Financement et fonds pour les eaux usées
Qu’est-ce que le Fonds pour les eaux usées ?
Buts du Fonds pour les eaux usées
Les résidus de produits chimiques organiques, comme les médicaments, les détergents ou les pesticides qui parviennent dans les lacs et les cours d’eau peuvent avoir des effets négatifs sur les organismes aquatiques et les ressources en eau potable. Afin de réduire la charge de ces micropolluants, certaines stations d’épuration des eaux usées (STEP), sélectionnées sur la base de l’ordonnance sur la protection des eaux (annexe 3.1, ch. 2, no 8), seront équipées ces prochaines années d’une étape de traitement supplémentaire. Les dispositions légales pertinentes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
La Confédération finance à hauteur de 75 % l’équipement des STEP et a créé à cette fin le Fonds pour les eaux usées.
Le Fonds pour les eaux usées est alimenté par une taxe sur les eaux usées prélevée auprès des STEP jusqu’en 2040. Le montant de celle-ci dépend du nombre d’habitants raccordés et s’élève à 9 francs au maximum par habitant raccordé. Lorsqu’une STEP prend des mesures pour réduire les micropolluants, ses coûts d’exploitation augmentent ; en conséquence, elle est exonérée de la taxe.
État actuel du Fonds pour les eaux usées
Recettes et dépenses
| Mio. CHF |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
| Recettes |
74.29 |
74.59 |
75.31 |
70.52 |
68.71 |
69.2 |
| Taxe sur les eaux usées |
74.29 |
74.59 |
75.31 |
70.52 |
68.71 |
69.2 |
| Intérêts / remboursements |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Dépenses |
10.45 |
16.34 |
44.51 |
26.78 |
19.41 |
36.8 |
| Indemnités versées aux STEP |
10.00 |
15.89 |
43.90 |
26.09 |
18.80 |
36.16 |
| Charges du fonds |
0.45 |
0.45 |
0.61 |
0.69 |
0.61 |
0.64 |
| Résultat annuel |
63.84 |
58.25 |
30.79 |
43.74 |
49.30 |
32.4 |
| Fortune du fonds, état au 31.12. |
63.84 |
122.09 |
152.88 |
196.62 |
245.92 |
278.32 |
Prévision 2040 Recettes, total
Dépenses, total |
1'150 - 1'200 mio. CHF
1'150 - 1'200 mio. CHF |
|
|
En l’état actuel des connaissances, les recettes totales suffiront à couvrir l’ensemble des dépenses prévues. Le solde du fonds doit être à zéro une fois toutes les STEP équipées. A cette fin, il est possible de réduire le montant de la taxe, si nécessaire.
Recettes
En 2021, 692 STEP, totalisant 7,58 millions d’habitants raccordés, étaient soumises à la taxe. Les recettes se sont chiffrées à environ 69.2 millions.
Dépenses
En 2021, les dépenses ont atteint 36.16 millions. 15 STEP ont reçu des indemnités. Les dépenses ont été supérieures d'environ 18 millions de CHF à celles de l'année précédente, principalement en raison d'une activité de construction plus élevée.
Step en trauvaux et dépenses du fonds
Résultat annuel
Créé en 2016, le Fonds pour les eaux usées s’élevait fin 2021 à quelques 277 millions. Sa fortune croît de manière continue, les recettes étant aujourd’hui supérieures aux dépenses. Cette constante augmentation devrait durer jusqu’en 2023, puis les dépenses prendront le pas sur les recettes et la fortune du fonds s’amoindrira jusqu’en 2040.
Evolution des recettes et des dépenses du Fonds pour les eaux usées
Équipement des STEP : état de la mise en œuvre
Des STEP parées pour éliminer les micropolluants
Fin 2021, onze STEP étaient en passe d’être équipées d’une étape de traitement supplémentaire. Depuis 2016, 19 STEP ont réalisé les mesures nécessaires : 17 se sont vues dotées d’une étape d’élimination des micropolluants et deux STEP ont été raccordée à une autre. Pour ces dernières, la mise en place d’un égout permettant de renoncer aux mesures exigées a été indemnisée.
