La Suisse collabore de façon intense avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’environnement. Elle est ainsi membre de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) depuis le 1er avril 2006 et pourrait approfondir ses relations avec l’UE dans divers domaines. La Suisse a, selon les domaines, déjà largement harmonisé sa législation environnementale avec celle de l’UE.
- Pacte vert de l’UE ("Green Deal")
- Agence européenne pour l'environnement (AEE), réunions des ministres de l'environnement de l'UE et des directeurs des agences nationales de l'UE
- Contribution à l'élargissement
- Intégration du droit communautaire de l’environnement dans le droit suisse
- Dossiers sectoriels
Pacte vert de l’UE ("Green Deal")
Le pacte vert présenté par la Commission en décembre 2019 annonce des propositions ambitieuses de politique environnementale et un verdissement d’autres politiques. Il vise la neutralité climatique de l’UE pour 2050.
La Commission a notamment adopté en mars 2020 une nouvelle stratégie pour une économie circulaire mettant davantage l’accent sur la conception et la production plutôt que sur le seul recyclage, ainsi que sur la responsabilisation du consommateur. Des projets dans le domaine de la mobilité durable et intelligente sont annoncés, ainsi qu’un verdissement de la politique agricole avec notamment des mesures législatives visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques, des engrais et des antibiotiques. Une nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité devrait conduire à des objectifs contraignants en la matière. La Commission devrait en outre adopter un plan d’action « zéro pollution » pour l’air, l’eau et les sols.
La Suisse et l'UE partagent de nombreux objectifs pour un développement plus durable énoncés dans le pacte vert. Si la Suisse pourrait profiter du nouvel élan de l’UE, certaines mesures pourraient également conduire à des obstacles au commerce, telles les règles liées aux produits, ou constituer des défis particuliers, comme l’introduction envisagée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Agence européenne pour l'environnement (AEE), réunions des ministres de l'environnement de l'UE et des directeurs des agences nationales de l'UE
La Suisse participe pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et à son Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet) depuis 2006. L'AEE collecte et analyse les données sur l'état de l'environnement dans 32 pays membres (UE 27, AELE 4 et la Turquie) et 6 pays coopérants des Balkans occidentaux. Elle veille à ce que ces données répondent à des critères communs, de façon à en garantir la comparabilité. Bien que la Suisse ne dispose que d'une voix consultative au conseil d'administration de l'AEE, elle bénéficie des informations collectées par l'AEE et de son expertise et voit les données la concernant apparaître dans les publications de l'AEE. La Suisse ne s’est par contre pas engagée à reprendre des règles matérielles concernant la politique environnementale ou à harmoniser les prescriptions dans ce domaine.
Parallèlement, la Suisse participe régulièrement aux réunions informelles des ministres de l'environnement de l'UE. Centrées sur un thème spécifique, ces réunions sont une occasion d'exercer une influence politique réciproque.
D'autre part, depuis 2006, la Suisse participe aux réseaux des directeurs des agences nationales pour la protection de l'environnement (réseau EPA) et la conservation de la nature (réseau ENCA).
Contribution à l'élargissement
La Suisse a contribué à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie par une contribution de plus de 1,302 milliard de francs aux dix Etats ayant adhéré en 2004, à la Bulgarie et la Roumanie ainsi qu’à la Croatie. Parmi les quatre domaines d'engagement, le mémorandum d'entente conclu avec l'UE en février 2006 retenait notamment l'environnement et les infrastructures, soit l'efficacité énergétique, l'eau potable, les eaux usées, les déchets, les transports publics, l'assainissement de sites industriels, les émissions de substances nocives, l'aménagement du territoire, la biodiversité et la protection de la nature.
La mise en œuvre des projets menés dans les Etats qui ont adhéré en 2004 a pris fin en juin 2017 et celle des projets menés en Roumanie et en Bulgarie en 2019. En Croatie, la période de mise en œuvre se terminera en décembre 2024. Le Parlement a approuvé une deuxième contribution de la Suisse d’un montant équivalent à la première à condition que l'UE n'adopte pas de mesure discriminatoire à l'encontre de la Suisse. L’environnement et le climat en seraient une des cinq priorités.
Intégration du droit communautaire de l'environnement dans le droit suisse
Outre les accords sur l'AEE et sur les commerce des droits d’émission (cf. ci-dessous), les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE prévoient généralement une reprise de la législation communautaire ou une adaptation des dispositions suisses à celles de l'UE selon le principe de l'équivalence. La Suisse reprend cependant également du droit communautaire dans des domaines qui ne font pas l'objet d'accords bilatéraux, sur une base autonome, essentiellement dans le but d'éliminer les obstacles au commerce.
