Les systèmes d'assurance qualité pour les stations de téléphonie mobile visent à garantir que les opérateurs de téléphonie mobile exploitent leurs stations émettrices conformément à l'autorisation et respectent les valeurs limites de l'ORNI.
Assurance de la qualité en ce qui concerne le respect des valeurs limites de l’ORNI par les installations de téléphonie mobile
- Système d'assurance de la qualité (AQ)
- Mise en œuvre des systèmes d'assurance de la qualité: liste des opérateurs de téléphonie mobile
- Contrôles par échantillonnage des systèmes d'assurance de qualité
- Questions-réponses concernant les systèmes d'assurance de la qualité pour les installations de téléphonie mobile
Système d'assurance de la qualité (AQ)
Au printemps 2005, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait encore mieux contrôler l'exploitation des antennes de téléphonie mobile, afin de garantir en particulier que les puissances émettrices et les directions d'émission autorisées soient respectées.
Afin de répondre à cette requête du Tribunal fédéral, l'OFEV a publié le 16 janvier 2006 une circulaire recommandant la mise en place d'un système d'assurance de la qualité (AQ) dans les centrales de commande des exploitants de réseau. Ce système doit être examiné périodiquement et certifié par un organe indépendant.
Pour chaque antenne, les valeurs correspondant à la direction et à la puissance émettrice maximale sont enregistrées dans une banque de données et comparées quotidiennement aux valeurs autorisées. Les dépassements constatés doivent être supprimés dans les 24 heures s'il est possible de le faire depuis la centrale. Dans le cas contraire, le délai est d'une semaine ouvrable. Les autorités d'exécution sont informées de chaque dépassement et peuvent consulter à leur guise le contenu de la banque de données.
Suite à la publication de l'aide à l'exécution « Antennes adaptatives » du 23 février 2021, les opérateurs de téléphonie mobile ont dû compléter leurs systèmes d'assurance qualité pour les antennes adaptatives avec des paramètres supplémentaires ayant une influence sur la puissance d'émission et la diffusion.
Il s'agit des paramètres suivants :
- Statut : vérifier si l’antenne est utilisée en mode adaptatif
- Facteur de correction KAA
- Indication du mode d’exploitation (diagramme d’antenne défini ou « Coverage Szenario ») ; le mode d’exploitation correspond-il au diagramme enveloppant ?
- Contrôler si la limitation de puissance automatique est activée.
- Intervalle de temps durant lequel la moyenne de la puissance d’émission est calculée (6 minutes).
- Indication du rapport cyclique (duty cycle) lorsque l’antenne est en mode d’exploitation TDD.
L'Office fédéral de la Communication (OFCOM) a vérifié que les paramètres nécessaires au contrôle des antennes adaptatives sont correctement représentés dans les systèmes d'assurance qualité des opérateurs et a confirmé le 8 juillet 2021, par des certificats de validation, que les systèmes sont adaptés aux antennes adaptatives.Informations complémentaires sur le site de l’Office fédéral de la Communication (OFCOM) :
Les conditions pour l'exploitation des antennes adaptatives sont remplies (admin.ch)
L’assurance de qualité aux fins de respecter les valeurs limites de l’ORNI en ce qui concerne les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil. 2006 (PDF, 68 kB, 16.01.2006)Recommandation de l'OFEV
Cercl’Air, Arbeitsgruppe NIS, Ausschuss BGE-Entscheid (PDF, 11 kB, 15.12.2005)Proposition du groupe de travail de Cercl'Air à l'OFEV
Kontrolle der abgestrahlten Leistung (ERP) von Mobilfunk-Basisstationen (PDF, 913 kB, 30.09.2005)Expertise de l’OFCOM
Mise en œuvre des systèmes d'assurance de la qualité : liste des opérateurs de téléphonie mobile
Les entreprises mentionnées ci-dessous ont introduit un système d'assurance de la qualité (AQ), sont en train de le faire ou n'ont pas besoin de le faire.
