16e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 15 novembre 2021

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. L’obligation de compenser les émissions à partir du 1er janvier 2022

Les exigences légales applicables à partir du 1er janvier 2022 aux personnes soumises à l’obligation de compenser seront décidées par le Parlement durant la session d’hiver de cette année et ne seront définitives qu’à la fin du délai référendaire (vers avril 2022). D’ici là, les requérants peuvent poursuivre leurs projets de compensation comme jusqu’à présent.

La révision totale de la loi sur le CO2 a été refusée le 13 juin 2021. Ainsi, si l’obligation de compenser les émissions de CO2 n’est pas prolongée, elle deviendra caduque fin 2021. Pour que cette obligation soit maintenue, le Parlement a décidé, le 17 septembre 2021, de réviser partiellement la loi sur le CO2 dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). L’entrée en vigueur de la révision de la loi est prévue rétroactivement au 1er janvier 2022, une fois écoulé le délai référendaire. Le Parlement se prononcera définitivement sur le projet durant sa session d’hiver.

Les requérants de projets de compensation peuvent, comme jusqu’à présent, continuer de déposer leurs demandes après le 1er janvier 2022 pour des réductions d’émissions réalisées en 2021, et l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) continuera de délivrer des attestations. Selon l’état actuel des connaissances, le projet de modification de la loi ne concerne pas les exigences auxquelles doivent répondre les projets, ni la délivrance d’attestations, mais uniquement les conditions-cadres applicables aux personnes soumises à l’obligation de compenser. La révision de la loi peut certes avoir une influence sur la demande d’attestations, mais les requérants peuvent poursuivre le suivi comme jusqu’à présent.

Le secrétariat Compensation publiera des informations à ce sujet une fois la situation clarifiée.


2. Délais en cas de prolongation de la période de crédit

Une décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme est valable jusqu’à la fin de la période de crédit (PC). Pour pouvoir demander des attestations au-delà de cette période, les requérants doivent déposer une demande de prolongation de la PC.

La première PC dure sept ans à partir du début de la mise en œuvre du projet ou du programme (art. 8, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Cela ne signifie toutefois pas qu’une demande de prolongation de la PC ne doit être déposée qu’après la remise de sept rapports de suivi. Le début de la mise en œuvre (art. 5, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2) est antérieur (parfois de plusieurs années) au début du suivi. Durant la première PC, le requérant peut demander des réductions d’émissions uniquement entre le début du suivi et la fin de la première PC. Il ne peut demander des attestations au-delà de la première PC que si une demande de prolongation de la PC est déposée dans les délais impartis.

La demande doit être déposée au moins six mois avant la fin de la PC (ordonnance sur le CO2, art. 8a, al. 1 et 13e newsletter, point 1.1). Cette condition vaut pour chaque PC, même si celle-ci a déjà été prolongée.

Si le requérant dépose la demande de prolongation de la PC après le délai de six mois, les réductions d’émissions figurant dans le rapport de suivi ne peuvent être reconnues qu’après que l’OFEV a prononcé la nouvelle décision concernant l’adéquation du projet ou du programme. Si cette décision est prononcée après la fin de l’ancienne PC, la nouvelle PC ne commence qu’après la prononciation de la nouvelle décision. Aucune réduction d’émissions n’est reconnue pour la période entre les deux PC.

En cas d’adaptation de la PC suite à une modification importante, la nouvelle PC commence au début de cette modification. Si toutefois le nouveau plan de suivi ne peut être judicieusement mis en œuvre qu’après la modification importante, la date peut être reportée à la date du début de l’effet, mais pas au-delà de 365 jours après l’engagement financier déterminant (cf. communication, point 2.8).


3. Délais pour les rapports de suivi

Les rapports de suivi doivent être remis dans un délai de trois ans (art. 9, al. 5, de l’ordonnance sur le CO2). Les conséquences d’un dépassement de délai sont exposées ci-après. Certaines informations publiées dans le cadre de précédentes newsletters sont en outre corrigées.

Le délai de remise d’un rapport de suivi a déjà été thématisé plusieurs fois (14e newsletter, point 4, 12e newsletter, point 4, 4e newsletter, point 3). Les conséquences d’un non-respect du délai ont été exposées dans la 10e newsletter, point 5. La présente newsletter apporte une correction à cet aspect.

Un suivi sans interruption est en principe possible, à condition que la période de suivi soit inférieure à trois ans. Il en va de même lorsque le RS est remis plus de trois ans après la fin de la dernière période de suivi.

À certaines conditions, la période de suivi peut porter sur plus de trois ans ; le requérant doit alors demander une clarification spécifique auprès du secrétariat Compensation. Contrairement à ce qui est expliqué dans la 10e newsletter, point 5, le vide de trois ans durant lequel aucune réduction d’émissions n’est reconnue est supprimé.


4. Suivi en cas de changement de période de crédit en cours d’année

Un changement de période de crédit (PC) en cours d’année soulève les questions de savoir comment le rapport de suivi doit être élaboré durant une période de suivi habituelle (année civile) et quelle méthode de suivi doit être appliquée.

L’établissement du rapport de suivi et le processus de vérification peuvent entraîner un surcroît de travail important pour le requérant en cas de changement de méthode durant la période de suivi prévue (année civile) en raison de la prolongation de la PC. Dans un tel cas de figure, le requérant peut décider d’appliquer une seule méthode pour l’année de transition durant laquelle intervient le changement de méthode. La méthode appliquée dans le rapport de suivi est alors soit la méthode décidée par l’OFEV, soit celle appliquée jusque-là.

Cette exception n’est toutefois possible que si le changement de PC est lié à une prolongation ordinaire et non à une nouvelle validation en raison de modifications importantes.

Le point 1.2 de la 13e newsletter est adapté. En cas de changement de PC, les compteurs ne doivent pas obligatoirement être relevés en cours d’année ; l’éventualité d’un relevé doit toutefois être discutée au préalable avec le secrétariat Compensation.



6. Nouvelles publications : étude

L’étude « Heizsysteme: Entwicklung der Marktanteile 2007-2020 », réalisée sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie et portant sur les parts de marché des différents systèmes de chauffage, sert de base au secrétariat Compensation pour l’évaluation de l’évolution de référence dans le domaine de la chaleur. Cette version actualisée peut être téléchargée (en allemand) à partir du lien suivant :


7. Prochaines manifestations

La manifestation annuelle du secrétariat Compensation, qui se déroule en principe en fin d’année, n’aura pas lieu cette année. Elle sera remplacée durant le premier trimestre 2022 par une réunion en ligne sur le thème de la loi sur le CO2. Le secrétariat Compensation fournira davantage d’informations à ce sujet dès que possible.

La manifestation annuelle pour les organismes de validation et de vérification (OVV) est elle aussi annulée. Les rencontres bilatérales entre le secrétariat Compensation et les OVV, telles que mentionnées dans le processus de compte rendu, auront quant à elles lieu. Le secrétariat Compensation ne manquera pas de contacter les responsables généraux à ce sujet.

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Dernière modification 22.11.2021

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