18e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 15 février 2023

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Mise à jour des référentiels WACC des réseaux de chauffage à distance

Pour les projets de chauffage à distance, le secrétariat Compensation acceptait jusqu’ici une valeur de 6 % pour les référentiels WACC (de l’anglais Weighted Average Cost of Capital) (cf. 7e newsletter, 1er juillet 2016). L’état actuel des connaissances permet désormais d’affiner cette valeur. Le référentiel passe ainsi à 5 % pour la construction d’un nouveau réseau de chaleur et à 4 % pour l’extension d’un réseau de chaleur existant. Des écarts vers le haut sont possibles uniquement s’ils peuvent être justifiés.


2. Facteurs d’émission du courant électrique et du gaz avec attestations d’origine

Facteur d'émission du biogaz

Concernant le gaz issu d’un réseau de gaz naturel, c’est toujours le facteur d’émission applicable au gaz naturel qui s’applique conformément à l’ordonnance sur le CO2, indépendamment du fait que le fournisseur de gaz (ou le requérant) prouve, au moyen d’attestations d’origine, qu’il s’agit (en partie) de biogaz. Cette règlementation ne s’applique pas au biogaz qui est utilisé directement à partir de la production sans être injecté au préalable dans le réseau suisse de gaz.

Facteur d’émission du courant électrique

Le facteur d’émission du courant électrique correspond à celui qui s’applique au mix de production suisse, également lorsque l’organisme responsable peut prouver, au moyen d’une attestation d’origine, que le projet utilise de l’énergie renouvelable. La valeur actuelle du mix de production suisse figure à l’annexe A3 de la communication « Projets et programmes de réduction des émissions et de piégeage du carbone », état de juin 2022, à la page 60.

Si l’installation photovoltaïque n’est pas raccordée à un réseau électrique, il convient d’appliquer le facteur d’émission du scénario de référence effectif (p. ex. pour les groupes électrogènes diesel). Dans les deux cas, les émissions du courant produit par des installations photovoltaïques dans le cadre du projet équivalent à zéro.


3. Délivrance d’attestations après l’expiration de la période de crédit d’un programme

Auparavant, les projets inclus dans un programme avaient la possibilité de demander des attestations jusqu’à dix ans après la fin de la période de crédit (art. 10, al. 3, de l’ordonnance sur le CO2, état le 1er décembre 2014).

Depuis la révision de l’ordonnance sur le CO2 entrée en vigueur le 1er juin 2022, les requérants ne peuvent plus recevoir d’attestations après l’échéance de la période de crédit. Cette règle s’applique aussi à tous les programmes déjà enregistrés.


4. Évolution de référence des projets inclus dans un programme

L’évolution de référence des projets inclus dans un programme peut être définie par projet. Elle peut couvrir la durée entière du projet. L’évolution de référence d’un tel projet ne doit pas être limitée à la durée de la période de crédit.

Les annexes 3a et 3b de l’ordonnance sur le CO2 sont considérées comme des modifications légales et non comme une adaptation de l’évolution de référence. Par conséquent, les projets existants doivent également s’aligner sur les exigences de ces annexes, si celles-ci s’appliquent, lors d’une nouvelle validation du programme.


5. Preuve de l’additionnalité d’un programme sans mesures d’investissement

Dans le cas d’un programme ne comprenant pas de mesures d’investissement, l’additionnalité du programme doit être démontrée pour chaque année civile (cf. 6.1 et 6.3, « Projets et programmes de réduction des émissions et de piégeage du carbone »).


6. Publication

INFRAS AG a réalisé l’étude « Projektion der Referenzentwicklung für die Standardmethode von Wärmeverbunden » sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le mandataire est seul responsable de son contenu. Vous trouverez l’étude (en allemand) en bas de cette page, sous « Document » :


7. Ne pas utiliser d’outils obsolètes pour prouver l’additionnalité

Lorsque vous utilisez un outil Excel (p. ex. l’outil de justification de l’additionnalité créé par la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2, KliK), veuillez-vous assurer de sa validité. S’il n’est pas mis à jour, il faut en utiliser un nouveau.


8. Transfert d’un expert agréé à un autre organisme de validation et de vérification (OVV)

Si un expert change d’OVV, le nouvel OVV doit confirmer par écrit que ses informations personnelles sont toujours actuelles et valables. Il peut le faire en remplissant un formulaire ou en envoyant un e-mail (voir ci-dessous). Si un expert s’est désinscrit avant son transfert à un autre OVV, il doit être réinscrit, et l’ensemble des documents doit être fourni à nouveau.

Formulaire d’inscription pour les experts :


9. Recommandation quant à la soumission d’une esquisse de projet ou de programme

Pour les projets ou programmes ne correspondant à aucun des types définis à l’annexe L de la communication « Projets et programmes de réduction des émissions et de piégeage du carbone », il est vivement recommandé au requérant de soumettre une esquisse de projet (art. 6, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).
Si un requérant fait valider une description de projet qui n’est attribuée à aucun des types admis par l’OFEV, l’enregistrement de son projet risque d’être refusé et l’OVV mandaté pourrait ne pas être agréé pour ce nouveau type de projet. Dans ce cas, une nouvelle validation devra être effectuée.
Si l’OFEV admet ce nouveau type de projet, le secrétariat publiera la liste des OVV agréés pour ce nouveau type.


10. Interfaces avec des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 : délais de soumission des documents 

En cas d’interface entre des projets/programmes de compensation et des installations exemptées de la taxe sur le CO2 car elles ont pris un engagement de réduction, il convient de tenir compte des nouvelles dispositions de l’ordonnance sur le CO2. Dans le cas de projets ou de programmes qui présentent un lien avec un objectif d’émission au sens de l’art. 67, les rapports de suivi et les rapports de vérification doivent être remis à l’OFEV chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année suivante (art. 9, al. 7, de l’ordonnance sur le CO2).

Les réductions d’émissions pour lesquelles des attestations sont délivrées sont considérées, pour ce qui est de la réalisation de l’objectif, comme des gaz à effet de serre de l’exploitant d’installations (art. 74a de l’ordonnance sur le CO2). Les attestations pour les projets ou programmes de compensation ne sont délivrées que lorsque les exploitants d’installations ont déclaré leurs réductions d’émissions. Les attestations seront retenues jusqu’à ce qu’un double comptage de ces réductions d’émissions soit exclu.


11. Publication de nouveaux modèles

Les modèles de description de projet et de rapport de suivi sont en ligne. Depuis juin 2022, il est obligatoire d’utiliser les modèles à partir de la version 6 pour les descriptions de projet et de la version 4 pour les rapports de suivi.
Vous trouverez la dernière version des modèles ici :

Pour de plus amples informations sur la validité des différents modèles, veuillez consulter ces tableaux :


12. Version et date des documents de demande et des annexes

Les versions et les dates de création ou de modification de tous les documents doivent être indiquées de façon complète et correcte. Elles doivent être mises à jour à chaque modification des documents. Leurs références doivent être cohérentes dans l’ensemble des documents de la demande. Cela facilite leur vérification.

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Dernière modification 16.02.2023

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