POLYCOM
Type de preuve : attestation
Société d'audit : Association Suisse pour Systèmes de Qualité et de Management SQS
Établi le : 21.11.2007
CFF SA (GSM-Rail)
Type de preuve : certificat (ISO 9001; ISO 14001; ISO 45001)
Société d'audit : Swiss Safety Center AG
Établi le : 24.12.2022
CFF - certificat pour le système d'AQ 2022-2025 (PDF, 196 kB, 17.02.2023)uniquement en allemand
Salt Mobile SA
Type de preuve : certificat (ISO 9001:2015)
Société d'audit : SGS Société Générale de Surveillance SA
Établi le : 30.08.2022
Salt - certificat pour le système d'AQ 2022-2025 (PDF, 841 kB, 21.12.2018) (PDF, 48 kB, 30.08.2022)uniquement en allemand
Sunrise Communications AG
Type de preuve : certificat (ISO 9001:2015)
Société d'audit : SGS Société Générale de Surveillance SA
Établi le : 21.12.2021
Swisscom (Suisse) SA
Type de preuve : certificat (ISO 33002)
Société d'audit : SGS Société Générale de Surveillance SA
Établi le : 15.12.2022
Contrôles par échantillonnage des systèmes d'assurance de la qualité
Sur mandat de l'OFEV et en collaboration avec les cantons, des contrôles par échantillonnage ont été réalisés afin de vérifier si les installations des opérateurs de téléphonie mobile sont exploitées conformément à l'autorisation et si, dans la pratique, les opérateurs utilisent correctement le système d'assurance qualité recommandé par l'OFEV.
Stichprobenkontrollen 2010/2011 von Mobilfunksendeanlagen (PDF, 316 kB, 18.01.2012)(rapport de contrôle avec résumé en français)
Evaluation 2007 der Qualitätssicherungssysteme für Mobilfunksendeanlagen (PDF, 574 kB, 05.06.2008)(rapport de contrôle avec résumé en français)
Dans son arrêt 1C_97/2018 du 3 septembre 2019, le Tribunal fédéral a exigé que l’OFEV contrôle à l’échelle nationale le bon fonctionnement des systèmes AQ pour les antennes de téléphonie mobile ou qu’il coordonne un tel contrôle. Dans le cadre de la préparation du prochain contrôle, l’OFEV a analysé et résumé dans une fiche d’information les résultats des contrôles des installations de téléphonie mobile effectués sur site durant les dernières années :
Dans le cadre d’un projet pilote, l’OFEV a commandé la réalisation de contrôles sur site pour une sélection de 20 installations de téléphonie mobile en 2022. Ce projet intègre en sus les contrôles que cinq services cantonaux chargés de la protection contre le rayonnement non ionisant ont fait réaliser sur 56 installations. Les résultats et les enseignements des 76 contrôles sur site sont présentés sommairement dans le document suivant :
Questions-réponses concernant les systèmes d'assurance de la qualité pour les installations de téléphonie mobile
1. Qu'entend-on par système d'assurance de la qualité pour les installations de téléphonie mobile ?
Le système d'assurance de la qualité (AQ) pour les installations de téléphonie mobile comprend essentiellement une base de données implémentée dans les centrales de commande des opérateurs de réseau. Elle contient, pour chaque antenne, des données relatives aux composants électroniques et aux réglages exerçant une influence sur la puissance émettrice et la direction de propagation. La base de données contient notamment les indications suivantes :
- les facteurs d'atténuation et d'amplification des composants ne pouvant être modifiés à distance (p. ex. perte de câble, atténuation due au combiner, gain d'antenne);
- les réglages manuels (en particulier le tilt mécanique ou un tilt électrique des antennes réglable manuellement);
- les réglages effectués à distance (en particulier ceux de la puissance de sortie de l'amplificateur et du tilt électrique);
- pour chaque antenne émettrice, la puissance émettrice maximale (ERP) effectivement réglée pour chaque service de radiocommunication, calculée automatiquement à partir des spécifications des composants électroniques installés et des réglages actuels;
- pour chaque antenne émettrice, la puissance émettrice maximale (ERP) autorisée pour chaque service de radiocommunication et les domaines angulaires autorisés pour les directions de propagation.
Le système AQ doit être pourvu d'un système de contrôle automatisé comparant, une fois par jour ouvré, la puissance émettrice maximale (ERP) effectivement réglée et les directions de propagation de toutes les antennes du réseau concerné avec les valeurs ou les domaines angulaires autorisés.