Concernant l'environnement, l'accord sur le transport aérien de 1999 (ATA) contient par exemple des dispositions sur les émissions sonores des avions. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA/EASA), à laquelle la Suisse participe, est entre autres chargée d'harmoniser les normes de constructions des avions en particulier en lien avec la protection de l'environnement. L'accord sur les transports terrestres de 1999 (ATt) prévoit notamment une coordination des politiques des transports. La Suisse a ainsi pu augmenter sa fiscalité sur le trafic lourd afin de favoriser le transfert de marchandises de la route au rail.
Dossiers sectoriels
Le Conseil fédéral entend poursuivre la voie bilatérale avec l’UE aussi longtemps que la Suisse y conserve une marge de liberté décisionnelle suffisante (dans les domaines couverts par des accords bilatéraux comme dans les autres domaines) et que cette voie assure à la Suisse des conditions-cadres économiques favorables.
Echange de quotas de gaz à effet de serre
L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Instrument économique important pour protéger le climat, le système d’échange suisse vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des plus grands émetteurs du pays. Le couplage des systèmes de la Suisse et de l'UE permet aux entreprises helvétiques de participer au marché européen des droits d'émission, plus grand et plus liquide. Les systèmes de l'UE et de la Suisse couvrent respectivement 2 milliards et 5 millions de tonnes d'équivalents CO2 par an. En outre, ce couplage induira un équilibrage des prix du CO2 et placera sur un pied d'égalité les entreprises participantes.
Par ailleurs, avec cet accord, les émissions de CO2 issues de l'aviation civile sont intégrées dans le système d’échange suisse depuis janvier 2020. Cette nouvelle réglementation concerne tant les vols internes que ceux partant de la Suisse vers un pays membre de l'Espace économique européen (États membres de l'UE ainsi qu'Islande, Liechtenstein et Norvège).
L'accord conclu le 23 septembre 2017 avec l'UE régit la reconnaissance mutuelle de droits d'émission dans les deux systèmes d’échange, reposant chacun sur une base juridique propre. La Suisse ne reprend ainsi pas de législation UE.
REACH
Le règlement de l'UE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals», REACH) reporte sur les fabricants, les importateurs ainsi que les entreprises qui transforment des produits chimiques la responsabilité de démontrer que les nouvelles substances disponibles sur le marché européen depuis 1981 et certaines anciennes substances non encore contrôlées satisfont les conditions qu'il énonce.En 2008, le Conseil fédéral avait décidé d'examiner les possibilités de coopération avec l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans l'éventualité d'un rapprochement de la législation suisse avec REACH. Il a toutefois décidé le 11 septembre 2015 de ne plus poursuivre activement, à l'heure actuelle, l'ouverture de négociations avec l'UE et d’entamer une modernisation autonome de la législation suisse sur les produits chimiques.
Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé d'examiner les possibilités de coopération en vue d'approfondir la collaboration technique et scientifique avec les autorités internationales et avec certains pays. Un échange de lettres a ainsi été conclu en décembre 2017 entre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’organe conjoint de l’OFEV, de l’OFSP et du SECO de réception des notifications des produits chimiques.
La conclusion d’un accord avec l’UE sur les produits chimiques aurait cependant l’avantage d’assurer durablement un niveau élevé de protection en Suisse dans le domaine des produits chimiques. Il offrirait notamment aux autorités suisses un accès aux données protégées de l’ECHA et leur permettrait de faire valoir les intérêts suisses dans les développements de la législation pertinente.
Label écologique européen et efficacité des ressources
La Suisse a choisi de ne pas créer son propre label écologique officiel considérant qu'une participation au label européen est plus avantageuse. Les entreprises suisses peuvent déjà obtenir ce label, mais doivent s'adresser à une autorité d'un Etat membre de l'UE. Ceci est particulièrement pénalisant pour la certification des services, par exemple hôteliers, vu la nécessité de contrôles sur place.Un accord avec l'UE pourrait prévoir la possibilité pour la Suisse d'établir un organisme compétent pour attribuer le label et de participer à l'établissement des critères d'attribution du label pour les différents biens et services.
