Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.
- 1. Remise de justificatifs pour la répartition de l'effet
- 2 Adaptation des critères d’agrément s’appliquant aux organismes de validation et de vérification
- 3. Simplification de l'évolution de référence pour les projets portant sur la chaleur
- 4. Répétition des formules dans la description du projet
- 5. Critères de conformité pour les activités n'impliquant pas d'investissements
- 6. Référentiel de 6 % pour le WACC des réseaux de chauffage à distance
- 7. Respect de l'obligation de compenser
- 8. Actualisation d'une publication
- 9. Documents en italien
- 10. Statistiques concernant les projets de compensation (mise à jour)
- 11. Calendrier
1. Remise de justificatifs pour la répartition de l'effet
Lorsque des subventions communales ou cantonales sont demandées pour la mise en œuvre de projets ou de projets inclus dans des programmes, la répartition de l'effet doit être calculée et fixée (cf. communication, 2.6.3). L'effet peut être réparti en fonction du montant payé en moyenne par tonne d'éq.-CO2 et par an par chacun des acteurs ou selon une convention (fixant, par exemple, une clé de répartition). L'accord de la collectivité publique constitue une exigence formelle contraignante.
Un justificatif signé par la collectivité publique visant à fixer la répartition de l'effet doit donc être joint à la demande de délivrance d'attestations (cf. annexe E de la communication). Ceci s'applique également lorsqu'une demande de subvention est encore pendante ou qu'elle a été allouée par la communauté publique mais que les fonds n'ont pas encore été versés.
Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes
Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 9e édition actualisée. 2024
2. Adaptation des critères d'agrément s'appliquant aux organismes de validation et de vérification
Les critères d'agrément s'appliquant aux organismes de validation et de vérification ont été assouplis à deux égards :
- les critères définis afin d'éviter les conflits d'intérêt lors de l'agrément des organismes de validation et de vérification ont été modifiés. Lorsque l'organisme participe au développement d'un projet, il n'est plus exclu de toutes les activités de contrôle ultérieures portant sur le même type de projet : l'exclusion s'applique uniquement à ce projet en particulier et à son commanditaire. La restriction excluant la participation de l'organisme à d'autres projets du même type est supprimée ;
- par ailleurs, on ne devra dorénavant nommer qu'un seul expert par type de projet en plus du responsable général et du responsable qualité.
Le formulaire d'inscription pour les organismes de validation et de vérification peut être téléchargé sous :
3. Simplification de l'évolution de référence pour les projets portant sur la chaleur
Les exigences s'appliquant aux projets et aux programmes portant sur la chaleur de confort sont définies à l'annexe F de la communication UV-1315-F. Les recommandations concernant la part des installations fossiles et non fossiles à prendre en compte, selon le type de bâtiment (60/40 et 70/30), pour la fixation de l'évolution de référence figurent dans le tableau 1 (page 2) de cette annexe.
Des approches différentes de celles recommandées à l'annexe F sont admises, dans des cas justifiés, pour la fixation de l'évolution de référence. Le point 3 de l'annexe F énumère les cas dans lesquels une justification de l'écart est possible. Cette liste n'est pas exhaustive.
Le secrétariat admet désormais, à des fins de simplification, une déduction forfaitaire de 10 % des réductions d'émissions imputables (90/10), pour autant qu'au moins une des justifications énumérées au point 3 de l'annexe F s'applique au projet ou à certaines parties de celui-ci.
Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes
Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 9e édition actualisée. 2024
Exemple : en remplacement de sa chaudière à mazout vieille de 25 ans, un client clé (immeuble d'habitation) se raccorde à un réseau de chauffage à distance alimenté par une centrale de chauffe au bois déchiqueté. Selon l'annexe F, il ne pourrait faire valoir que 70 % des émissions de référence. Toutefois, si ce client habite dans une zone de protection des eaux souterraines (pas d'utilisation de pompes à chaleur sur nappe phréatique possible), il peut désormais faire valoir 90 % des émissions de référence après avoir prouvé qu'il se trouve dans une zone de protection des eaux souterraines. Ceci vaut aussi pour un autre client clé du réseau de chauffage à distance sis dans une autre région, qui n'est pas une zone de protection des eaux souterraines mais qui est soumise à la règlementation de la protection des sites (collecteurs solaires non autorisés). Ce client peut également faire valoir 90 % des émissions de référence. La même approche peut être utilisée indépendamment de la technologie exclue (ici, dans un cas, les pompes à chaleur sur nappe phréatique et, dans l'autre, les collecteurs solaires).
