Obligations du détenteur lors de la remise de déchets

L’OMoD vise à garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées (art. 1, al. 1, OMoD). Dans un premier temps, le détenteur des déchets est tenu de vérifier, avant de les remettre, s’il s’agit de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle (art. 4, al. 1, OMoD). Les détenteurs des déchets peuvent être des ménages ou des entreprises remettantes.

Les entreprises remettantes se distinguent des ménages en ceci qu'elles ne détiennent que des déchets relevant de leur activité économique, ou constituant le résultat de cette activité (ci-après déchets spécifiques à l'entreprise remettante).

Lorsque des entreprises remettantes disposent de déchets qui ne sont pas spécifiques à leur activité, elles sont traitées comme des ménages. Il s'agit par exemple de prestataires de services ayant des piles hors d'usage ou des lampes fluorescentes défectueuses, qu'ils souhaitent remettre pour élimination.

Par entreprise remettante, on entend exclusivement les entreprises qui remettent des déchets spécifiques à leur activité à un autre site d'exploitation ou à un tiers.

Les entreprises remettantes sont des entreprises de l'agriculture, de l'industrie, de l'artisanat ou du secteur tertiaire, ainsi que les services publics, qui produisent des déchets dans le cadre de leur activité sur leur site. Il s'agit par exemple des établissements suivants:

entreprises issues de l'industrie chimique ou pharmaceutique, ou du secteur de la construction de machines;
entreprises artisanales, comme les garages, entreprises métallurgiques, imprimeries ou blanchisseries;
établissements relevant du secteur de la santé, comme les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (EMS), les cabinets ou les laboratoires médicaux;
établissements relevant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration;
entreprises qui reprennent sur leur site des déchets des ménages dans le cadre de travaux de réparation ou d'entretien: il s'agit par exemple de garages, d'ateliers de réparation ou de vendeurs de pneumatiques qui reprennent des pneus usagés dans le cadre de leurs prestations habituelles de service à la clientèle; ces entreprises ne sont pas autorisées à réceptionner des déchets spécifiques à l'activité d'autres entreprises;
postes de collecte désignés par les autorités qui réceptionnent uniquement des huiles de moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescent, des piles ou d'autres déchets soumis à contrôle et qui se bornent à les stocker provisoirement; ces postes de collecte ne sont pas autorisés à réceptionner des déchets spécifiques à l'activité des entreprises remettantes;
entreprises relevant du commerce de détail ou du commerce spécialisé qui reprennent des ménages, en tant que déchets, les produits qu'elles vendent au détail, et qui se bornent à les stocker provisoirement (p. ex. magasins de bricolage et d'aménagement de la maison, pharmacies); les centres de distribution reprenant les déchets de leurs filiales sont également exemptés d'autorisation d'éliminer;
fabricants et revendeurs qui réceptionnent uniquement des piles et des accumulateurs qu'ils sont tenus de reprendre aux termes de l'annexe 2.15 de l'ORRChim, et qui se bornent à les stocker provisoirement;
entreprises qui se bornent à stocker provisoirement d'autres déchets soumis à contrôle qu'elles sont tenues de reprendre en vertu d'autres prescriptions ou qu'elles reprennent dans le cadre d'un accord sectoriel reconnu par l'autorité cantonale: il s'agitpar exemple de fabricants, d'importateurs et de revendeurs tenus de reprendre aux entreprises remettantes les déchets issus d'appareils électriques et électroniques visés par l'OREA;
maîtres d'ouvrage (représentés, le cas échéant, par le bureau d'ingénierie en charge de l'accompagnement ou par l'architecte) de projets d'assainissement de décharges ou de sites d'exploitation pollués ainsi que de projets de déconstruction d'immeubles et d'installations industrielles.

Les entreprises remettantes prennent également la forme d'entreprises réalisant leur activité sur le site de leurs clients, où elles produisent des déchets qu'elles ramènent le cas échéant sur leur propre site et qui se bornent à les stocker provisoirement. Il s'agit notamment des activités suivantes:

travaux de construction et de peinture,
travaux de démolition et de rénovation,
maintenance d'installations stationnaires (p. ex. installations de réfrigération, citernes ou ascenseurs) et de bâtiments (p. ex. nettoyage, ramonage, déblaiement),
assainissement de bâtiments (p. ex. désamiantage) ou d'autres constructions
(p. ex. décapage au jet de sable),
assainissement de sites pollués: lieux d'accident.

Si cela est nécessaire pour la classification des déchets, les études requises (p. ex. des analyses chimiques) doivent être effectuées. Si des déchets contenant des polluants dangereux pour l'environnement ou pour la santé, tels les biphényles polychlorés (PCB), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le plomb ou l'amiante, sont susceptibles d'être produits lors de travaux de construction ou s'il faut s'attendre à plus de 200 m³ de déchets de chantier, le maître d'ouvrage doit indiquer dans la demande du permis de construire si des déchets spéciaux ou soumis à contrôle sont produits et faire figurer le type et la composition de déchets dans le plan d'élimination (art. 16, al. 1, OLED).

Informations complémentaires:

Aide à l'exécution de l'OLED - Module Déchets de chantier - Diagnostic des polluants et informations concernant l'élimination des déchets de chantier

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Classification des déchets

Obligations des ménages

Obligations des entreprises remettantes