Afin que la Suisse se rapproche de son objectif de zéro net d’ici à 2050, la loi sur le CO2 prévoit de nouveaux instruments d’encouragement. Les aides ainsi allouées se concentrent principalement sur les secteurs de l’énergie et des transports et proviennent du budget général de la Confédération, du produit de la taxe sur le CO2 ou des recettes issues des enchères sur les droits d’émissions (système d’échange de quotas d’émission).
Réexamen des tâches et des subventions
Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes du programme d’allègement des finances fédérales. La consultation débutera le 29.01.2025 et prendra fin le 05.05.2025. Elle portera aussi sur les articles suivants de la loi sur le CO2 : encouragement des énergies renouvelables (art. 34a) ; transport transfrontalier (art. 37a), technologies de propulsion électrique dans les transports publics (art. 41a)
Encouragement des énergies renouvelables
L’art. 34a de la loi sur le CO2 prévoit plusieurs mesures d’encouragement dans le domaine des énergies renouvelables. Les fonds proviennent du produit de la taxe sur le CO2. Depuis un certain temps déjà, il est possible de promouvoir des projets dans le domaine de la géothermie. À partir du 1er janvier 2025, les installations de production de gaz renouvelables sont elles aussi soutenues, de même que les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle.
La mise en œuvre de ces mesures d’encouragement est placée sous la responsabilité de l’Office fédéral de l’énergie.
Encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs
En vertu de l’art. 37a de la loi sur le CO2, les moyens affectés à l’encouragement des trains de nuit s’élèvent à 30 millions de francs par an au plus du 1er janvier 2025 à la fin 2030. Ils proviennent des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs.
La mise en œuvre de ces mesures d’encouragement est placée sous la responsabilité de l’Office fédéral des transports (OFT).
Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien
En vertu de l’art. 37a de la loi sur le CO2, le reste des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs est employé pour la mise au point et la production de carburants d’aviation synthétiques renouvelables. Ce type de carburants est également soutenu par la loi fédérale sur l’aviation, dont l’art. 103b prévoit à cet effet des fonds supplémentaires tirés du budget fédéral.
La mise en œuvre de ces mesures d’encouragement est placée sous la responsabilité de l’Office fédéral de l’aviation civile.
Encouragement de technologies de propulsion électrique
L’art. 41a de la loi sur le CO2 dispose que la Confédération contribue à hauteur de 47 millions de francs par an au plus à l’acquisition de véhicules à propulsion électrique dans les transports publics. Les fonds sont issus du budget général de la Confédération et en partie de l’impôt sur les huiles minérales. La mise en œuvre de ces mesures d’encouragement est placée sous la responsabilité de l’OFT.
Encouragement dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :
Des mesures d’encouragement sont prévues non seulement dans la loi sur le CO2, mais aussi dans la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Elles visent à soutenir le développement des énergies renouvelables et contribuent à la réalisation de l’objectif de zéro net.
Dernière modification 13.02.2025
