Exemption de la taxe sur le CO2 en cas d’engagement de réduction : étape par étape

Les exploitants d’installations de secteurs économiques pour lesquels la taxe sur le CO2 représente une charge importante en comparaison de leur valeur ajoutée au point de fortement péjorer leur compétitivité internationale peuvent se faire exempter de cette taxe. Ils s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour être exemptés, ils doivent déposer une demande auprès de l’OFEV.

Les demandes pour une prolongation d’engagement de réduction ou pour une exemption dès 2022 peuvent être déposées en ligne ici dès le 15.03.2022 :

Les exploitants d’installations dont la puissance calorifique totale de combustion est de plus de 20 mégawatts (MW) ou qui exercent une autre activité selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 du 30.11.2012 (état au 01.01.2022) sont en principe tenus de participer au système des échanges de quotas d’émissions (SEQE). 

Les points les plus importants, étape par étape :

Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission / engagement de réduction

uv-1316-d

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 4me version actualisée. 2022


1. Mon installation peut-elle être exemptée?

Pour prendre un engagement de réduction et être exempté de la taxe sur le CO2, l’exploitant d’installations doit :

  • exercer une activité visée à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 ;
  • générer au moins 60 % de ses émissions de gaz à effet de serre avec cette activité ;
  • présenter plus de 100 tonnes d'éq-CO2 au cours d'une des deux dernières années

Les exploitants d'installations qui ont déjà conclu une fois un engagement de réduction au cours de la 2ème période d'engagement entre 2013 et 2020 ne peuvent pas se faire exempter à nouveau de la taxe sur le CO2.


2. Quelles sont les marges de fonctionnement du système?

Les marges de fonctionnement du système d'exemption sont définies par le périmètre géographique de l’exploitant d’installations et les émissions de gaz à effet de serre déterminantes.

Le périmètre comprend une ou plusieurs installations fixes exploitées sur un site de production formant un ensemble. Plusieurs exploitants d’installations peuvent prendre un engagement de réduction commun.

Les émissions de gaz à effet de serre suivantes sont prises en considération :

  • émissions de CO2 issues de la combustion de déchets ou de combustibles fossiles classiques ;
  • émissions de CO2 géogènes générées par les procédés ;
  • émissions de CO2 fossiles générées par les procédés, par exemple pour la production d'acier ;
  • émissions de N2O issues par exemple de la production d'acide nitrique ;
  • hydrocarbures perfluorés issus de la production d'aluminium primaire.

3. Quel modèle utiliser pour faire exempter mes installations dès 2022?

Plusieurs modèles d'exemption sont à disposition des exploitants d’installations, en fonction de leur situation individuelle :

Détermination individuelle de l'objectif d'émission : l'objectif d'émission détermine la quantité de gaz à effet de serre en tonnes d'éq.-CO2 que l’exploitant d’installations a le droit d'émettre pendant la deuxième période d'engagement (2013 à 2024). L'objectif d'émission est calculé sous la forme d'une trajectoire de réduction linéaire, avec les émissions de gaz à effet de serre effectives des installations comme point de départ. Cette trajectoire se base sur le potentiel de réduction économiquement supportable de l’exploitant d’installations, systématiquement pris en compte lors de la proposition d'objectif d'émission.

Objectif fondé sur un plan de mesures pour les petites installations : un exploitant de petites installations peut demander un objectif fondé sur un plan de mesures pour autant que ses émissions ne dépassent pas 1500 tonnes d'éq.-CO2 par an. L'objectif en tonnes d'éq.-CO2 est fondé sur une liste de mesures économiquement supportables, qui doivent être mises en œuvre au cours de la deuxième période d'engagement (2013-2024). Le potentiel de réduction des installations est systématiquement pris en compte lors de toute proposition d'objectif d'émission.


4. Comment puis-je déposer une demande d'exemption ou une demande de prolongation de délai?

Un exploitant d’installations souhaitant bénéficier d'une exemption de la taxe sur le CO2 doit déposer une demande d'exemption ou de prolongation de délai dans le système CORE avant l'expiration du délai légal . En règle générale, l'OFEV prolonge le délai de six mois pour déposer la proposition d’objectif.

Le délai pour déposer une prolongation d’engagement de réduction ou une demande d’exemption à partir du 01.01.2022 est fixé au 31.07.2022. Le délai pour déposer la proposition d’objectif peut être prolongé jusqu’au 31.01.2023.

Pour une exemption à partir du 01.01.2023, la demande devra être déposée d'ici au 01.09.2022. Le délai pour déposer la proposition d’objectif peut être prolongé jusqu’au 31.03.2023.

La demande peut être déposée ici : www.core.admin.ch

La demande d'exemption doit contenir les informations suivantes:

  • les données administratives et le périmètre géographique,
  • les données relatives aux émissions et à la production,
  • la mention du modèle choisi,
  • une proposition d'objectif,
  • un plan de suivi dans le cas d'installations générant, outre des émissions de CO2 dues à l'utilisation de combustibles fossiles classiques, d'autres émissions pertinentes.

Les exploitants d’installations peuvent bénéficier d'un soutien pour élaborer leur proposition. Ce soutien à l'exécution est payant. L'adjudication a été faite par la Confédération aux organisations suivantes :

  • Agence cleantech act
  • Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC)

5. Comment l'OFEV prend-il sa décision?

L'OFEV examine la demande, se prononce sur l'exemption de la taxe sur le CO2 et fixe l'objectif d'émission, ou le plan de mesures pour les exploitants de petites installations, par voie de décision.

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Dernière modification 05.05.2022

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