Situation actuelle du fonds OTAS

Situation au 31.12.2017

Recettes du fonds OTAS

Conformément à l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), la taxe OTAS est perçue sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger. Au 31 décembre 2016, elle se montait à 3 francs par tonne pour les décharges de type B, à 17 francs par tonne pour les décharges de type C, à 15 francs par tonne pour les décharges de type D et E et à 22 francs par tonne pour les décharges souterraines sises à l’étranger.

En 2017 (année de référence 2016), les recettes ont atteint 44,8 millions de francs. La majeure partie des recettes, soit 19 millions de francs, provenait des décharges de type B. Les décharges de type C ont contribué aux recettes du fonds OTAS à hauteur de 2,4 millions de francs, les décharges de type D, à hauteur de 11,1 millions de francs et les décharges de type E, à hauteur de 9,7 millions. Les recettes liées aux déchets mis en décharge à l’étranger s’élevaient, quant à elles, à 2,5 millions de francs (cf. fig. 1 pour la répartition en pourcentage).

Provenance des recettes 2017
Fig. 1

Les recettes perçues en 2017 ont augmenté de 8 % (soit de 3,3 millions de francs) par rapport à 2016, passant de 41,44 à 44,8 millions de francs. Cette hausse est le résultat d’une conjoncture favorable dans le secteur du bâtiment (génie civil et décharges de type B, notamment). Les décharges de type C ont enregistré une augmentation de 27 %. Si les exportations directes de déchets sont restées constantes, les exportations de déchets à des fins de traitement accusent, elles, une baisse de 42 %.

Recettes et dépenses OTAS de 2002 à 2017_2
Fig. 2

Indemnités versées

Les indemnités versées de 2002 à 2017 s’élèvent à 353 millions de francs et les indemnités allouées, à 79 millions de francs. La différence entre ces engagements (432 millions) et les recettes cumulées (532 millions) se monte (virtuellement) à 100 millions de francs au 31 décembre 2017 (cf. fig. 3).  

Recettes et dépenses OTAS de 2002 à 2017
Fig. 3

À fin 2017, près de 2525 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV.

Les sommes versées concernent les mesures suivantes :

  • 303 millions des francs pour les assainissements ;
  • 19 millions de francs pour les investigations ;
  • 1,8 million de francs pour la surveillance.
  • Le solde concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués, des études et expertises.

En 2017, l’OFEV a répondu à 49 demandes d’audition, a rendu 58 décisions d’allocation et 215 décisions de versement ; des indemnités pour un montant de 24,1 millions de francs ont été versées. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 20,9 millions de francs tandis que 2,6 millions de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 262 000 francs à leur surveillance. De plus, 338 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués.

Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 sont dus principalement à des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken en raison d’études en cours. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. En 2016 et en 2017, les versements ont été inférieurs aux recettes, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken (Fig. 2).

Conformément à la loi sur la protection de l’environnement, les indemnités OTAS pour les installations de tir ne sont octroyées que dans la mesure où aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020. L’assainissement d’installations de tir va souvent de pair avec l’installation de systèmes pare-balles artificiels. Les demandes d’indemnisation concernant des installations de tir à 300 m devraient donc augmenter ces prochaines années. Les coûts par installation de tir étant toutefois généralement assez bas, l’assainissement de ces dernières ne peut à lui seul entraîner une hausse des indemnités.

Cette tendance à la baisse se poursuivra vraisemblablement au cours des deux à quatre années à venir, jusqu’à ce que des sommes plus élevées soient à nouveau versées pour de nouveaux assainissements d’envergure (p. ex. la décharge de la Pila à Fribourg, la décharge Stadtmist à Soleure ou la décharge Feldreben dans le canton de Bâle-Campagne). Cependant, il est encore impossible de déterminer quand les demandes seront transmises à l’OFEV.

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 09.03.2018

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/sites-contamines/info-specialistes/financement-des-sites-contamines/situation-actuelle-du-fonds-otas.html