Valeur juridique de la présente publication

Aide à l'exécution

La présente publication est une aide à l'exécution élaborée par l'OFEV en tant qu'autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d'exécution, elle concrétise des notions juridiques indéterminées provenant de lois et d'ordonnances et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d'exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D'autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur. Les aides à l'exécution de l'OFEV (appelées jusqu'à présent aussi directives, instructions, recommandations, manuels, aides pratiques) paraissent dans la série « L'environnement pratique ».

Portée

La présente aide à l'exécution relative aux «Mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle» comprend:

  • toutes les pages Internet dont l'adresse commence par https://www.bafu.admin.ch/veva-inland,
  • toutes les images, graphiques et tableaux figurant sur ces pages,
  • tous les documents téléchargeables figurant sous forme de lien sur ces pages, sauf s'ils sont désignés comme n'en faisant pas partie.

Ne font pas partie de la présente aide à l'exécution:

  • les pages Internet indiquées sous forme de lien dans l'aide à l'exécution,
  • les documents téléchargeables figurant sous forme de lien dans ces pages qui sont désignés comme n'en faisant pas partie.

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Dernière modification 22.03.2018

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