2. Le contrôle est-il suffisant si on ne compare qu'une seule fois par jour les données d'exploitation aux données autorisées alors que la puissance émettrice dépend de la quantité de données vocales transmises ?
Il est vrai que la puissance émettrice d'une station pour téléphonie mobile varie en cours de journée. Cela ne joue cependant aucun rôle pour le contrôle lié au système AQ puisque, dans ce dernier, on ne saisit et ne contrôle que la puissance émettrice maximale possible et non pas la puissance émettrice instantanée.
Cette puissance émettrice maximale possible est réglée à distance, pour chaque antenne, dans la centrale de commande de l'opérateur de réseau. Le réglage est statique et n'est modifié qu'à des intervalles de quelques mois ou plus. Au cours de l'exploitation de l'antenne, la puissance émettrice est généralement nettement inférieure à cette valeur réglée ; durant de courtes périodes elle peut éventuellement y être égale, mais jamais supérieure.
La raison en est la suivante : une station de base pour téléphonie mobile émet en permanence des informations techniques nécessaires à l'établissement des liaisons. La puissance émise est supérieure à cette partie constante lorsque des données vocales ou d'autres données sont transmises. Les puissances émettrices varient en fonction de la quantité de données transmises, de la qualité de la liaison et de la nature du réseau (GSM, UMTS). Elles n'atteignent cependant que rarement, si elles l'atteignent, la valeur de la puissance émettrice maximale réglée. C'est toutefois cette dernière qui est prise en considération dans le système AQ et non pas la puissance instantanée du moment. Donc, peu importe le moment de la journée auquel on procède à la comparaison de la puissance émettrice maximale réglée avec les puissances maximales autorisées figurant sur la fiche de données spécifique au site.
L'analogie suivante permet d'illustrer le principe : un boiler est réglé sur une température donnée, par exemple 60°C. L'eau chaude de la douche ne peut pas être plus chaude que celle du boiler, elle l'est même moins en général puisqu'on lui ajoute de l'eau froide. Dans un système d'assurance de la qualité analogue à celui des antennes de téléphonie mobile, on enregistrerait donc la température de réglage du boiler, et non pas celle de l'eau de la douche. Le réglage du boiler serait vérifié une fois par jour (peu importe le moment). Si, en cours de révision, un installateur sanitaire modifiait intentionnellement ou non le réglage, ce serait la nouvelle valeur qui serait lue et enregistrée dans le système AQ. Ce dernier émettrait une alarme si le nouveau réglage était supérieur à la valeur maximale que le propriétaire voudrait respecter, notamment pour des raisons d'économie d'énergie.
3. Que dit le Tribunal fédéral au sujet du système d'assurance de la qualité ?
Lors de la phase d'essai du système d'assurance de la qualité, le Tribunal fédéral a décidé à plusieurs reprises que celui proposé par l'OFEV répondait dans l'ensemble aux exigences de sa jurisprudence en matière de contrôle des limitations d'émission. Il reviendra à l'OFEV et aux autorités cantonales d'exécution de vérifier que les systèmes AQ des opérateurs de téléphonie mobile remplissent effectivement la fonction de contrôle qu'on leur attribue. Toutefois, si ce système se révèle insuffisant, même après d'éventuels compléments et améliorations, le contrôle devra recourir à des mesures préventives modifiant les constructions (voir notamment les arrêts 1A57/2006 du 6 septembre 2006, 1A60/2006 du 2 octobre 2006, 1A54/2006 du 10 octobre 2006 ou 1A142/2006 du 4 décembre 2006).
Après que les cantons et l'OFEV ont terminé l'essai du système d'assurance de la qualité et que le groupe de travail RNI de Cercl'Air a présenté son rapport d'évaluation, le Tribunal fédéral a vérifié ce rapport dans l'arrêté 1C_282/2008 du 7 avril 2009. Le Tribunal fédéral reconnaît ainsi le système AQ comme un instrument de contrôle performant et ne considère pas nécessaire de recourir à un contrôle par des mesures de construction (voir considérant 3.5).
Dernière modification 02.04.2024
