Les entreprises qui mettent sur le marché des carburants fossiles en Suisse sont soumises à l’obligation de compenser. Pour ce faire, elles financent des projets de compensation, menés en Suisse et à l’étranger, qui visent à réduire les gaz à effet de serre. En parallèle, il existe un marché volontaire d’échange de certificats de CO2, qui n’est pas régi par la Confédération.
On entend, par « compensation du CO2 », l’investissement dans des projets de protection du climat au moyen de l’achat de certificats de CO2. Les réductions d’émissions peuvent ainsi être réalisées en un lieu distinct de celui d’émission initial. Les certificats proviennent de projets de protection du climat, contrôlés de manière indépendante, qui permettent la réduction d’émissions ou le stockage du carbone.
La Suisse tient compte des réductions qu’elle réalise par le biais de projets de compensation en Suisse et à l’étranger dans son bilan des gaz à effet de serre et dans ses objectifs de protection du climat.
Ce mécanisme sert à compenser les gaz à effet de serre déjà émis. Du point de vue de la protection du climat, il est toutefois préférable de réduire ou d’éviter les émissions à la source.
Comment fonctionne la compensation obligatoire du CO2 en Suisse ?
Les responsables de la mise sur le marché de carburants fossiles (essence, diesel, gaz naturel et kérosène) doivent réduire une partie de leurs émissions de gaz à effet de serre au moyen de projets de compensation menés en Suisse et à l’étranger. La procédure est similaire dans les deux cas.
Les organisations qui souhaitent réaliser un projet de protection du climat en Suisse peuvent le faire approuver par le secrétariat Compensation. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) gèrent ensemble le secrétariat Compensation, qui assure l’exécution de l’obligation de compenser en Suisse et délivre des attestations dans ce domaine. Pour les projets menés à l’étranger, l’État partenaire doit également donner son accord.
Attestations
Les attestations sont des certificats CO2 délivrés par le secrétariat Compensation pour des projets menés en Suisse. Les projets menés à l’étranger reçoivent des attestations internationales (Internationally Transferred Mitigation Outcomes, ouITMO). Une attestation ou un ITMO correspond à une tonne de CO2. Les ITMO peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la compensation volontaire.
Additionnalité, capacité à être prouvé, durabilité et conservativité
Les projets de compensation doivent remplir des exigences légales spécifiques. Ils doivent par exemple répondre au principe d’additionnalité, c’est-à-dire qu’ils ne seraient pas mis en œuvre sans le produit de la vente des attestations. En outre, les réductions doivent pouvoir être prouvées, mesurables et calculées de manière conservative. Les réductions réalisées ne doivent notamment pas être revendiquées par une autre partie (pas de double comptage). Des exigences supplémentaires s’appliquent aux projets menés à l’étranger qui doivent, par exemple, contribuer au développement durable de l’État partenaire.
Part croissante des technologies d’émission négative
À long terme, les projets financés par des attestations en Suisse et à l’étranger viseront moins la réduction des émissions et davantage le stockage de CO2 (émissions négatives). Le recours à des technologies d’émission négative doit être réservé aux émissions difficilement évitables, issues notamment des secteurs de l’agriculture et de l’industrie. Les émissions négatives sont nécessaires pour que la Suisse puisse atteindre son objectif de zéro net. C’est pourquoi la Suisse a besoin de sites de stockage à l’étranger, car elle ne dispose pas de capacités suffisantes sur son propre territoire.
Les projets de compensation en Suisse sont réalisés conformément aux conditions définies dans la loi sur le CO2 et l’ordonnance sur le CO2. À l’étranger, les exigences des accords bilatéraux, passés avec l’État partenaire, ainsi que les conditions prévues à l’art. 6.2 de l’Accord de Paris sont également appliquées.
Compensation volontaire non réglée
En plus de la compensation obligatoire du CO2 (« obligation de compenser »), il existe un marché de la compensation volontaire qui n’est pas réglé par la loi. L’OFEV n’a ni les compétences ni les droits pour réglementer ou surveiller le marché de la compensation volontaire. Celui-ci joue un rôle pour le financement de projets de protection du climat, en particulier au niveau international. En effet, il permet à des particuliers et à des entreprises qui ne sont pas soumis à une obligation étatique de compenser de soutenir financièrement des projets de protection du climat par le biais de la compensation volontaire du CO2.
Secrétariat Compensation
L’OFEV et l’OFEN gèrent conjointement le secrétariat Compensation, qui est l’interlocuteur unique pour les requérants, les organismes de validation et de vérification ainsi que les personnes soumises à l’obligation de compenser.
Contact :
- pour la Suisse : kop-ch@bafu.admin.ch
- pour l’étranger : carbonoffset@bafu.admin.ch
Informations complémentaires
Liens
Schweizerische Zeitschrift für Forstwesen - Reto Burkard - Januar 2019
Compensation climatique à l’étranger : le rôle pionnier de la Suisse
La Vie économique - Reto Burkard, Edi Medilanski | 24.07.2020
Documents
Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes (PDF, 1002 kB, 01.05.2025)Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 10e édition actualisée. 2025
Dernière modification 25.09.2025
