Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 de la Suisse.
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A partire dal numero 16, la newsletter è pubblicata anche in italiano:
Newsletter in English
Starting with issue 19, the newsletter is also published in English:
- 1. Nouvelles publications
- 2. Possibilité de soumettre des documents juridiquement contraignants par voie électronique
- 3. Exigences pour l’autorisation de projets ou de programmes et pour la délivrance d’attestations
- 4. Procédure en cas de modifications prévisibles des dispositions légales
- 5. Clarification sur la durée de la période de suivi
- 6. Signature de toutes les personnes listées d’un OVV requise
- 7. Projets de compensation à l’étranger et accords bilatéraux
- 8. La valeur du paramètre fNRB s’aligne sur les discussions internationales
- 9. Interface entre les bilans régionaux des émissions de gaz à effet de serre et les projets de compensation
- 10. Interface entre les feuilles de route vers le zéro net et les projets de compensation
- 11. Soumission d’esquisses
1. Nouvelles publications
La prochaine révision de l’ordonnance sur le CO2 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les modules correspondants de la Communication du secrétariat Compensation seront publiés le 8 janvier 2024. Ils intègrent les dernières adaptations de l’ordonnance et prennent en compte de manière plus complète les projets et programmes réalisés à l’étranger. Leur contenu a été légèrement remanié afin d’en faciliter la compréhension. Une liste des modifications se trouve à la fin de la communication.En outre, nous recommandons aux organismes de contrôle de s’assurer, lors de la finalisation de la validation et de la vérification, que les communications et l’ordonnance sur le CO2 applicables sont mises en œuvre.
2. Possibilité de soumettre des documents juridiquement contraignants par voie électronique
Les descriptions de projet validées et les rapports de suivi vérifiés peuvent être transmis par voie électronique depuis un certain temps. Nous souhaitons attirer votre attention plus explicitement sur cette possibilité. Il n’est dans ce cas pas nécessaire d’envoyer une version signée à la main par courrier postal. Toutefois, le document doit être doté d’une signature électronique qualifiée (SEQ) et être remis par le biais d’une plateforme de messagerie reconnue.
Plateformes reconnues :
Signature électronique qualifiée (SEQ) :
3. Exigences pour l’autorisation de projets ou de programmes et pour la délivrance d’attestations
Pour rappel, le secrétariat Compensation a pour mandat de vérifier que les exigences de l’ordonnance sur le CO2 sont satisfaites quand des projets et programmes de réduction des émissions et de piégeage du carbone sont autorisés et que des attestations sont délivrées. De ce fait, le secrétariat ne décide pas :
- Du prix des attestations
- Des contrats entre les concepteurs de projets et les requérants
- Des contrats entre les requérants et les importateurs de carburants (par ex. la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 KliK)
- Des contrats entre les participants et le titulaire d’un programme (par ex. myclimate ou la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 KliK)
4. Procédure en cas de modifications prévisibles des dispositions légales
Pour définir l’adéquation d’un projet ou d’un programme, le secrétariat Compensation s’appuie sur les dispositions de l’ordonnance sur le CO2 en vigueur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la demande de nouvelle validation d’un projet ou d’un programme. L’ordonnance sur le CO2 n’a pas d’effet rétroactif et prévaut toujours sur les communications du secrétariat Compensation. En cas de divergence entre l’ordonnance sur le CO2 et la communication du secrétariat Compensation, c’est le texte de l’ordonnance qui s’applique.
Une telle divergence apparaît dans la version 2022 de la communication du secrétariat Compensation. Les valeurs de l’effet climatique de deux gaz à effet de serre, le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (N2O, gaz hilarant), vont être adaptées dans l’ordonnance sur le CO2 au 1er janvier 2024. Elles passeront respectivement de 25 et 298 à 28 et 265 équivalents CO2 (éq.-CO2). Il est possible de mentionner dans la description de projet ou programme que les nouvelles valeurs seront utilisées à partir de leur entrée en vigueur. Cependant, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er janvier 2024, les nouvelles valeurs ne peuvent pas être utilisées pour le suivi.
En général, si des modifications des dispositions légales sont prévisibles, mais pas encore en vigueur, au moment du dépôt de la demande, il est possible d’indiquer dans la description de projet ou de programme que celui-ci s’alignera aux nouvelles dispositions légales dès leur entrée en vigueur. Dans ce cas, il doit être indiqué dans les paramètres et les sources des données que le paramètre à appliquer est celui qui figure dans l’ordonnance en vigueur au moment du dépôt du rapport de suivi. Le paramètre reste alors dynamique pour toute la période de crédit.
