En Suisse, un tiers des émissions de CO2 provient de l’utilisation de carburants fossiles dans le secteur des transports. En vertu de la loi sur le CO2, les personnes qui mettent sur le marché des carburants fossiles doivent compenser une partie des émissions de CO2 générées par la combustion de ces derniers en finançant des projets de compensation. D’ici à 2030, la part des émissions à compenser augmentera progressivement jusqu’à 50 %. Une part croissante de la compensation du CO2 pourra avoir lieu à l’étranger. Pour remplir leur obligation, les responsables de la mise sur le marché doivent acquérir des attestations issues de projets de compensation. Celles-ci sont approuvées par le secrétariat Compensation.
Les responsables de la mise sur le marché de carburants fossiles (essence, diesel, gaz naturel et kérosène) sont soumis à l’obligation de compenser dès que les émissions de CO2 causées par l’utilisation de ces carburants dépassent le seuil de 10 000 tonnes de CO2 par an. Une fois ce seuil dépassé, le responsable de la mise sur le marché concerné reste soumis à l’obligation de compenser pour les trois années suivantes, que les émissions soient ou non inférieures à 10 000 tonnes de CO2 pendant cette période.
Progression du taux de compensation
La part des émissions de CO2 dues à l’utilisation de carburants importés qui doit être compensée, soit le taux de compensation, augmente chaque année, comme le précise l’ordonnance sur le CO2.
Le taux de compensation total (en Suisse et à l’étranger) est fixé comme suit :
- 25 % pour 2025 ;
- 30 % pour 2026 ;
- 35 % pour 2027 ;
- 40 % pour 2028 ;
- 45 % pour 2029 ;
- 50 % pour 2030.
Depuis 2022, la compensation des émissions peut se faire par le biais de projets menés à l’étranger, mais elle doit avoir lieu en Suisse à 12 % au moins. Cela signifie que la compensation réalisée à l’étranger ne doit pas dépasser 13 % en 2025, 18 % en 2026, etc.
Respect de l’obligation de compenser
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’énergie gèrent conjointement le secrétariat Compensation, qui est l’interlocuteur unique pour les requérants, les organismes de validation et de vérification ainsi que les personnes soumises à l’obligation de compenser.
Les personnes soumises à l’obligation de compenser achètent aux requérants les attestations établies par le secrétariat Compensation. Elles peuvent répercuter au maximum 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs de carburant. Les attestations sont échangées via le registre suisse des échanges de quotas d’émission, la plateforme par laquelle l’OFEV surveille l’obligation de compenser. Le secrétariat établit les attestations à l’intention des requérants qui en font la demande. Les requérants vendent leurs attestations aux personnes soumises à l’obligation de compenser. Ces dernières remettent ensuite les attestations à l’OFEV et remplissent ainsi leur obligation.
L’obligation de compenser a été introduite en 2013. Depuis 2022, des projets peuvent aussi être autorisés à l’étranger.
Une personne soumise à l’obligation de compenser qui ne la remplit pas doit payer une amende de 160 francs par tonne de CO2 et remettre les attestations manquantes à l’OFEV l’année suivante.
Groupements de compensation
Les entreprises soumises à l’obligation de compenser peuvent former des groupements de compensation qui se chargent pour elles de remplir l’obligation de compenser.
La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) en est un exemple.
Informations complémentaires
Liens
Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK
Groupement de compensation intersectoriel pour les carburants
Droit
Chapitre 7: Ordonnance sur le CO2
Compensation des émissions de CO2 des carburants
Dernière modification 24.09.2025
