Les COV désignent toute une série de « composés organiques volatils ». Ils sont utilisés comme solvants dans de nombreux domaines et sont présents dans divers produits comme les peintures, les vernis et différents détergents. S’ils sont libérés dans l’air, ils sont nuisibles pour l’homme et l’environnement. La taxe sur les COV crée une incitation financière à faire une utilisation modérée des produits contenant des COV.
Vu les art. 35a et 35c de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. La taxe d'incitation sur les COV est prélevée depuis le 1er janvier 2000. Depuis le 1er janvier 2003, son taux est fixé à 3 francs par kilo de COV.
Parmi les nombreuses substances organiques considérées comme des COV, toutes ne sont de loin pas soumises à la taxe. La liste positive des substances (annexe 1 OCOV) désigne les COV soumis à la taxe; la liste positive des produits (annexe 2 OCOV) désigne les produits qui contiennent généralement des COV.
L'Administration fédérale des douanes (AFD) prélève la taxe d'incitation sur les COV lors de l'importation en Suisse et de la production en Suisse. Lorsque des produits contenant des COV sont exportés, la taxe est remboursée.
Ordonnance prévoyant des adaptations temporaires de l’OCOV en raison de la pandémie de COVID-19
Informations concernant l'ordonnance prévoyant des adaptation en raison de la pandémie de COVID-19
Le Conseil fédéral a décidé, le 5 juin 2020, d’exonérer les désinfectants de surfaces de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). À l’origine, l’exonération était limitée au 31 août 2020. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral l’a prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, étant donné que la demande en désinfectants demeure élevée.
Taxe d’incitation sur les COV : exonération des désinfectants prolongée jusqu’au 31 décembre 2021
Les désinfectants de surfaces des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 continueront d’être exonérés de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, ils seront ainsi mis sur un pied d’égalité avec les désinfectants pour les mains des numéros du tarif douanier 3003.9000 et 3004.9000. La taxe n’ayant plus été prélevée sur les importations depuis le 15 juin 2020, seuls les producteurs peuvent prétendre à un remboursement à partir du 31 août 2020. Les producteurs des produits concernés peuvent solliciter le remboursement de la taxe d’incitation déjà payée directement auprès de la section COV, impôt sur les véhicules automobiles, remboursements (VAR) de l’Administration fédérale des douanes (AFD).
Procédure de remboursement
Les producteurs de désinfectants des tarifs douaniers 3003.9000, 3004.9000, 3808.9410 et 3808.9480 peuvent solliciter le remboursement de la taxe d’incitation auprès de la section VAR de l’AFD s’ils ont utilisé des COV soumis à la taxe lors de la fabrication de leurs produits. Ils utilisent à cette fin le formulaire suivant: "Demande de remboursement pour désinfectants fabriqués en Suisse ". Ils doivent prouver le paiement de la taxe d’incitation sur les quantités de COV concernées en présentant les décisions de taxation douane ou, si l’achat a eu lieu sur le territoire suisse, les factures correspondantes. Des copies des justificatifs nécessaires sont à joindre aux demandes. Les demandes peuvent être déposées mensuellement, mais au plus tard d’ici au 31 mars 2022. À l’issue de ce délai au plus tard, les prétentions de remboursement sont échues. En vertu de l’art. 19, al. 1, de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), les demandes de remboursement s’éteignent si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si le montant exigible est inférieur à 300 francs, il n’est pas remboursé.
À noter: les producteurs autorisés à acquérir des COV temporairement exonérés de la taxe d’incitation (procédure d’engagement formel) demandent l’exonération de la taxe pour les désinfectants de surfaces des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 dans le cadre de leur bilan de COV ordinaire.
Exécution de la taxe d'incitation sur les COV
L'Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée de prélever la taxe d'incitation sur les COV.
Règlement, notices et formulaires de l'AFD pour l'exécution de la taxe d'incitation sur les COV :
L'OFEV soutient l'AFD dans l'exécution des dispositions de l'OCOV, notamment pour :
- la répartition du produit de la taxe à la population par l'intermédiaire des assurances-maladie (art. 23-23b OCOV) ;
- l'exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9-9h OCOV) ;
- le contrôle des effets aussi bien de la taxe que de l'exonération de la taxe sur la qualité de l'air.
L'OFEV préside en outre la Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV.
Redistribution à la population
La loi sur la protection de l'environnement prévoit que le produit de la taxe d'incitation sur les COV (avec les recettes de la taxe sur le CO2) est redistribué équitablement à la population par l'intermédiaire des assurances-maladie. La redistribution concerne toutes les personnes qui sont tenues de s'assurer conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et qui sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse. Le produit annuel de la taxe d'incitation sur les COV, intérêts compris, est redistribué deux ans après.
Pourquoi est-ce que vous recevez 87.00 francs? (PDF, 95 kB, 10.08.2020)Notice sur la redistribution des taxes environnementales 2021
Exonération de la taxe en vertu de l'art. 9 OCOV
Les détenteurs d'installations peuvent demander à être exonérés de la taxe en vertu de l'art. 9 OCOV s'ils utilisent un système efficace d'épuration des effluents gazeux et s'ils réduisent leurs émissions de COV tout au long du processus de production selon la meilleure technique disponible (MTD). Une centaine d'entreprises bénéficient actuellement de cette possibilité d'exemption.
Directives spécifiques aux branches:
Réduction des émissions diffuses de COV en vue d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 9 OCOV
Directives spécifiques aux branches. Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution destinée destinée aux requérants. 2e édition actualisée. 2017
Formulaires pour le plan de mesures visé à l'art 9d OCOV ou la demande de constatation du respect des exigences (MTD) :
Le bilan 55.30 contiendra également les éléments permettant de fournir la preuve annuelle nécessaire à l’exonération de la taxe en cas de mesures de réduction des émissions diffuses selon l’art. 9h, al. 1, let. a et b, OCOV.
Aide à l'exécution pour évaluer l'état de la technique
Captage des émissions diffuses de COV
Etat de la technique pour différents procédés choisis. Aide à l’exécution pour évaluer le degré de captage. 2009
Effets de la taxe d'incitation sur les COV
Les émissions de COV ont diminué d’un bon 40 % depuis l'introduction de la taxe. Elles se situent aujourd'hui légèrement en dessous de 80000 tonnes par an.
Dans sa stratégie de protection de l'air de 2009, le Conseil fédéral a fixé comme objectif de protection une réduction de 20 à 30 % des COV par rapport à 2005. Cette réduction correspond également à l'objectif intermédiaire (réduction de 30 % d'ici à 2020 par rapport à 2005) qui a été négocié pour la Suisse dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CEE-ONU) en vue de la révision du Protocole de Göteborg. Il faudra donc parvenir à une ultérieure diminution d’au moins 5000 tonnes de COV.
Les résultats satisfaisants qui ont été obtenus jusqu'à présent sont le fruit de la combinaison de la taxe d'incitation sur les COV et des dispositions de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).
Informations complémentaires
News
Liens
Convention CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Documents
Effets de la taxe d'incitation sur les COV sur l'innovation en Suisse (PDF, 575 kB, 11.06.2010)Etudes de cas dans les branches de l'imprimerie, de la fabrication de peintures et dans le décolletage. OECD, 2009
Droit
Dernière modification 20.08.2020
