérieur à 50 000 francs, c’est la Commission d’experts de la Confédération en matière de technologies environnementales qui examine le projet. La première étape consiste à vérifier si la demande est complète et formellement correcte. Si tel n’est pas le cas, les requérants peuvent la remanier. Ils sont ensuite invités à présenter leur projet lors la réunion de la Commission d’experts, au cours de laquelle cette dernière décide des projets qu’elle soutiendra et des conditions qu’elle imposera.
- La Commission d’experts réunit des spécialistes de l’OFEV, de l’OFEN et d'Innosuisse.
- La fréquence des réunions dépend du nombre de demandes de subventions annoncées ainsi que du budget, encore en suspens, alloué à la promotion des technologies environnementales. Elles ont généralement lieu deux fois par an.
Prochaine réunion de la Commission d’experts
- La prochaine réunion aura lieu le 31 mai 2023
- La date limite de dépôt des demandes pour la réunion suivante est fixée au 31 mars 2023
Dernière modification 07.09.2022
