La Suisse entretient des liens étroits avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’environnement. Elle participe régulièrement aux réunions informelles des ministres de l'environnement de l'UE et est membre de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) depuis le 1er avril 2006. La Suisse a, selon les domaines, déjà largement harmonisé sa législation environnementale avec celle de l’UE.
Pacte vert de l’UE ("Green Deal")
Le pacte vert présenté par la Commission en décembre 2019 annonce des propositions ambitieuses de politique environnementale et un verdissement d’autres politiques. Il vise la neutralité climatique de l’UE pour 2050.
Pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990, le Green Deal a conduit à un renforcement général de la législation climatique de l’UE. Dans le domaine de l’économie circulaire, l’UE entend mettre davantage l’accent sur la conception et la production plutôt que sur le seul recyclage, ainsi que sur la responsabilisation du consommateur. Une nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité devrait conduire à des objectifs contraignants en la matière. L’UE prévoit un renforcement de la lutte contre la pollution et la déforestation.
La Suisse et l'UE partagent de nombreux objectifs pour un développement plus durable énoncés dans le pacte vert. Si la Suisse pouvait profiter du nouvel élan de l’UE, certaines mesures pourraient également conduire à des obstacles au commerce, telles les règles liées aux produits, ou constituer des défis particuliers, comme l’introduction décidéed’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Agence européenne pour l'environnement (AEE) et réunions des directeurs des agences de protection de l’environnement
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) est une agence de l’UE qui fournit aux décideurs et au public des connaissances fiables et opportunes sur l’environnement en Europe.
La Suisse est membre de l’AEE depuis 2006, dans le cadre de l’accord bilatéral Environnement avec l’UE (Bilatérales II). Elle participe pleinement à l'AEE et au Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet). L'AEE analyse les données sur l'état de l'environnement dans 32 pays membres (UE-27, AELE-4 et la Turquie) et 6 pays coopérants des Balkans occidentaux. Elle veille à ce que ces données répondent à des critères communs, de façon à en garantir la comparabilité. La Suisse participe au conseil d'administration de l'AEE et elle bénéficie ainsi de la base de connaissances et de l’expertise de l’AEE et voit les données et analyses la concernant apparaître dans les publications de l'AEE. La Suisse ne s’est par contre pas engagée à reprendre des règles matérielles concernant la politique environnementale ou à harmoniser les prescriptions dans ce domaine.
D'autre part, depuis 2006, la Suisse participe aux réseaux européens des directeurs des agences de protection de l'environnement (réseau EPA) et de conservation de la nature (réseau ENCA).
Contribution à l'élargissement
La Suisse et l’UE ont signé le 30 juin 2022 le mémorandum d’entente relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. Cette contribution s’élève à 1,302 milliard de francs sur dix ans et porte principalement sur la formation professionnelle et la migration. En fonction des priorités des pays partenaires, les fonds pourront également être investis dans d’autres domaines tels que la protection de l’environnement et du climat.
La protection de l’environnement et du climat est une des cinq orientations thématiques retenues. Dans ce domaine, les projets devraient porter sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les transports publics, la gestion de l’eau et des eaux usées, l’élimination des déchets et des mesures complémentaires pour la protection de la nature et la biodiversité. Les projets effectivement réalisés dépendront des accords conclus avec les pays partenaires et, in fine, des propositions concrètes qu’ils soumettront.
La Croatie est le seul pays où des projets financés par la première contribution de la Suisse sont encore en cours, et ce jusqu’en 2024.
Intégration du droit communautaire de l'environnement dans le droit suisse
Outre les accords sur l'AEE (cf. ci-dessus) et sur le commerce des droits d’émission (cf. ci-dessous), les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE prévoient généralement une reprise de la législation communautaire ou une adaptation des dispositions suisses à celles de l'UE selon le principe de l'équivalence. La Suisse reprend cependant également du droit communautaire dans des domaines qui ne font pas l'objet d'accords bilatéraux, sur une base autonome, essentiellement dans le but d'éliminer les obstacles au commerce.
Concernant l'environnement, l'accord sur le transport aérien de 1999 (ATA) contient par exemple des dispositions sur les émissions sonores des avions. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA/EASA), à laquelle la Suisse participe, est entre autres chargée d'harmoniser les normes de constructions des avions en particulier en lien avec la protection de l'environnement. L'accord sur les transports terrestres de 1999 (ATt) prévoit notamment une coordination des politiques des transports. La Suisse a ainsi pu augmenter sa fiscalité sur le trafic lourd afin de favoriser le transfert de marchandises de la route au rail.