Actuellement, les STEP sont sélectionnées sur la base de quatre critères de sélection (cf. encadré 1). Elles seront environ 135 à prendre des mesures pour éliminer les composés traces organiques. L’application d’un critère de sélection supplémentaire (cf. encadré 2) dès 2028 devrait permettre d’inclure jusqu’à 50 STEP de plus.
Encadré 1 : critères de sélection en vigueur
• Installations auxquelles sont raccordés 80 000 habitants ou plus ;
• Installations auxquelles sont raccordés 24 000 habitants ou plus dans le bassin versant de lacs ;
• Installations auxquelles sont raccordés 8000 habitants ou plus, qui déversent leur effluent dans un cours d’eau contenant plus de 10 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques ;
• Autres installations auxquelles sont raccordés 8000 habitants ou plus si une épuration est indispensable en raison des conditions hydrogéologiques particulières.
Encadré 2 : Critère de sélection supplémentaire dès 2028
Devront également prendre des mesures les installations auxquelles sont raccordés 1000 habitants ou plus, qui déversent leur effluent dans des eaux contenant plus de 20 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques, lorsque ces eaux se trouvent dans un périmètre écologiquement sensible ou qu’elles sont indispensables pour l’approvisionnement en eau potable, et lorsque le canton oblige les installations à épurer les eaux dans le cadre d’une planification dans le bassin versant.
Évolution du nombre d’habitants raccordés
En 2021, la Suisse comptait environ 8,7 millions d’habitants, dont quelque 11 % étaient raccordés à une STEP apte à éliminer les micropolluants. Ce pourcentage augmente depuis 2016 à mesure que le nombre de STEP équipées d’une étape de traitement supplémentaire s’accroît, et devrait atteindre 70 % en 2040.
Evolution du nombre d'habitants raccordés et de STEP ayant pris des mesures
Rendement d’élimination des STEP équipées
Les STEP équipées d’une étape de traitement supplémentaire doivent pouvoir éliminer 80% des micropolluants dans les eaux usées. Ce taux d’épuration est mesuré à l’aide de 12 substances, et il incombe aux cantons de le contrôler.
Sur les 19 STEP ayant pris des mesures jusqu’en 2020, 17 ont été équipées avec une étape de traitement supplémentaire et deux ont été raccordées à une autre STEP. Sur les 17 STEP équipées pour l’élimination des micropolluants, 12 étaient en état de marche depuis un an au moins et pouvaient donc faire l’objet d’une évaluation. Onze d’entre elles remplissaient les conditions et atteignaient le taux d’épuration d’au moins 80%. Seule une STEP, n'a pas atteint le taux d’épuration d’au moins 80% en 2021. Des optimisations sont en cours afin de garantir que les exigences soient respectées à l'avenir.
| Canton |
Nom STEP |
2021 |
Remarque |
| AG |
Reinach |
atteint |
|
| AR |
Herisau |
atteint |
|
| BE |
Thunersee |
atteint |
|
| JU |
SEPE |
atteint |
|
| SG |
Thal-Altenrhein |
atteint |
|
| VD |
Penthaz |
atteint |
|
| ZG |
Cham (Schönau) |
atteint |
|
| ZH |
Bassersdorf |
atteint |
|
| ZH |
Dübendorf |
atteint |
|
| ZH |
Egg-Oetwil |
atteint |
|
| ZH |
Wetzikon |
atteint |
|
| ZH |
Zürich (Werdhölzli) |
pas atteint |
Des optimisations sont en cours afin de garantir que les exigences soient respectées à l'avenir. |
| Évaluation pas encore disponible : |
| SG |
Flawil (Oberglatt) |
|
dès 2022 |
| SG |
Morgental |
|
dès 2022 |
| TG |
Hefenhofen (Aachtal, Moos) |
|
dès 2022 |
| ZH |
Gossau |
|
dès 2022 |
| ZH |
Buchs (Furthof) |
|
dès 2022 |