5. Clarification sur la durée de la période de
suivi
Depuis le 1er novembre 2018, il existe pour tous les projets et programmes, y compris ceux soumis avant cette date, la possibilité de soumettre le rapport de suivi, les mesures effectuées et le rapport de vérification correspondant en couvrant une période allant jusqu’à trois ans. Les documents doivent être remis à l’OFEV au plus tard une année après la fin de cette période de suivi. Les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone doivent être prouvés et renseignés séparément pour chaque année civile (art. 9, al. 5, de l’ordonnance sur le CO2).Ne sont pas concernés les projets et programmes dont il faut prouver annuellement les réductions d’émissions, du fait par exemple d’une interface avec d’autres instruments. Il s’agit entre autres des projets de type 5.2 (Utilisation de carburants issus de matières premières renouvelables) ou encore de projets comprenant une interface avec des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 (cf. 18e newsletter).
6. Signature de toutes les personnes listées d’un OVV requise
Toutes les personnes des organismes de validation et de vérification qui assument la responsabilité d’un rôle doivent signer le rapport. Non seulement les experts, les responsables généraux et qualité, mais aussi les personnes listées sans agrément (p. ex. gestionnaire du dossier) ou les experts supplémentaires agréés sous conditions sont également tenus de signer le rapport de validation ou de vérification.
7. Projets de compensation à l’étranger et accords bilatéraux
En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat), la Suisse s’est engagée d’ici 2030 à réduire ses émissions de 50 % par rapport au niveau de 1990. Une partie de cette réduction doit être réalisée avec des projets de protection du climat menés à l’étranger. En vertu de l’art. 6 de l’accord sur le climat, des coopérations internationales sont possibles. Des informations sur les activités de mise en œuvre de l’art. 6 peuvent être consultées sur les pages suivantes.
1. Les accords bilatéraux règlent les conditions-cadres de la coopération conformément à l’art. 6.2. Vous trouverez ici davantage d’informations à ce sujet, notamment la liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux :
2. Les documents relatifs aux projets de compensation enregistrés qui sont réalisés à l’étranger sont disponibles sur cette page :
8. La valeur du paramètre fNRB s’aligne sur les discussions internationales
Dans le cadre du calcul des réductions des émissions des projets qui réduisent la consommation de biomasse, le paramètre « fraction of non-renewable biomass » (fNRB) détermine la fraction du bois de chauffage et du charbon de bois qui est exploitée de manière non renouvelable (c’est-à-dire la fraction pour laquelle la récolte est supérieure au renouvellement naturel de la biomasse ligneuse). La valeur du paramètre fNRB est fixée de façon conservative (art. 5, al. 1, let. c, ch. 4, de l’ordonnance sur le CO2). Le secrétariat Compensation s’aligne sur les discussions internationales. La valeur pourra être réévaluée à mesure que les connaissances avanceront. Nous recommandons de prendre contact avec le secrétariat Compensation pour déterminer la valeur spécifique au projet.
9. Interface entre les bilans régionaux des émissions de gaz à effet de serre et les projets de compensation
Le secrétariat Compensation a mis à jour le 14 juin 2023 la « Fiche d’information Communication concernant les bilans régionaux et les projets de compensation ». Ce document résume la manière dont les réductions issues de projets de compensation devraient être prises en compte dans les bilans régionaux, par exemple des cantons, des villes ou des communes. Plusieurs cantons établissent un bilan régional de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les réductions d’émissions issues de programmes de compensation peuvent contribuer aux objectifs volontaires que se fixent ces cantons. Les cantons doivent cependant signaler clairement que leur bilan contient des réductions d’émissions liées à l’obligation de compenser incombant aux importateurs de carburant au niveau national. De même, tout cofinancement de projet de compensation de la part du canton doit être communiqué clairement, et une répartition de l’effet doit être réalisée. La mise à jour de la fiche d’information précise que pour les mesures prises dans les entreprises publiques, il est recommandé d’adopter la même approche que pour les entreprises privées avec des feuilles de route vers le zéro net (voir point suivant de la newsletter).
Vous trouverez la fiche d’information au bas de la page suivante, sous « Informations complémentaires » > « Documents » :
10. Interface entre les feuilles de route vers le zéro net et les projets de compensation
Le secrétariat Compensation a publié le 18 janvier 2023 une « Fiche d’information Communication concernant les feuilles de route vers le zéro net et les projets de compensation ». Celle-ci peut être utilisée comme ligne directrice par les entreprises souhaitant déjà réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à zéro net.
La fiche d’information est disponible au bas de la page suivante, sous « Informations complémentaires » > « Documents » :
11. Soumission d’esquisses
Un requérant peut soumettre au secrétariat Compensation une esquisse de projet ou de programme pour examen préalable. Dès à présent, la soumission se fera par voie électronique via le système d’information et de documentation « CORE ».
Plus d’informations ici :
Dernière modification 15.12.2023
