La loi sur le climat et l’innovation entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Elle vise à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Sont dits compatibles avec le climat les investissements et les financements qui sont conciliables avec l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. De plus, les acteurs du marché financier doivent apporter une contribution réelle à l’atteinte des objectifs climatiques. Ces objectifs doivent être réalisés dans un premier temps principalement au moyen de mesures librement consenties, dont les effets en faveur du climat font l’objet d’évaluations périodiques par le Conseil fédéral. Le test climatique PACTA aide le secteur à s’aligner sur l’objectif contraignant de zéro émission nette.
En 2024, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) réaliseront pour la quatrième fois le test climatique complet auprès des acteurs du marché financier. Le test PACTA analyse la compatibilité climatique des portefeuilles financiers. PACTA signifie Paris Agreement Capital Transition Assessment.
Les tests de compatibilité climatique sont coordonnés au niveau international et bénéficient du soutien de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), de l’Association suisse d’assurances (ASA), de l’Association suisse des banquiers (ASB), de l’Asset Management Association Switzerland (AMAS), de l’association Swiss Sustainable Finance (SSF), l’Association suisse pour des investissements responsables (SVVK-ASIR) et de la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP). Avec la troisième édition de cette mesure globale des progrès, la Suisse devient pionnière dans ce domaine.
Participation au test climatique PACTA 2024
Le test permet aux banques, aux gestionnaires d’actifs, aux institutions de prévoyance et aux assurances suisses de faire tester leurs portefeuilles anonymement et sur une base volontaire. Chaque établissement financier participant reçoit un rapport de test individuel généré automatiquement pour chaque portefeuille ainsi que pour l’ensemble de l’établissement. En plus d’une comparaison des résultats à ceux des autres participants au test, ce document fournit aussi des indicateurs pour les Swiss Climate Scores. Les établissements financiers décident ensuite de publier ou non leurs résultats.
Les principales informations concernant la participation au test PACTA 2024 figurent dans l’invitation :
Inscription en 2024
L’inscription au test climatique pourra être effectuée sur la plateforme de l'organisation indépendante à but non lucratif RMI à partir du 1er mars et jusqu’au 17 mai 2024.
Informations complémentaires et modèles
Note de briefing : une introduction au contenu et aux aspects techniques ainsi qu’une foire aux questions sont mises à disposition dans le document ci-après :
Note de briefing de RMI et FPRE sur le test climatique PACTA 2024 pour la Suisse (PDF, 3 MB, 05.02.2024)(en français, allemand ou anglais)
Modèles : des modèles pour les déclarations de confidentialité, les données à saisir pour les biens immobiliers/hypothèques et les actions/obligations d’entreprises ainsi que l’enquête qualitative au format PDF à préparer sont mis à disposition en bas de cette page sous Informations complémentaires > Documents
Webinaires : l’OFEV organise aussi des webinaires d’introduction au test climatique PACTA 2024.
- 05.03.2024, 15-17h: Webinar PACTA Klimatest 2024 in Deutsch (English for the PACTA equity/corporate bond module)
- 07.03.2024, 15-17h: Webinaire PACTA test climatique 2024 avec des parties en français et en anglais
Pour les enregistrements des webinaires, veuillez vous adresser à pactacop@rmi.org.
Principaux thèmes du test climatique PACTA 2024
L’OFEV publiera à l’automne 2024 le rapport sur la participation au test 2024 dans les différents secteurs financiers des banques, des gestionnaires de fortune, des assurances et des caisses de pension. Il présentera des résultats agrégés et anonymisés.
Le test 2024 se concentre en particulier sur le domaine de l’immobilier et des hypothèques, et met aussi l’accent sur la reprise, ou non, des (auto)régulations et des recommandations faites par le Conseil fédéral et les associations, qu’elles soient déjà en vigueur ou seulement annoncées.
En 2022, 133 établissements financiers ont participé volontairement au test climatique PACTA. Plus des deux tiers ont en outre participé à l’enquête qualitative, qui recense les mesures ayant un impact sur le climat. Des établissements financiers de différentes tailles ont participé dans tous les secteurs. Les résultats se sont avérés significatifs et comparables, au niveau de l’ensemble du marché financier, aux résultats des tests de 2017 et 2020.
La méthode PACTA
Les tests ont été réalisés à l’aide de la méthode PACTA (Paris Agreement Capital Transition Assessment). Elle permet une analyse standardisée pour les actions mondiales, les obligations d’entreprises et les portefeuilles de crédit. La base de données sous-jacente comprend environ 250 000 actifs industriels dans le monde entier. Sur le site Internet ci-dessous, vous trouverez plus d’informations sur le modèle PACTA, qui est réalisé par l’organisation indépendante, internationale et à but non lucratif RMI et qui est utilisé par de nombreux établissements financiers et États. Il est disponible en tant que logiciel libre (open source) sur le marché :
La Suisse propose en outre à ses établissements financiers un test qui permet de comparer les portefeuilles immobiliers et hypothécaires suisses avec l’objectif climatique pour le parc immobilier national. Le modèle immobilier PACTA, développé sur mandat de l’OFEV et perfectionné pour le test climatique 2024, est également disponible sans licence sur demande après publication des résultats de 2024. L’analyse de tous ces secteurs ayant un impact sur le climat permet de recenser 70 à 90 % des émissions indirectement liées aux marchés des capitaux.
Dernière modification 28.02.2024
