Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 de la Suisse.
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A partire dal numero 16, la newsletter è pubblicata anche in italiano:
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Starting with issue 19, the newsletter is also published in English:
1. Ordonnance sur le CO2 révisée : en vigueur depuis le 1er mai 2025
Une vue d’ensemble des principaux changements est présentée ci-dessous. Vous trouverez davantage d’informations dans le rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur le CO2 au ch. 3, dès la p. 16 (se servir de la fonction de recherche pour trouver les explications par article modifié ; les articles sont indiqués ci-dessous). Ce rapport explicatif n’est pas disponible en anglais ; vous trouverez toutefois plus de détails dans le document en anglais ci-dessous.
Génération de valeur ajoutée dans le pays concerné – art. 5, al. 1, let. b, ch. 5
Caractère quantifiable des réductions d’émissions – art. 5, al. 1, let. c, ch. 1
Demande évitée ou supprimée – art. 5, al. 1, let. c, ch. 1
Transfert des droits aux réductions d’émissions – art. 5, al. 1, let. g
Programmi con un solo tipo di tecnologia (art. 5a cpv. 1 lett. b)
Consultation des groupes d’intérêts concernés – art. 6, al. 2, let. n, ch. 3
Dépôt de demande et remise du rapport de suivi par les organismes de validation et de vérification – art. 7, al. 1, et 9, al. 5
Toutes les réductions d’émissions doivent faire l’objet d’une demande – art. 9, al. 5
Overall Mitigation in Global Emissions (OMGE) – art. 10, al. 6bis
Obligation de signaler les modifications importantes – art. 11, al. 1
Nouveau seuil pour l’obligation de compenser dès 2025 – art. 87
Taux de compensation jusqu’en 2030 – art. 89, al. 2 et 3, et 91, al. 2
Projets et programmes impliquant l’utilisation de charbon végétal en Suisse et à l’étranger – annexes 2a et 3
État de la technique – art. 5, al. 1, let. b, ch. 2, et annexe 3
Exigences posées aux combustibles et carburants renouvelables dès la mise en service du système des garanties d’origine – annexe 3
Utilisation d’électricité pour la chaleur industrielle – annexe 3
Trajectoire de réduction du facteur d’émission – annexe 3a
Stockage de CO2 admis – art. 5, al. 2 et annexe 19
Les programmes de compensation réalisés à l’étranger doivent contribuer à la création de valeur sur place, et les bénéfices générés doivent profiter de manière appropriée à la population concernée.
Les réductions d’émissions doivent pouvoir être prouvées et quantifiées, soit par des mesures directes, soit par des modèles validés scientifiquement, dont les paramètres doivent avoir été plausibilisés par des mesures pendant le suivi.
Il n’est possible que de façon limitée de faire valoir une demande évitée ou supprimée (suppressed demand), car cet aspect repose sur des hypothèses difficilement quantifiables.
Le requérant doit prouver que les réductions d’émissions lui reviennent, par exemple si les droits aux réductions d’émissions lui ont été cédés par les bénéficiaires du projet.
Un programme ne peut inclure qu’une technologie. Seule exception : si les différentes technologies sont interdépendantes et nécessaires à la mise en œuvre du programme.
Pour les projets réalisés à l’étranger, il est obligatoire de consulter les groupes d’intérêts concernés, en tenant compte des exigences de l’État partenaire.
Désormais, les documents doivent être remis par les organismes de validation et de vérification. Si le requérant le souhaite, les organismes de validation et de vérification peuvent aussi se charger de la communication avec le secrétariat Compensation. La responsabilité revient cependant toujours au requérant.
L’intégralité des réductions d’émissions générées par le projet doit faire l’objet d’une demande d’attestations. Demander la délivrance d’attestations pour une partie des réductions seulement n’est possible que dans le cas d’une répartition de l’effet.
Afin de mettre en œuvre la recommandation de la COP26, la Suisse veille à ce que 2 % des attestations internationales délivrées soient annulées.
