Mise en œuvre de la Convention de Minamata : le Conseil fédéral adapte la législation suisse

Berne, 25.10.2017 - Lors de sa réunion du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a approuvé quatre révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement. Trois d’entre elles concernent la mise en œuvre, à l’échelon suisse, de la Convention de Minamata, qui vise la réduction de l’utilisation de mercure à l’échelle mondiale.

Pour pouvoir mettre en œuvre la Convention de Minamata sur le mercure en Suisse, les dispositions relatives au mercure de trois ordonnances doivent être modifiées. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le 25 octobre 2017 les révisions de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), de l’ordonnance sur les déchets (OLED) et de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD). En outre, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, compétent en la matière, a adapté en parallèle son ordonnance concernant les listes pour les mouvements transfrontières de déchets.

Les modifications apportées au droit sur les produits chimiques et à celui sur les déchets visent à retirer du marché mondial le mercure recyclé en Suisse et à le stocker définitivement dans le respect de l’environnement. Il est par ailleurs prévu de créer une base légale pour la mise en place d’un système de contrôle des importations et des exportations de mercure. Les exportations de mercure destiné à l’entretien des appareils de soudage en continu ou à la production de lampes à décharge resteront néanmoins autorisées jusqu’à fin 2020 ; le mercure destiné à la fabrication de capsules d’amalgame dentaire pourra quant à lui être exporté jusqu’à fin 2027. Enfin, la mise sur le marché, l’exportation et l’utilisation de mercure destiné à des fins d’analyse et de recherche continueront à être autorisées à l’avenir.

Composés organiques volatils (COV) : adaptation de l’ordonnance

Lors de sa séance, le Conseil fédéral a également adopté la révision de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. Dans le cadre de cette modification, deux nouvelles entrées sont ajoutées à la liste des substances soumises à la taxe d’incitation sur les COV et des simplifications sont apportées pour les entreprises souhaitant se faire exonérer de la taxe.

Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018.


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