Le service cantonal responsable assigne un numéro d'identification aux entreprises remettant des déchets spéciaux (art. 40 OMoD). Les numéros d’identification des entreprises remettantes sont publiés sur la plate-forme eGovernement du DETEC.
eGovernment DETEC : Rechercher des organisations et des sites
En vue de l’octroi d’un numéro d’identification, la demande se fait sur le service en ligne du portail eGovernement sous: « Déchets et matières premières » > « Site et numéros d’identification » > « Demander site et numéro d'identification». Si elle n’existe pas, une organisation doit d’abord être crée.
eGovernment DETEC : Demander site et numéro d'identification
Plus d'informations
eGovernment DETEC : Comment puis-je demander un site et un numéro d'identification ?
eGovernment DETEC : Guide d’utilisation à l’intention des entreprises (PDF)
Dans le cadre de leurs prestations, les entreprises d’élimination peuvent également retirer sur la plate-forme eGovernement du DETEC auprès des autorités compétentes des numéros d’identification pour leurs clients. Vous devez d’abord en tant que prestataire de service, Saisir un partenaire commercial en tant que prestataire ou créer une organisation.
eGovernment DETEC : Saisir un partenaire commercial en tant que prestataire
L'octroi d'un numéro d'identification est gratuit.
Pour la commune de Büsingen (Allemagne), qui est située sur le territoire douanier suisse, les numéros d'identification sont gérés par le service compétent du canton de Schaffhouse. Les déchets peuvent être éliminés en Suisse conformément aux prescriptions de l'OMoD portant sur les mouvements de déchets à l'intérieur de la Suisse.
Les changements d’adresse et de la réinitialisation des mots de passe peuvent être effectués directement par l'utilisateur sur la plate-forme eGovernement du DETEC.
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Dernière modification 29.08.2023
