La Suisse entretient des liens étroits avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’environnement. Elle participe régulièrement aux réunions informelles des ministres de l'environnement de l'UE et est membre de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) depuis le 1er avril 2006. La Suisse a, selon les domaines, déjà largement harmonisé sa législation environnementale avec celle de l’UE.
"Green Deal", "Clean Industrial Deal"
L’UE vise la neutralité climatique en 2050. Le "Green Deal" (pacte vert) présenté par la Commission 2019 a conduit à des propositions ambitieuses de politique environnementale et à un verdissement d’autres politiques.
Pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990, la législation climatique a connu un renforcement générral. Dans le domaine de l’économie circulaire, l’UE a mis davantage l’accent sur la conception et la production plutôt que sur le seul recyclage, ainsi que sur la responsabilisation du consommateur.
Suite aux élections parlementaires de 2024, les institutions de l’UE poursuivront la mise en œuvre du Green Deal. Comme indiqué par la Commission dans son "Clean Industrial Deal" de février 2025, l’accent devrait toutefois porter sur les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres en tant que secteur clé pour la transformation industrielle, la compétitivité et la décarbonisation.
La Suisse et l'UE partagent de nombreux objectifs pour un développement plus durable. Si la Suisse peut profiter de certains élans de l’UE, les mesures environnementales peuvent également conduire à des obstacles au commerce, telles les règles liées aux produits, ou constituer des défis particuliers, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Agence européenne pour l'environnement (AEE) et réunions des directeurs des agences de protection de l’environnement
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) est une agence de l’UE qui fournit aux décideurs et au public des connaissances fiables et opportunes sur l’environnement en Europe.
La Suisse est membre de l’AEE depuis 2006, dans le cadre de l’accord bilatéral Environnement avec l’UE (Bilatérales II). Elle participe pleinement à l'AEE et au Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet). L'AEE analyse les données sur l'état de l'environnement dans 32 pays membres (UE-27, AELE-4 et la Turquie) et 6 pays coopérants des Balkans occidentaux. Elle veille à ce que ces données répondent à des critères communs, de façon à en garantir la comparabilité. La Suisse participe au conseil d'administration de l'AEE et elle bénéficie ainsi de la base de connaissances et de l’expertise de l’AEE et voit les données et analyses la concernant apparaître dans les publications de l'AEE. La Suisse ne s’est par contre pas engagée à reprendre des règles matérielles concernant la politique environnementale ou à harmoniser les prescriptions dans ce domaine.
D'autre part, depuis 2006, la Suisse participe aux réseaux européens des directeurs des agences de protection de l'environnement (réseau EPA) et de conservation de la nature (réseau ENCA).
Contribution à l'élargissement
La Suisse et l’UE ont signé le 30 juin 2022 le mémorandum d’entente relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. Cette contribution s’élève à 1,302 milliard de francs sur dix ans et porte principalement sur la formation professionnelle et la migration. En fonction des priorités des pays partenaires, les fonds peuvent également être investis dans d’autres domaines tels que la protection de l’environnement et du climat.
La protection de l’environnement et du climat est une des cinq orientations thématiques retenues. Dans ce domaine, les projets portent sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les transports publics, la gestion de l’eau et des eaux usées, l’élimination des déchets et des mesures complémentaires pour la protection de la nature et la biodiversité. Les projets effectivement réalisés dépendent des accords conclus avec les pays partenaires et, in fine, des propositions concrètes qu’ils soumettent.
Intégration du droit UE de l'environnement dans le droit suisse
Outre les accords sur l'AEE (cf. ci-dessus) et sur le commerce des droits d’émission (cf. ci-dessous), les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE prévoient généralement une reprise de la législation UE ou une adaptation des dispositions suisses à celles de l'UE selon le principe de l'équivalence. La Suisse reprend cependant également du droit UE dans des domaines qui ne font pas l'objet d'accords bilatéraux, sur une base autonome, essentiellement dans le but d'éliminer les obstacles au commerce.
Concernant l'environnement, l'accord sur le transport aérien de 1999 (ATA) contient par exemple des dispositions sur les émissions sonores des avions. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA/EASA), à laquelle la Suisse participe, est entre autres chargée d'harmoniser les normes de constructions des avions en particulier en lien avec la protection de l'environnement. L'accord sur les transports terrestres de 1999 (ATt) prévoit notamment une coordination des politiques des transports. La Suisse a ainsi pu augmenter sa fiscalité sur le trafic lourd afin de favoriser le transfert de marchandises de la route au rail.