Dossiers sectoriels
En se basant sur les Echange de quotas de gaz à effet de serrequatre critères que sont l’accès au marché unique, la possibilité de coopération, la marge de manœuvre politique et la faisabilité en matière de politique extérieure, le Conseil fédéral considère que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse.
L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il régit la reconnaissance mutuelle des droits d'émission de la Suisse et de l’UE. Ceux-ci reposant chacun sur des bases juridiques propres, la Suisse ne reprend pas de législation UE.
L’accès réciproque au marché favorise la flexibilité et la performance des échanges de quotas de CO2 et assure aux entreprises suisses de payer la tonne de CO2 au même prix que leurs concurrentes de l’UE et de l’AELE. Le système de l’UE regroupe quelque 10’000 exploitants d’installations et 350 exploitants d’aéronefs qui émettent ensemble environ 1,5 milliards de tonnes d’équivalents CO2 (éq.-CO2) par année. Le système suisse compte quant à lui environ 100 exploitants d’installations et 150 exploitants d’aéronefs qui totalisent ensemble environ 6 millions de tonnes d’éq.-CO2 par année.
Avec cet accord, les émissions de CO2 issues de l'aviation civile sont ainsi également intégrées dans le système d’échange suisse. Cette réglementation concerne tant les vols internes que ceux partant de la Suisse vers un pays membre de l'Espace économique européen (Etats membres de l'UE ainsi qu'Islande, Liechtenstein et Norvège) et vers le Royaume-Uni.
L’accord contient des dispositions applicables en cas de couplage avec des parties tierces.
Biocides
L’Accord Suisse-UE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) contient un chapitre sur les produits biocides (désinfectants, produits de protection, produits antiparasitaires sauf les produits phytosanitaires). Il facilite l'accès mutuel au marché pour ces produits. Le chapitre a été révisé en avril 2015 et l’équivalence des législations suisse et UE à nouveau constatée. Une révision de la législation UE relative aux biocides n’est pas prévue à ce stade.
Produits chimiques industriels (règlements REACH et CLP)
Dans les règlements REACH et CLP, l’UE définit les obligations garantissant une gestion sûre des produits chimiques.
Entre 2008 et 2013, les possibilités de collaboration entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la sécurité chimique ont été examinées et ont fait l’objet de discussions d’experts avec la Commission européenne. Le 11 septembre 2015, après consultation des cercles intéressés, le Conseil fédéral a décidé de ne plus poursuivre activement, jusqu’à nouvel avis, l’ouverture de négociations avec l’UE et de développer de façon autonome le droit suisse relatif en matière de produits chimiques. Pour pouvoir offrir aux PME de Suisse concernées par les règlements REACH et CLP un conseil comparable à celui assuré dans l’UE, le Conseil fédéral a mis sur pied un helpdesk REACH-CLP auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques, organe commun de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé d’examiner les possibilités de coopération en vue d’approfondir la collaboration technique et scientifique avec les autorités internationales et certains pays. Un échange de lettres a ainsi été conclu en décembre 2017 entre l’Agence européenne des produits chimiques et l’organe commun de l’OFEV, de l’OFSP et du SECO.
La Suisse adapte régulièrement la législation sur les produits chimiques en tenant compte de l’évolution du droit européen, des décisions prises lors des conférences des parties aux conventions multilatérales relevant de ce domaine ainsi que des décisions et recommandations du Conseil de l’OCDE. La Suisse garantit ainsi un niveau de protection de la santé et de l’environnement comparable à celui de l’UE tout en prévenant les obstacles au commerce.
Label écologique européen et efficacité des ressources
La Suisse a choisi de ne pas créer son propre label écologique officiel considérant qu'une participation au label européen est plus avantageuse. Les entreprises suisses peuvent obtenir ce label, mais doivent s'adresser à une autorité d'un Etat membre de l'UE. Ceci est particulièrement pénalisant pour la certification des services, par exemple hôteliers, vu la nécessité de contrôles sur place. Un accord avec l'UE pourrait prévoir la possibilité pour la Suisse d'établir un organisme compétent pour attribuer le label et de participer à l'établissement des critères d'attribution du label pour les différents biens et services.
