Loi sur le climat et l'innovation: votation populaire le 18 juin 2023

18.06.2023 – La Suisse entend atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. La Confédération prévoit des mesures pour y parvenir. Ainsi, le remplacement des chauffages fonctionnant au mazout, au gaz ou à l’électricité sera encouragé à hauteur de 2 milliards de francs. Les entreprises artisanales et industrielles qui utilisent des technologies innovantes à des fins de production ménageant le climat bénéficieront elles aussi d’un soutien, qui se montera à 1,2 milliard de francs au total. Ces deux mesures sont la clé de voûte de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, qui constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » et qui sera soumise à la votation populaire le 18 juin 2023.

© Markus Bolliger

Déposée en 2019, l’initiative pour les glaciers visait l’interdiction du mazout, de l’essence, du diesel et du gaz naturel à partir de 2050. Or cette interdiction allait trop loin pour le Conseil fédéral et le Parlement, si bien que celui-ci a décidé d’y opposer un contre-projet indirect. D’après le Parlement, la loi sur le climat et l’innovation contribue à un approvisionnement sûr en énergie, diminue la dépendance de la Suisse aux importations d’énergie et renforce la protection du climat.

Vidéo du Conseil fédéral

21.04.2023 - Conférence médias du Conseiller fédéral Albert Rösti sur la votation populaire sur la loi sur le climat et l'innovation

Objectif principal

La Suisse importe près des trois quarts de son énergie. Les agents énergétiques fossiles comme le mazout, l’essence, le diesel et le gaz naturel proviennent entièrement de l’étranger. La dépendance de la Suisse est donc particulièrement élevée dans ce domaine. En outre, la consommation d’agents énergétiques fossiles nuit au climat. Avec la loi sur le climat et l’innovation, le Conseil fédéral et le Parlement entendent réduire la dépendance de la Suisse aux importations d’énergie, d’une part, et renforcer la protection du climat, d’autre part. La Confédération et les cantons devront par ailleurs prendre des mesures pour protéger l’être humain et la nature contre les effets des changements climatiques.

Neutralité climatique d’ici à 2050

En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat) en 2017, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, aux côtés de 192 autres États. Elle fixe des trajectoires de réduction précises dans la loi  sur le climat et l’innovation pour les secteurs des bâtiments, des transports et de l’industrie. Pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, elle devra notamment avoir recours à des solutions techniques innovantes permettant d'extraire le CO₂ des cheminées industrielles et de l’atmosphère. Ce CO₂ peut ensuite être stocké durablement et en toute sécurité.

Mesures d’encouragement

Le projet prévoit des mesures concrètes pour permettre à la Suisse de progresser sur la voie de la neutralité climatique.

Les propriétaires d’immeubles qui remplacent leur chauffage fonctionnant au gaz ou au mazout par un chauffage au bois ou une pompe à chaleur ou qui investissent dans l’isolation de leur bâtiment bénéficieront d’un encouragement de 200 millions de francs par an au total. Limités à dix ans, ces moyens viennent s’ajouter au Programme Bâtiments existant.

Seront également soutenus les propriétaires qui remplacent leur chauffage électrique. Ces installations, qui se révèlent très peu efficaces sur le plan énergétique, représentent environ 10 % de la consommation d’électricité du pays en hiver. C’est presque autant que ce que produisait la centrale nucléaire de Mühleberg chaque année avant sa mise à l’arrêt. L’électricité étant particulièrement rare en hiver, le remplacement des chauffages électriques permettra d’accroître la sécurité d’approvisionnement.

Les entreprises industrielles et artisanales qui utilisent des technologies innovantes préservant l’environnement recevront elles aussi des aides financières : 200 millions de francs seront mis à leur disposition chaque année pendant six ans.

La loi sur le climat et l’innovation contraint la Confédération et les cantons à prendre des mesures pour protéger la nature et l’être humain contre les effets du réchauffement climatique. Pays alpin, la Suisse est particulièrement touchée par les changements climatiques et, partant, exposée aux risques que constituent les laves torrentielles, les crues et les chutes de pierres. Les vagues de chaleur représentent une menace croissante, en particulier dans les villes. Par ailleurs, l’agriculture aussi profitera des mesures de protection contre la sécheresse.

Financement

Les mesures seront financées par le budget général de la Confédération. La loi sur le climat et l’innovation ne prévoit ni impôt ni taxe supplémentaires. Elle ne comporte pas non plus de nouvelles interdictions ou dispositions.

Mesures supplémentaires

La loi sur le climat et l’innovation pose le cadre de la politique climatique et contient des mesures d’encouragement concrètes. Des mesures supplémentaires visant à atteindre l’objectif climatique devront être réglées par le Parlement dans d’autres lois, notamment la loi sur le CO₂. Les lois en question seront sujettes au référendum ; le peuple continuera donc d’avoir le dernier mot.

Débats politiques

Le Conseil national a adopté la loi sur le climat et l’innovation par 139 voix contre 51 et 2 abstentions. Le Conseil des États y a pour sa part adhéré par 38 oui contre 4 non et 2 abstentions.

Lors des votes finaux, les partisans du projet ont surtout mis en avant l’argument de la sécurité d’approvisionnement. La guerre en Ukraine a montré à quel point il est dangereux de dépendre d’importations d’énergie. Les opposants au projet ont quant à eux mis en garde contre une forte hausse de la consommation d’électricité en raison du remplacement de chauffages et de l’augmentation du nombre de voitures électriques en circulation.

Le référendum a été saisi contre ce projet, raison pour laquelle le peuple se prononcera le 18 juin 2023.

Fiche d'information

Les six fiches d'information renseignent sur différents aspects de la loi sur le climat et l'innovation.

FAQ

Quelles mesures sont prévues dans la loi ?

Quels sont les objectifs de la loi ?

Pourquoi une loi sur le climat et l’innovation ?

Que font la Confédération et les cantons ?

Quelles sont les prochaines étapes ?

Informations complèmentaires

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Dernière modification 21.04.2023

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