Dossiers sectoriels
En se basant sur les quatre critères que sont l’accès au marché unique, la possibilité de coopération, la marge de manœuvre politique et la faisabilité en matière de politique extérieure, le Conseil fédéral considère que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse.
Echange de quotas de gaz à effet de serre
L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il régit la reconnaissance mutuelle des droits d'émission de la Suisse et de l’UE. Ceux-ci reposant chacun sur des bases juridiques propres, la Suisse ne reprend pas de législation UE.
L’accès réciproque au marché favorise la flexibilité et la performance des échanges de quotas de CO2 et assure aux entreprises suisses de payer la tonne de CO2 au même prix que leurs concurrentes de l’UE et de l’AELE. Le système de l’UE regroupe quelque 9’000 exploitants d’installations et 400 exploitants d’aéronefs qui émettent ensemble environ 1,1 milliard de tonnes d’équivalents CO2 (éq.-CO2) par année. Le système suisse compte quant à lui environ 100 exploitants d’installations et 200 exploitants d’aéronefs qui totalisent ensemble environ 5,5 millions de tonnes d’éq.-CO2 par année.
Avec cet accord, les émissions de CO2 issues de l'aviation civile sont ainsi également intégrées dans le système d’échange suisse. Cette réglementation concerne tant les vols internes que ceux partant de la Suisse vers un pays membre de l'Espace économique européen (Etats membres de l'UE ainsi qu'Islande, Liechtenstein et Norvège) et vers le Royaume-Uni.
L’accord contient des dispositions applicables en cas de couplage avec des parties tierces.
Biocides
L’Accord Suisse-UE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) contient un chapitre sur les produits biocides (désinfectants, produits de protection, produits antiparasitaires sauf les produits phytosanitaires). Il facilite l'accès mutuel au marché pour ces produits. Le chapitre a été révisé en avril 2015 et l’équivalence des législations suisse et UE à nouveau constatée. Une révision de la législation UE relative aux biocides n’est pas prévue à ce stade.
Programme d'observation de la Terre Copernicus
Lancé en 1998 conjointement par l'Agence spatiale européenne (ASE/ESA) et l'UE, Copernicus vise à doter l'Europe d'une capacité d'observation de la terre. Le but est d'offrir des services ciblés dans les domaines de l'environnement et de la sécurité (surveillance de l'atmosphère, du changement climatique, des terres, du milieu marin et concernant la gestion des urgences et de la sécurité) à des groupes d'utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les organisations humanitaires et les entreprises privées.
Outre sa participation à l’ASE, la Suisse a contribué au développement de Copernicus au travers des programmes-cadres recherche de l’UE auxquels elle a participé. Elle est en outre impliquée dans plusieurs institutions qui reçoivent des mandats de Copernicus. Le Conseil fédéral a décidé en 2024 que la Suisse ne participerait pas au programme pendant la période prenant fin en 2027. Une éventuelle adhésion à Copernicus à partir de 2028 sera étudiée. Une participation assurerait un droit de regard sur le programme et le libre accès à ses données sur le long terme. De plus, les industries auraient la garantie de pouvoir répondre aux appels d’offres lancés dans le cadre de Copernicus. Les résultats d’une évaluation des conséquences sur l’économie d’une participation à Copernicus suggèrent un impact positif en Suisse, aussi bien pour les fabricants d’instruments, les entreprises valorisant l’information que la place économique suisse, sans parler du domaine de la recherche.
Commerce du bois
Selon le règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des produits à base de bœuf, de soja, d'huile de palme, de bois, de café, de cacao et de caoutchouc devront prouver dès le 30 décembre 2025 qu'elles respectent des obligations de diligence raisonnable en matière de déforestation et de dégradation des forêts. L'objectif est de s'assurer que les produits respectent la législation des pays d'origine et qu'ils n'ont pas été produits sur des terres déboisées après le 31 décembre 2020 ou qui ne sont généralement pas liées à la dégradation des forêts. En 2024, le Conseil fédéral a renoncé à une adaptation du droit suisse à ce stade.
Suite à des motions parlementaires, le Parlement avait adopté en 2019 une modification de la loi sur la protection de l’environnement qui a permis au Conseil fédéral d’introduire, par voie d’ordonnance, une réglementation équivalente à la règlementation antérieure de l’UE et interdisant seulement la mise sur le marché de bois récolté illégalement.
Informations complémentaires
Dernière modification 08.07.2025