Le Conseil fédéral avait adopté un mandat de négociation relatif au label écologique et à l'AEE en 2001, dans le cadre des bilatérales II. Seule une participation à l'AEE avait toutefois pu être négociée.Dans une perspective plus large, on notera qu'outre l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE à assurer une gestion durable des ressources, il pourrait être judicieux de veiller aux conditions de concurrence entre entreprises suisses et communautaires, à l'ouverture du marché pour les cleantech suisses, voire à un soutien commun à l'innovation. Bref une approche cohérente de l'harmonisation des règles écologiques liées aux produits pourrait être étudiée (écolabel, écoconception, management environnemental et d'audit [EMAS], évaluation de l'empreinte écologique ("footprint") des produits et des entreprises, par ex.).
Programme d'observation de la Terre Copernicus
Lancé en 1998 conjointement par l'Agence spatiale européenne (ASE/ESA) et l'UE, Copernicus vise à doter l'Europe d'une capacité d'observation de la terre. Le but est d'offrir des services ciblés dans les domaines de l'environnement et de la sécurité (surveillance de l'atmosphère, du changement climatique, des terres, du milieu marin et concernant la gestion des urgences et de la sécurité) à des groupes d'utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les organisations humanitaires et les entreprises privées.
Outre sa participation à l’ASE, la Suisse a contribué au développement de Copernicus au travers des programmes-cadres recherche de l’UE auxquels elle participe. Elle est en outre impliquée dans plusieurs institutions qui reçoivent des mandats de Copernicus (AEE, ECMWF [European Centre for Medium-Range Weather Forecasts] et Frontex [Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes] pour la composante in situ ; ASE et EUMETSAT [Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques] pour la composante spatiale).
Copernicus étant maintenant entièrement géré par l’UE, la conclusion d'un accord bilatéral spécifique pourrait se justifier pour assurer à terme l’accès à ses informations, garantir la participation aux marchés publics, participer à la gouvernance et assurer un partage des compétences et expériences. Les résultats d’une évaluation des conséquences sur l’économie d’une participation à Copernicus suggèrent un impact positif en Suisse, aussi bien pour les fabricants d’instruments, les entreprises valorisant l’information que la place économique suisse, sans parler du domaine de la recherche.Copernicus - European Earth Observation Programme.
Electricité
Les négociations dans le domaine de l’électricité ont débuté en novembre 2007. L'objectif principal des parties est de garantir l'approvisionnement des marchés dans un contexte de libéralisation.Les discussions portent en particulier sur la directive de l’UE sur la promotion des énergies issues de sources renouvelables. La Suisse pourrait être amenée, à l'instar des Etats membres de l'UE, à formuler un objectif national concernant la part d'électricité, d'énergie thermique et de carburants issue de sources renouvelables sur la consommation totale d'énergie finale. L’industrie suisse de l’électricité et des technologies propres pourrait ainsi accéder à de nouveaux secteurs d’activité.
L'UE a en outre proposé de tenir compte de certaines questions environnementales en relation avec le commerce international d'électricité, par exemple la protection de la nature, les émissions de certains polluants dans l'atmosphère ou les études d'impact.La conclusion d’un accord dans le domaine de l’électricité dépend toutefois notamment encore d’une entente sur les questions institutionnelles et sur les aides d’Etat. L’application de l’accord dépendra en outre de l’ouverture complète du marché suisse de l’électricité.
Commerce du bois
Depuis le 3 mars 2013, le règlement sur le bois de l’Union européenne impose à chaque acteur qui met pour la première fois un produit en bois sur le marché de l’UE de prendre un certain nombre de précautions, l’objectif étant de réduire le risque de commercialiser de la marchandise provenant de coupes illégales. Pour les acteurs en aval qui achètent ou vendent du bois ayant déjà été mis sur le marché, seuls les noms des fournisseurs et des clients doivent être documentés. Le devoir de diligence imposé par ce règlement peut constituer un obstacle au commerce pour les (re)exportateurs suisses.
Suite à des motions parlementaires, le Parlement a adopté le 27 septembre 2019 une modification de la loi sur la protection de l’environnement devant permettre au Conseil fédéral d’introduire, par voie d’ordonnance, une réglementation équivalente à celle de l’UE et interdisant la mise sur le marché de bois récolté illégalement.
Une parfaite égalité de traitement entre les personnes qui mettent pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché suisse ou européen passerait toutefois par la conclusion d’un accord avec l’UE. Le cas échéant, un accord pourrait par exemple prendre la forme d’un nouveau chapitre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.
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Dernière modification 06.01.2021