Le Conseil fédéral avait adopté un mandat de négociation relatif au label écologique et à l'AEE en 2001, dans le cadre des bilatérales II. Seule une participation à l'AEE avait toutefois pu être négociée. Dans une perspective plus large, on notera qu'outre l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE à assurer une gestion durable des ressources, il pourrait être judicieux de veiller aux conditions de concurrence entre entreprises suisses et communautaires, à l'ouverture du marché pour les cleantech suisses, voire à un soutien commun à l'innovation. Bref une approche cohérente de l'harmonisation des règles écologiques liées aux produits pourrait être étudiée (écolabel, écoconception, management environnemental et d'audit [EMAS], évaluation de l'empreinte écologique ("footprint") des produits et des entreprises, par ex.).
Programme d'observation de la Terre Copernicus
Lancé en 1998 conjointement par l'Agence spatiale européenne (ASE/ESA) et l'UE, Copernicus vise à doter l'Europe d'une capacité d'observation de la terre. Le but est d'offrir des services ciblés dans les domaines de l'environnement et de la sécurité (surveillance de l'atmosphère, du changement climatique, des terres, du milieu marin et concernant la gestion des urgences et de la sécurité) à des groupes d'utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les organisations humanitaires et les entreprises privées.
Outre sa participation à l’ASE, la Suisse a contribué au développement de Copernicus au travers des programmes-cadres recherche de l’UE auxquels elle participe. Elle est en outre impliquée dans plusieurs institutions qui reçoivent des mandats de Copernicus. Le Conseil fédéral a décidé en janvier 2022 de s’efforcer d’obtenir une participation de la Suisse à Copernicus. Celle-ci lui assurerait un droit de regard sur le programme et le libre accès à ses données sur le long terme. De plus, les industries auraient la garantie de pouvoir répondre aux appels d’offres lancés dans le cadre de Copernicus. Les résultats d’une évaluation des conséquences sur l’économie d’une participation à Copernicus suggèrent un impact positif en Suisse, aussi bien pour les fabricants d’instruments, les entreprises valorisant l’information que la place économique suisse, sans parler du domaine de la recherche.
Electricité
Les négociations dans le domaine de l’électricité ont débuté en novembre 2007. L'objectif principal des parties est de garantir l'approvisionnement des marchés dans un contexte de libéralisation.Les discussions portent en particulier sur la directive de l’UE sur la promotion des énergies issues de sources renouvelables. La Suisse pourrait être amenée, à l'instar des Etats membres de l'UE, à formuler un objectif national concernant la part d'électricité, d'énergie thermique et de carburants issue de sources renouvelables sur la consommation totale d'énergie finale. L’industrie suisse de l’électricité et des technologies propres pourrait ainsi accéder à de nouveaux secteurs d’activité.
L'UE a en outre proposé de tenir compte de certaines questions environnementales en relation avec le commerce international d'électricité, par exemple la protection de la nature, les émissions de certains polluants dans l'atmosphère ou les études d'impact.La conclusion d’un accord dans le domaine de l’électricité dépend toutefois notamment encore d’une entente sur les questions institutionnelles et sur les aides d’Etat. L’application de l’accord dépendra en outre de l’ouverture complète du marché suisse de l’électricité.
Commerce du bois
Depuis le 3 mars 2013, le règlement sur le bois de l’Union européenne interdit la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Il impose à chaque acteur qui met pour la première fois un produit en bois sur le marché de l’UE de prendre un certain nombre de précautions. Pour les acteurs en aval qui achètent ou vendent du bois ayant déjà été mis sur le marché, seuls les noms des fournisseurs et des clients doivent être documentés. Le devoir de diligence imposé par ce règlement peut constituer un obstacle au commerce pour les (re)exportateurs suisses.
Suite à des motions parlementaires, le Parlement a adopté le 27 septembre 2019 une modification de la loi sur la protection de l’environnement qui a permis au Conseil fédéral d’introduire, par voie d’ordonnance, une réglementation équivalente à celle de l’UE et interdisant la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Une parfaite égalité de traitement entre les personnes qui mettent pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché suisse ou européen passerait toutefois par la conclusion d’un accord avec l’UE.
L’UE devrait adopter prochainement un règlement contre la déforestation qui lui est imputable. Celui-ci reprendra largement le règlement actuel sur le bois et visera en outre à minimiser la consommation européenne de produits liés à la déforestation, qu’elle soit légale ou illégale, en conditionnant leur importation à l’absence de déforestation tout au long de la chaîne logistique. Les produits concernés seront les bovins, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc ainsi que les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l'aide de ces produits de base (tels que le cuir, le chocolat, les meubles, le charbon de bois et les produits en papier imprimé).
Informations complémentaires
Dernière modification 26.05.2023
