Les exploitants d’installations qui ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission, mais qui exercent certaines activités, peuvent être exemptés de la taxe sur le CO2 s’ils prennent un engagement de réduction. Ainsi, ils doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et décarboner leur installation.
Les engagements de réduction sont un instrument de politique climatique. Il est destiné aux exploitants d’installations qui ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission, en raison de la grande quantité de gaz à effet de serre que leurs installations émettent, mais qui exercent une activité économique ou certaines activités de droit public (p. ex. piscines, hôpitaux, établissements médico-sociaux). Les exploitants d’installations paient une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles qu’ils consomment. Ils peuvent toutefois se faire rembourser cette taxe s’ils prennent un engagement de réduction auprès de la Confédération.
Convention d'objectifs Efficacité énergétique
L’engagement de réduction se base sur une convention d’objectifs. Des informations importantes concernant les conventions d’objectifs sont disponibles sur le site zv-energie.admin.ch, géré conjointement par l’OFEV et l’OFEN. Les objectifs peuvent être saisis et suivis au moyen de l’outil COS.
Un engagement de réduction dure jusqu’en 2040. Il se base sur une décision de l’OFEV et est composé des éléments suivants :
- Demande pour passer un engagement de réduction
- Convention d’objectifs visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2
- Rapport annuel de suivi
- Plan de décarbonation
Engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) 2025-2040 (PDF, 565 kB, 02.04.2025)Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5me version actualisée. 2025
Pour se faire exempter de l’assujettissement à la taxe sur le CO2, les entreprises générant d’importantes quantités de gaz à effet de serre ont également la possibilité de participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) au lieu de passer un engagement de réduction. Les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (CCF) peuvent aussi demander à être exemptés de la taxe sur le CO2.
Dernière modification 23.05.2025
