Les disséminations expérimentales d'OGM requièrent une autorisation de la Confédération.
L'octroi des autorisations pour des disséminations expérimentales d'OGM est de la compétence de l'Office fédéral de l'environnement OFEV. La procédure décisive est l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (art. 7-11, 17-19, 22 et 36-41 ODE).
Les demandes doivent être adressées à la Section Biotechnologie.
Autorisations
Informations concernant les demandes, l'état des procédures, les décisions ainsi que les disséminations expérimentales d'OGM en cours ou terminées
Informations complémentaires
Dernière modification 20.04.2023
Contact
Office fédéral de l'environnement OFEV
Section Biotechnologie
CH-3003 Berne
Tél.: +41 58 462 93 49