Toute modification importante doit être signalée au secrétariat Compensation dans le rapport de suivi subséquent. Cette précision, qui ne figurait jusqu’ici qu’au niveau de la Communication de l’OFEV, est désormais inscrite dans l’ordonnance sur le CO2.
Dès 2025, les importateurs de carburant sont soumis à l’obligation de compenser dès le seuil de 10'000 t CO2/an d’émissions (et non plus 1000 t CO2/an).
Le taux de compensation augmentera jusqu’en 2030 pour atteindre 50 % ; la part à compenser en Suisse s’élèvera à au moins 12 % dès 2025. Le taux de compensation sera réexaminé en 2027.
Désormais, à l’étranger, le charbon végétal peut être utilisé dans les matériaux de construction à des conditions précises et pour autant que les États partenaires disposent de directives correspondantes. Les exigences relatives à son utilisation en Suisse ont aussi été révisées.
Les technologies peuvent avoir valeur d’état de la technique si elles sont au minimum réalisables techniquement, éprouvées par la pratique et reconnues scientifiquement.
Dès le 1er janvier 2025, l’utilisation de carburants renouvelables doit être consignée dans le système des garanties d’origine des combustibles et carburants afin de prouver que les critères écologiques visés dans l’art. 35d de la loi sur la protection de l’environnement sont respectés et de prévenir un double comptage entre les instruments.
L’utilisation d’électricité pour la chaleur industrielle est admise s’il est prouvé que l’électricité utilisée est renouvelable.
À l’avenir, le facteur d’émission forfaitaire pour nouveaux consommateurs de chaleur sera un paramètre dynamique, diminuant avec le temps, de sorte que la part croissante d’énergies renouvelables soit prise en compte.
En Suisse, le stockage biologique et géologique de CO2 est admis, tandis qu’à l’étranger, seul le stockage géologique est possible.
2. Possibilités de recours concernant des projets réalisés à l’étranger
Les requérants reçoivent pour les projets réalisés à l’étranger une autorisation (Letter of Authorisation, LoA) de l’OFEV. Sur la base des rapports de suivi, celui-ci leur remet une confirmation des réductions d’émissions (confirmation of fullfillment of the requirements for transfer). Si le requérant n’est pas d’accord avec la décision, il peut demander une décision sujette à recours au secrétariat Compensation. Il doit alors fournir une adresse en Suisse pour l’envoi.
3. Détermination de la durée du projet et du début des calculs de
rentabilité
La durée d’un projet de compensation désigne la période pendant laquelle le projet génère des attestations. Elle commence avec le début de la mise en œuvre du projet.
Pour les installations techniques, elle est généralement égale à la durée d’utilisation standard. Pour les mesures non liées à des travaux de construction, elle correspond à la durée de l’effet.
La rentabilité est calculée à partir du début de l’effet et sur toute la durée d’utilisation. Si la durée du projet est prolongée, les calculs de rentabilité doivent être effectués et validés à nouveau.
Par exemple, la durée d’un projet de réseau de chauffage à distance est définie comme suit : pour une durée d’utilisation standard de 40 ans et un début de mise en œuvre au 1er janvier 2016, la durée du projet s’étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2055.
Si le début de l’effet est intervenu le 1er janvier 2020, l’analyse de rentabilité doit couvrir la période allant jusqu’au 31 décembre 2059.
4. Publication de nouveaux modèles
Les modèles de description de projet, de rapport de suivi, de rapport de validation et de rapport de vérification et de synthèse de l’activité d’atténuation (Mitigation Activity Summary, MAS) sont en ligne.
Il est recommandé dès le mois de mai 2025, et obligatoire dès le 1er août 2025, d’utiliser les modèles à partir de la version 7 pour les descriptions de projet et à partir de la version 5 pour les rapports de suivi.
Vous trouvez la dernière version des modèles de demande ici :
Pour de plus amples informations sur la validité des différents modèles, veuillez consulter ces tableaux :
Dernière modification 18.06.2025
