Situation actuelle du fonds OTAS

Situation au 31.12.2016

Recettes du fonds OTAS

La taxe OTAS est perçue sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger, conformément à l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Elle se monte à 3 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour matériaux inertes, à 17 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, à 15 francs par tonne pour les décharges contrôlées bioactives et à 22 francs par tonne pour les décharges souterraines.

En 2016 (année de référence 2015), les recettes ont atteint 41,44 millions de francs. La majeure partie des recettes, soit 20 millions de francs, provenait des décharges contrôlées bioactives (cf. fig. 1 pour la répartition en pourcentage). Les décharges contrôlées pour matériaux inertes ont contribué aux recettes du fonds OTAS à hauteur de 16,1 millions de francs et les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, à hauteur de 1,9 million de francs. Les recettes liées aux déchets mis en décharge à l’étranger s’élevaient, quant à elles, à 3,3 millions de francs en 2016. 

Provenance des recettes 2016
Fig. 1

Les recettes perçues en 2016 ont diminué de 2,4 % (soit de 1,02 million de francs) par rapport à 2015, passant de 42,46 à 41,44 millions de francs. Cette baisse est principalement imputable à la diminution des quantités stockées définitivement dans les décharges contrôlées pour résidus stabilisés (-25 %) et de déchets mis en décharge à l’étranger (-4 %). Les quantités stockées définitivement dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes sont également en léger recul (-1,4 %). Seules les décharges contrôlées bioactives enregistrent une légère augmentation de 1,6 % en 2016.

Recettes et dépenses OTAS 2002 à 2016
Fig. 2

Indemnités versées

Les indemnités versées de 2002 à 2016 se montent à 328 millions de francs et les indemnités allouées à 94 millions de francs. La différence entre ces engagements (422 millions) et les recettes cumulées (488 millions) se monte (virtuellement) à 66 millions de francs au 31 décembre 2016 (cf. fig. 3).

Recettes et dépenses OTAS sommées de 2002 à 2016
Fig. 3

À fin 2016, près de 2250 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV. 

Les sommes versées concernent les mesures suivantes :

  • 282 millions des francs pour les assainissements.
  • 16 millions de francs pour les investigations.
  • 1,6 million de francs pour la surveillance.
  • Le solde concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués, des études et expertises.

En 2016, l’OFEV a répondu à 50 demandes d’audition, a rendu 47 décisions d’allocation et 205 décisions de versement ; des indemnités pour un montant de 27,9 millions de francs ont été versées. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 24,5 millions de francs tandis que 1,7 million de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 184 000 francs à leur surveillance. De plus, 229 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués.

Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 s’expliquent principalement par des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken en raison d’études en cours. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. Avec des dépenses de 27,9 millions de francs en 2016, les versements ont été inférieurs aux recettes d’environ 13,5 millions de francs, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken. Cette tendance à la baisse (cf. fig. 2) se poursuivra vraisemblablement au cours des deux à quatre années à venir, jusqu’à ce que des sommes plus élevées soient à nouveau versées pour de nouveaux assainissements d’envergure.

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Dernière modification 26.07.2017

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