La loi sur le climat et l’innovation (LCl) ainsi que la loi sur le CO2 révisée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Toutes deux établissent des garde-fous législatifs afin que le marché financier puisse évoluer dans le respect du climat. Leurs dispositions sont précisées dans l’ordonnance sur la protection du climat (OCl), l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques et l’ordonnance sur le CO2.
Réglementations dans la LCl et l’ordonnance qui s’y rapporte :
En vertu de la LCl, les flux financiers doivent être rendus compatibles avec la protection du climat (art. 1, lit. c). Sont dits compatibles avec le climat les investissements et les financements qui sont conciliables avec l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. De plus, les acteurs du marché financier doivent apporter une contribution réelle à la réalisation des objectifs climatiques (art. 9). Il s’agira d’atteindre ceux-ci en premier lieu par des mesures volontaires du secteur financier et des recommandations du Conseil fédéral.
En tant que complément à la LCl, l’ordonnance précise que la Confédération doit rendre compte régulièrement de la compatibilité du marché financier suisse avec les objectifs climatiques (art. 30).
Obligation de rendre compte des questions climatiques
De plus, en vertu de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, les grandes entreprises de la finance et de l’économie réelle ont depuis 2024 l’obligation de publier un plan de transition vers le zéro net.
Réglementations dans la loi sur le CO2 :
Depuis 2025, la loi sur le CO2 dispose que les autorités de surveillance que sont la FINMA et la BNS évaluent régulièrement les risques financiers liés au climat et publier un rapport (art. 40d).
Exigences de la FINMA :
Depuis 2021 déjà, la FINMA oblige les grandes banques et les compagnies d’assurance à publier systématiquement les risques financiers liés au climat. Dans une circulaire, elle concrétise, avec effet dès 2025, sa pratique de surveillance en matière de gestion des risques financiers liés à la nature.
Swiss Climate Scores :
Le Conseil fédéral a lancé les « Swiss Climate Scores » en juin 2022. Il recommande à tous les acteurs du marché financier suisse d’utiliser cet ensemble d’indicateurs pour tous les produits de placement et les portefeuilles des clients, lorsque cela est judicieux. À partir de 2025, les établissements financiers doivent en outre indiquer, arguments à l’appui, si les produits de placement sont en adéquation ou non avec l’objectif de zéro net.
Bonnes pratiques detransparence pour lacompatibilité climatiquedes investissements: Swiss Climate Scores
Les six indicateurs montrent à quel point les entreprises détenues dans le portefeuille sont aujourd'hui respectueuses du climat et ce qu'elles prévoient de faire à l'avenir. Une étude mandatée par l'OFEV a examiné comment l'indicateur prospectif du «potentiel de réchauffement global» devrait être structuré et a comparé différentes méthodes.
Portfolio Climate Alignment (PDF, 1 MB, 22.06.2022)Etude sur mandat de l'OFEV (en anglais)
Le Parlement a donné pour mandat au Conseil fédéral d’élaborer un rapport présentant les mesures permettant à la Suisse de rendre ses flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport lors de sa séance du 17 novembre 2021. Les mesures les plus efficaces sont celles qui visent explicitement à rendre les investissements respectueux du climat, comme les accords sectoriels conclus entre les différentes branches du secteur financier et la Confédération. En outre, une transparence accrue concernant les impacts climatiques positifs ou négatifs des investissements peut avoir un effet indirect positif sur le climat, car elle permet de prendre des décisions d’investissement mieux avisées (cf. communiqué aux médias concernant le postulat du 17 novembre 2021). Lors de la même séance, il s’est prononcé en faveur, d’une part, de la poursuite des mesures de transparence visant à éviter l’écoblanchiment et, d’autre part, de la conclusion d’accords sectoriels avec les acteurs du marché financier (cf. communiqué aux médias concernant l’écoblanchiment du 17 novembre 2021).
Étant donné que de nombreux acteurs du marché financier suisse distribuent des produits financiers dans l’UE également, les règles de l’UE revêtent une importance particulière. La Commission européenne a élargi sa stratégie en matière de finance durable et mis en vigueur plusieurs changements de réglementation en 2021, qui concernent par exemple la communication des risques et des effets en matière de durabilité pour tous les produits financiers ou la prise en compte explicite des objectifs non financiers du client dans le cadre du conseil à la clientèle. Par ailleurs, un système de classification des activités économiques « vertes » (taxonomie) existe déjà pour le domaine du climat.
Dernière modification 02.01.2025