4. Répétition des formules dans la description du projet
Lorsqu'on remplit le formulaire « Description du projet », on peut uniquement omettre de répéter les formules pour le calcul ex post des réductions d'émissions au point 6 lorsque la manière dont le calcul ex ante des réductions d'émission a été effectué au point 4, à partir des paramètres mesurés, est compréhensible et claire (notamment dénomination exacte des paramètres dans les formules).
5. Critères de conformité pour les activités n'impliquant pas d'investissements
La mise en œuvre du projet ou du programme doit avoir débuté au plus tôt trois mois avant le dépôt de la demande (art. 5, al. 1d, de l'ordonnance sur le CO2). Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s'engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme (art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2).
Les activités déjà en cours qui n'impliquent pas d'investissements peuvent être admises en tant que projets de compensation ou projets inclus dans des programmes indépendamment de la date de mise en œuvre, pour autant que l'arrêt définitif du projet en question soit plausible et puisse se faire sans frais.
Ces conditions sont réunies lorsque les critères suivants sont remplis :
- les activités n'ont pu être exercées que de manière non rentable pendant les six derniers mois au moins ;
- la menace d'une cessation de l'activité est réelle, voire la cessation est déjà effective ;
- la cessation de l'activité n'est pas liée à court, moyen ou long terme à une démolition des bâtiments ou à un démantèlement des installations ;
- la structure des coûts des activités ne prévoit pas d'amortissement lié aux investissements réalisés dans celles-ci.
Il y a lieu de démontrer que les critères ci-dessus sont remplis, par exemple en présentant des extraits des procès-verbaux du comité directeur.
6. Référentiel de 6 % pour les réseaux de chauffage à distance
Pour les projets de chauffage à distance, le secrétariat Compensation accepte un référentiel de 6 %, dans la mesure où il n'existe pas de données plus précises concernant le projet. Cette valeur est tirée de l'expérience faite dans le cadre de l'exécution et est étayée par une étude de KPMG.
On sait notamment que des référentiels plus bas sont plus réalistes lorsque les responsables de projets sont des communes. Une justification est en particulier requise pour les écarts vers le haut.
7. Respect de l'obligation de compenser
L'obligation de compenser n'est entièrement remplie aux termes de l'art. 91 de l'ordonnance sur le CO2 que lorsqu'au 1er juin :
- l'obligation de compenser à hauteur de la quantité fixée par voie de décision a été réalisée par la remise correcte des attestations (CHA) dans le registre des échanges de quotas d'émission (année civile et numéro d'installation corrects) et a été confirmée, ou
- s'agissant des projets autoréalisés, les réductions d'émissions obtenues sont démontrées dans le rapport relatif au respect de l'obligation de compenser. La décision relative à l'imputabilité des réductions d'émissions obtenues est considérée comme une preuve.
Il n'existe aucune autre possibilité de remplir l'obligation de compenser.
8. Actualisation d'une publication
L'étude « Heizsysteme: Entwicklung der Marktanteile 2002 - 2015 » réalisée par Wüest & Partner AG sur mandat de l'OFEN a été actualisée pour l'année 2015 (publiée sur la droite de la page Internet ci-dessous). Les résultats n'ayant pratiquement pas changé, l'annexe F ne sera pas adaptée.
9. Documents en italien
Des modèles actualisés en italien ont été publiés pour l'esquisse du projet, la description du projet et le rapport de suivi ; ils sont accessibles sous :
10. Statistiques concernant les projets de compensation (mise à jour)
Les statistiques ci-dessous ont été actualisées le 21.06.2016.
11. Calendrier
1er décembre 2016, l'après-midi : séance d'information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse
14.9.2016 (et non pas 7.9.2016!) et 14.12.2016, l'après-midi : rencontre pour les organismes de validation et de vérification. Échange régulier et sujets actuels.
Dernière modification 01.07.2016
