Le système d’indemnisation pour le bruit ne devrait pas être réformé
Berne, 17.05.2017 - Le Conseil fédéral propose de classer la motion « Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage », qui visait à améliorer la situation juridique des propriétaires fonciers touchés par des nuisances sonores excessives. Au vu des réticences émises par les cantons, qui avaient refusé les propositions de la Confédération de modifier le système, et par les commissions parlementaires compétentes, qui souhaitaient maintenir le statu quo, le Conseil fédéral estime peu probable qu’une réforme du système d’indemnisation bénéficie d’un soutien politique.
Tant les cantons que les deux commissions parlementaires compétentes avaient rejeté les propositions de réforme du système d’indemnisation pour le bruit que leur avait soumises la Confédération. Les commissions ont estimé que le modèle de compensation « norme de compensation du bruit (LAN light) » et celui d’« indemnisations fondées sur les droits de voisinage (ENA Plus) » n’étaient pas judicieux et jugent préférable la situation juridique en vigueur. Dans son rapport sur le classement de la motion 08.3240 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) « Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage », adopté le 17 mai 2017, le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion qu’il est peu probable qu’une réforme du système d’indemnisation pour le bruit jouisse d’une bonne acceptation politique.
La motion entendait améliorer la situation juridique des propriétaires fonciers exposés à un bruit excessif. À l’heure actuelle, ils ont la possibilité de requérir pour chaque bien une indemnité unique pour la moins-value subie en raison du bruit. Les tribunaux décident si les conditions d’indemnisation sont remplies, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Un long processus politique
En 2002 déjà, la question d’améliorer la situation juridique des riverains d’aéroports touchés par des nuisances sonores avait été étudiée dans le cadre de l’initiative parlementaire 02.418 « Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure », déposée par l’ancien conseiller national Rolf Hegetschweiler (PRD, ZH). Le Conseil des États n’était cependant pas entré en matière sur un projet de loi correspondant. En 2008, la CEATE-E a elle déposé la motion 08.3240, afin d’améliorer la situation des personnes concernées par les nuisances sonores, à la suite de quoi le Conseil fédéral a examiné plusieurs options pour réformer le système d’indemnisation pour le bruit. Ces travaux ont abouti à la « norme de compensation du bruit (LAN) », selon laquelle les propriétaires fonciers concernés bénéficiaient pour toute la durée de l’exposition au bruit d’une compensation périodique pour la moins-value de leur bien.
La majorité des cantons a toutefois refusé cette proposition, notamment parce que la charge administrative découlant de la mise en œuvre était trop lourde. Les cantons ont prié la Confédération d’étudier également la possibilité de transposer la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans la loi.
La Confédération a alors élaboré deux options : le modèle de compensation « LAN light », simplifié au plan administratif, qui offrait aux propriétaires fonciers exposés au bruit une indemnisation périodique, ainsi que le modèle d’indemnisation « ENA Plus », qui prévoyait la transposition des principaux aspects de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans la loi. La CEATE-E et son homologue du Conseil national se sont prononcées en faveur du maintien du statu quo et ont estimé qu’une réforme du système existant ne permettrait pas d’améliorer la situation de manière notable.
Dans son rapport du 17 mai 2017, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion 08.3240. Si la motion est classée par les deux conseils, le cadre juridique actuellement en vigueur restera inchangé.
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