Obligations de faire, de supporter les frais et de fournir une garantie

Année	2023
Pages	51
Numéro	UV-2303-F
Editeur	Office fédéral de l'environnement OFEV
Série	L'environnement pratique

Aide à l’exécution pour la détermination des obligations de fournir des prestations effectives, d’assumer des coûts et de fournir des garanties selon les dispositions sur les sites contaminés.

L’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués en Suisse demandent un important travail et engendrent par conséquent des coûts élevés, estimés à un total d’environ 5 milliards de francs par l’Office fédéral de l’environnement. Le principe de causalité inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement veut que les coûts soient supportés par les personnes à l’origine des mesures nécessaires (perturbateurs). L’aide à l’exécution montre qui doit mettre en oeuvre les mesures et préfinancer les frais (obligation de faire), qui doit prendre ceux-ci en charge en fin de compte (obligation de supporter les frais) et sous quelles conditions les autorités cantonales peuvent exiger des garanties financières (obligation de fournir une garantie).

1re édition actualisée 2023. 1re parution 2009.

Obligations de faire, de supporter les frais et de fournir une garantie (PDF, 749 kB, 13.02.2023)