Critères et procédures d’attribution de subventions à des projets de technologie environnementale.
Critères d’attribution de subventions (non exhaustifs)
- Une demande écrite d’un partenaire du projet éligible doit être déposée auprès de l’OFEV. Elle peut être soumise dans l’une des trois langues nationales (allemand, français, italien) ou en anglais.
- La demande doit fournir des informations sur les critères suivants : bénéfice pour l’environnement, aspect novateur, faisabilité économique et technique, opportunités du marché, valeur ajoutée en Suisse et autres aspects de durabilité.
- L’OFEV octroie la subvention s’il considère que les critères susmentionnés sont remplis et si les ressources financières affectées à la promotion des technologies environnementales n’ont pas été épuisées par d’autres projets.
- Si le montant de la subvention requise excède 50 000 francs, le groupe d’experts de la Confédération en matière de technologies environnementales décide de l’attribution de l’aide financière.
- Il n'existe pas de droit légal aux subventions.
- Au moins 50% des coûts totaux du projet donnant droit à une subvention doivent être supportés par le demandeur. Si le montant de l’étude de faisabilité est inférieur à 50 000 francs, l’OFEV peut exceptionnellement couvrir plus de 50 % des coûts.
- La valorisation commerciale ultérieure des résultats doit être présentée de manière bien argumentée.
- Obligation de remboursement en cas d’utilisation à des fins commerciales : la subvention doit être remboursée jusqu’à concurrence de la contribution de l’OFEV dès que les résultats sont utilisés à des fins commerciales.
Démarche pour les requérants
- Pour éviter les erreurs d'interprétation et les vices de forme qui pourraient conduire à une déception, il est vivement recommandé de prendre d'abord contact avec la Section Innovation.
Contact: 058 469 69 10 et innovation@bafu.admin.ch - Généralement, une ébauche d'une ou deux pages présentant le projet entier et un appel téléphonique suffisent pour se faire une idée d'ensemble de la faisabilité de la proposition.
- Une fois cette étape passée, une demande de subvention peut être déposée. Cette dernière doit être complète, indépendamment du montant requis.
Procédure d’approbation
- Petit projet (étude de faisabilité) : Si la contribution fédérale demandée est inférieure à 50 000 francs, c’est la section Innovation, en collaboration avec la division spécialisée concernée à l’OFEV, qui décide de l’octroi de la subvention.
- Projet : Si le montant de la subvention requise est supérieur à 50 000 francs, c’est la Commission d’experts de la Confédération en matière de technologies environnementales qui examine le projet. La première étape consiste à vérifier si la demande est complète et formellement correcte. Si tel n’est pas le cas, les requérants peuvent la remanier. Ils sont ensuite invités à présenter leur projet lors la réunion de la Commission d’experts, au cours de laquelle cette dernière décide des projets qu’elle soutiendra et des conditions qu’elle imposera.
- La Commission d’experts réunit des spécialistes de l’OFEV, de l’OFEN et d'Innosuisse.
- La fréquence des réunions dépend du nombre de demandes de subventions annoncées ainsi que du budget, encore en suspens, alloué à la promotion des technologies environnementales. Elles ont généralement lieu deux fois par an.
Prochaine réunion de la Commission d’experts
Pour la poursuite de la promotion des technologies environnementales, un nouveau crédit d'engagement pour les années 2024-2028 doit être approuvé par le Conseil fédéral et le Parlement. La décision est attendue pour la fin de l’année 2023. Début 2024, nous communiquerons ici jusqu'à quand des nouvelles demandes peuvent être soumises et quand la séance du groupe d’experts aura lieu.
Dernière modification 13.06.2023
