Le Conseil fédéral approuve la Convention sur le mercure

Berne, 13.09.2013 - La Convention sur le mercure qui va permettre de réduire les rejets de mercure dans l’environnement au niveau mondial sera ouverte à la signature des Etats les 10 et 11 octobre 2013 à Kumamoto (Japon). Lors de la séance du 13 septembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le nouvel accord international. La conseillère fédérale Doris Leuthard se rendra au Japon pour le signer. Le Parlement devra encore la ratifier.

Le mercure est un métal lourd très toxique dangereux pour la santé et l'environnement. Il s'accumule dans les organismes où il peut provoquer des troubles du système nerveux, du système immunitaire ou du système reproducteur. Comme il est très volatil, il se déplace dans l'atmosphère. Seule une convention internationale peut donc permettre de diminuer efficacement la présence du mercure dans l'environnement.

La nouvelle Convention dite de Minamata (du nom de la ville japonaise victime d'une très grave pollution au mercure à partir des années 40) vise à réduire la production ainsi que les utilisations du mercure lors de la fabrication de produits et lors de procédés industriels. Elle règle également la question du stockage et du traitement des déchets et prévoit un mécanisme de surveillance du respect des engagements (voir encadré). Cet accord, approuvé le 13 septembre 2013 par le Conseil fédéral, est un succès pour la politique environnementale internationale et montre que des solutions ambitieuses peuvent recevoir un accord unanime des Etats. Le Parlement devra se prononcer ultérieurement sur sa ratification.

Succès d'une idée suisse

La conseillère fédérale Doris Leuthard se rendra à Kumamoto (Japon) les 10 et 11 octobre 2013 pour signer l'accord au nom du Conseil fédéral. Elle confirmera la décision de la Suisse d'attribuer un million de francs au secrétariat provisoire afin d'encourager une mise en œuvre rapide de l'accord. 

La Suisse, qui accueille à Genève le centre de compétence de la politique environnementale internationale pour les produits chimiques et les déchets toxiques, s'est fortement engagée en faveur de la Convention de Minamata. Elle en a été l'initiatrice, avec la Norvège. L'accord a été finalisé en janvier 2013, à Genève. Pour la Suisse, la nouvelle convention doit être intégrée au pôle de compétences existant.

ENCADRE
La Convention de Minamata sur le mercure

L'objectif de la convention est de protéger les êtres humains et l'environnement des émissions de mercure provenant des activités humaines.

  • La convention interdit l'ouverture de nouvelles mines de mercure. Les mines existantes devront être fermées au plus tard 15 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
  • Le mercure ne doit plus être utilisé que pour des applications dûment autorisées par la convention ou doit être éliminé avec soin. Le trafic international de mercure est soumis à l'autorisation du pays importateur et limité aux applications autorisées.
  • Les produits et les procédés recourant ou contenant du mercure pour lesquels il existe des alternatives sont interdits. Des thermomètres, des piles, des cosmétiques ainsi que différentes lampes seront interdits à partir de 2020. Des procédés industriels recourant au mercure pour la production de chlore ou pour la production de chlorure de vinyle, utilisé dans la fabrication de PVC, seront progressivement interdits.
  • L'utilisation du mercure lors de l'extraction artisanale de l'or n'est pas interdite car cette mesure serait inapplicable. Les Etats doivent établir des plans d'action pour que cette pratique soit remplacée par des procédés moins dommageables pour la population et l'environnement.
  • Afin de réduire les émissions de mercure, les installations grosses émettrices devront prendre des mesures pour contrôler leurs émissions. Les nouvelles installations, elles, devront faire appel aux dernières technologies.
  • La convention contient aussi des dispositions pour une gestion et une élimination adéquates des déchets conformes à la Convention de Bâle sur les déchets toxiques.
La convention contient aussi les principaux éléments permettant un contrôle du respect des engagements.


Adresse pour l'envoi de questions

M. Franz Perrez, chef de la division Affaires internationales, OFEV, mobile: +41 79 251 90 15 (durant la conférence, c’est-à-dire du 7 au 11 octobre 2013, veuillez tenir compte du décalage horaire de +7h par rapport à la Suisse)



Auteur

Conseil fédéral
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Office fédéral de l'environnement OFEV
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