Les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) à combustibles fossiles peuvent être exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles qu’ils utilisent pour produire de l’électricité.
Exemption de la taxe sur le CO2 pour les installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles
La possibilité d’être exempté de la taxe sur le CO2 s’applique aux installations CCF d’une puissance calorifique de combustion comprise entre 0,5 et 20 MW, la limite supérieure étant fixée par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
Une installation correspond à un site. En règle générale, il s’agit d’une centrale de chauffe comprenant un ou plusieurs groupes CCF. La puissance calorifique de combustion d’au moins 0,5 MW s’applique donc à une installation qui peut se composer de plusieurs groupes.
La taxe sur le CO2 est remboursée sur la partie des combustibles fossiles qui a été utilisée pour produire de l’électricité. En effet, durant les mois d’hiver, les installations CCF compensent en partie la diminution de la production d’électricité solaire et hydraulique et renforcent ainsi la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La taxe sur le CO2 est prélevée sur les combustibles fossiles utilisés pour la production de chaleur.
L’exploitant d’installations doit investir 40 % du montant remboursé dans des mesures servant à accroître l’efficacité énergétique. S’il ne le fait pas, il doit restituer le montant correspondant. Aucune contrepartie n’est due pour les 60 % restants.
Remboursement de la taxe sur le CO2
L’exploitant d’installations CCF peut demander le remboursement de la taxe sur le CO2 qu’il a versée. La demande se fait en deux étapes :
L’exploitant d’installations CCF a jusqu’au 30 juin pour demander à l’OFEV (emissions-trading@bafu.admin.ch) une confirmation de la quantité de combustible donnant droit à un remboursement et du montant du remboursement.
Dans les six mois suivant la délivrance de la confirmation de l’OFEV, l’exploitant d’installations CCF doit soumettre une demande de remboursement partiel à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La confirmation de l’OFEV sert de base à la saisie des données de remboursement et doit, sur demande, être présentée à l’OFDF, accompagnée des factures d’achat de combustibles.
Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique
Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique doivent être mises en œuvre dans les installations de l’exploitant elles-mêmes ou dans les installations en aval consommant de l’électricité ou de la chaleur provenant directement de l’installation CCF. Les doubles comptages ne sont pas admis; l’effet des mesures ne doit pas être revendiqué par des tiers tels que les exploitants de projets de compensation, les cantons ou les communes. Pour éviter les doubles comptages, le financement de mesures dans des installations dont l’exploitant a pris un engagement de réduction ou dans des installations couvertes par le SEQE est également exclu. Les investissements doivent générer une amélioration de l’efficacité énergétique : par exemple, les acquisitions faites uniquement à des fins de remplacement ne sauraient être prises en compte pour remplir l’obligation d’investir.
Non-respect de l’engagement de réduction et de l’obligation d’investir
Si un exploitant d’installations CCF ne remplit pas dans les délais son obligation d’investir, l’OFEV décide la restitution de 40 % du montant de la taxe sur le CO2 remboursé qui a été prélevée sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d’électricité.
Informations complémentaires
Dernière modification 01.04.2025
