En Suisse, l’industrie est responsable d’environ un quart des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc important de réduire les émissions de ce secteur pour que la Suisse atteigne l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050.
En ce sens, un soutien doit être apporté à l’industrie pour la décarbonation et la mise en place de technologies et de processus innovants tels que l’extraction et le stockage du CO2.
1. Promotion de mesures visant à décarboner les installations soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE)
2. Encouragement de technologies et de processus innovants
En vertu de l’art. 37b de la loi sur le CO2, la Confédération soutient les mesures de décarbonation. Les exploitants d’installations qui ont été exemptés à leur demande de l’obligation de participer au SEQE ou qui participent au SEQE à leur demande ne peuvent pas solliciter d’aide financière.
Les mesures doivent contribuer de manière notable à la décarbonation des installations. Les aides financières sont accordées uniquement pour des mesures qui, sans cet encouragement, ne seraient pas mises en œuvre ou pas à la même échelle. Ce principe permet de prévenir les effets d’aubaine.
Pour financer cet encouragement, la Confédération utilise une partie des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour installations. Le montant de l’aide financière sous forme de contributions d’investissement équivaut à 50 % au maximum des coûts imputables.
À partir de 2026, les demandes d’aide financière devront être soumises au plus tard le 31 mars de chaque année via le système d’information et de documentation CORE, géré par l’OFEV.
Pour l’année 2025, les demandes d’aide financière doivent être déposées au plus tard le 31 juillet 2025. Le processus se déroule hors du système CORE.
Le formulaire de demande ppeut être commandé auprès de l’OFEV :
Si, à la date limite de dépôt, les demandes d’aide financière excèdent les moyens disponibles pour l’année concernée, toutes les mesures qui répondent aux critères formels et matériels sont évaluées selon l’ordre des priorités inscrit à l’art. 127l de l’ordonnance sur le CO2.
Il existe une obligation de fournir un rapport une fois la mesure mise en œuvre. Trois ans plus tard, un rapport d’évaluation doit être établi. Si l’effet de la mesure a été surestimé de plus de 20 %, un remboursement au pro rata de l’aide financière est généralement exigé.
Communiqué :
Encouragement de mesures mises en oeuvre par des exploitants d’installations participant au système d’échange de quotas d’émission (PDF, 242 kB, 02.04.2025)Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution. 2025
Contact :
La loi sur le climat et l’innovation prévoit, dans son art. 6, un encouragement pour les technologies et processus innovants. C’est sur cette base que l’OFEV et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) soutiennent des mesures ou des programmes de décarbonation mis en œuvre par des entreprises.
Les moyens financiers doivent être mobilisés pour permettre aux entreprises de pointe d’appliquer des technologies et processus innovants. Parmi les domaines d’application possibles, on peut citer les mesures ayant trait au couplage sectoriel, aux transports, au stockage de l’énergie, aux processus, à l’efficacité des ressources/à l’économie circulaire ou encore à l’extraction et au stockage du CO2.
Les demandes de soutien doivent être accompagnées d’une feuille de route relative au zéro net permettant à l’entreprise de planifier sa décarbonation et de ramener les émissions à zéro net d’ici à 2050 au plus tard.
Les aides financières peuvent être accordées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation annuelles, que ce soit dans le cadre d’un appel à projets ou d’une demande directe. Le montant de l’aide financière équivaut à 50 % au maximum des coûts imputables.
Les mesures doivent contribuer de manière notable à la décarbonation des installations. Les aides financières sont accordées uniquement pour des mesures qui, sans cet encouragement, ne seraient pas mises en œuvre ou pas à la même échelle. Ce principe permet de prévenir les effets d’aubaine. Pour les entreprises qui participent au SEQE, les gains escomptés tirés de l’échange des quotas d’émission sont déduits du montant de l’aide financière.
Les demandes d’aide financière peuvent être soumises à l’OFEN entre le 1er juin 2025 et le 30 septembre 2030.
Dans le cas d’un appel d’offres thématique, les entreprises sont invitées à déposer des demandes spécifiques. Les instructions et les modalités à observer en soumettant un dossier sont toujours spécifiées dans les documents de l’appel d’offres.
Il existe une obligation de fournir un rapport une fois la mesure mise en œuvre ainsi qu’après trois ans (rapport d’évaluation).
La mise en œuvre relève de la compétence de l’OFEN.
Vous trouverez plus d’informations ainsi que les directives portant sur les feuilles de route relatives au zéro net et sur l’encouragement à cette adresse :
Contact :
Liens
Droit
Konzept zum Nachweis und zur Beurteilung der Anforderungen an Teilnehmer des EHS für eine förderungsfähige Massnahme nach Art. 10 Abs. 2 lit. a KIV (PDF, 348 kB, 14.10.2024)Gutachten von Prof. Dr. Robin van der Hout, LL.M., Valentine Lemonnier, LL.M., Stine Walter, LL.M., Brüssel.
Dernière modification 16.05.2025
