Exemption de la taxe sur le CO2 en cas d’engagement de réduction : informations aux exploitants d’installations exemptés

Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction se sont engagés auprès de la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent fournir un rapport annuel sur leurs émissions, les mesures mises en place, ainsi que sur d'éventuels écarts par rapport à leurs objectifs.


1. Suivi et comptabilité

Un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction doit faire chaque année un rapport sur ses émissions de gaz à effet de serre et les mesures qu'il a mises en œuvre, ainsi que sur d'éventuels écarts par rapport à l'objectif d'émission ou l'objectif fondé sur des mesures. Ces données, ajoutées à l'évolution des quantités de production, servent d'éléments de contrôle pour vérifier si l'objectif a été atteint et sont utilisées comme base en cas d'adaptation de l'objectif suite à des modifications.

En outre, l’exploitant d’installations tient la comptabilité des quantités de combustibles qu'il achète et qu'il utilise.
Ces chiffres doivent figurer sur un tableau, au côté des chiffres de l'année précédente. L'AEnEC met à la disposition des exploitants d’installations qui élaborent la proposition d'objectif avec l'AEnEC ou un tiers l'outil nécessaire au suivi annuel, moyennant finance.

Les exploitants d’installations conseillés par act pour l'objectif d'émission peuvent utiliser l'outil de suivi annuel d'act. La comptabilité de marchandises est désormais intégrée au système de suivi de l'AEnEC et ne doit donc plus être envoyée par formulaire séparé à l'OFEV.

Le délai pour le dépôt du rapport de suivi est fixé au 31 mai de l'année suivante.

Fiche d'information prise en compte du biogaz (PDF, 251 kB, 20.04.2020)Prise en compte du biogaz lors de la 2e période d'engagement (2013-2020)


2. Remboursement de la taxe sur le CO2

La taxe sur le CO2 est payée lors de chaque achat de combustibles fossiles classiques, indépendamment d'une éventuelle exemption. Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction ont la possibilité de demander le remboursement de la taxe auprès de l'Administration fédérale des douanes. La demande de remboursement doit être présentée par écrit et comporter les preuves d'achat.


3. Modifications et adaptation de l'objectif

L'OFEV doit être informé de toute modification des installations ou des structures juridiques ayant un impact sur les émissions ou l'engagement de réduction.

Lorsque le volume ou la composition de la production changent à tel point que l'évolution des émissions s'écarte sensiblement et durablement de l'objectif d'émission ou de l'objectif fondé sur des mesures, les valeurs-cibles et la quantité admissible de certificats étrangers sont réadaptées.

Dans le cas où un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction met un terme à son activité, un décompte est établi au prorata de la durée pendant laquelle l'objectif d'émission ou de l'objectif fondé sur des mesures a été respecté.


4. Prestations supplémentaires dans le cadre de l’objectif d'émission

Un exploitant d’installations qui s’est engagé à remplir un objectif d'émission et dont les émissions sont inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction peut faire attester ces prestations supplémentaires. La quantité d'attestations émises correspond à la différence entre la trajectoire de réduction moins 5 % et les émissions effectives de gaz à effet de serre au cours de l'année concernée.

Les attestations peuvent être vendues, mais ne peuvent pas être prises en compte pour l'engagement de réduction.

Les réductions d'émissions pour lesquelles des attestations ont été émises comptent comme émissions de gaz à effet de serre de l’installation. Par ailleurs, un exploitant d’installations qui s’est vu remettre des attestations ne peut pas compenser ses émissions avec des certificats de réduction des émissions étrangers.


5. Prestations supplémentaires de la première période d'engagement

Un exploitant d’installations déjà exempté de la taxe sur le CO2 lors de la première période d'engagement a reçu, le 30 juin 2014, des crédits pour les droits d'émission non utilisés pendant la période 2008-2012.

Ces crédits peuvent être pris en compte pour son engagement de réduction ou, sur demande, transformés en attestations. Les attestations peuvent être vendues, mais ne peuvent pas être prises en compte pour l'engagement de réduction.


6. Respect de l'engagement de réduction

L'engagement de réduction est considéré comme respecté lorsque l’exploitant d’installations a rempli son objectif d'émission ou son objectif fondé sur des mesures. L'évaluation ne se fait pas sur une base annuelle, mais sur toute la période pour laquelle l'exemption a été demandée. Cette notice décrit les différents scénarios pouvant se présenter à la fin de la période d’engagement.

Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ne parviennent pas à res-pecter l'objectif fixé ont la possibilité d’utiliser des crédits ou une quantité limitée de certificats de réduction des émissions étrangers pour compenser leurs émissions. Cette possibilité n'est toute-fois pas offerte aux exploitants d’installations qui font attester leurs prestations supplémentaires en vertu l’art. 12 de l’ordonnance sur le CO2. Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ne parviennent pas à respecter l'objectif fixé ont la possibilité d’utiliser des crédits ou une quantité limitée de certificats de réduction des émissions étrangers pour compenser leurs émissions. Cette possibilité n'est toutefois pas offerte aux exploitants d’installations qui font attester leurs prestations supplémentaires en vertu l’art. 12 de l’ordonnance sur le CO2.

Les exploitants d’installations qui bénéficient d’un engagement de réduction 2013-2020 ont la possibilité de le prolonger jusqu’à la fin 2021. Les objectifs sont prolongés de manière linéaire grâce à un calcul standardisé et doivent être respectés de manière globale sur toute la période de l’engagement, depuis l’année de départ jusqu’à la fin 2021.

Exigences de qualité pour les certificats: Seuls les certificats délivrés selon les procédures de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques peuvent être imputés en Suisse, à savoir

  • les unités de réduction certifiées des émissions (« Certified Emission Reductions », CER) obtenues pour des projets issus du mécanisme de développement « propre » (MDP, art. 12 du Protocole de Kyoto) et
  • les unités de réduction des émissions (« Emission Reduction Units », ERUs) issues des projets de mise en œuvre conjointe (MOC, art. 6 du Protocole de Kyoto).

Ces certificats doivent satisfaire aux exigences de qualités fixées à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le CO2.

Une liste des projets qui satisfont ces exigences est disponible sur la page suivante :

Les certificats peuvent être achetés sur le site internet http://cdmbazaar.net/ ou via les organisations mandatées par la Confédération (act / AEnEC).


7. Non-respect de l'engagement formel

L'évaluation finale déterminant si l'engagement de réduction a été respecté s'effectue à la fin de la période d'engagement.

Si, pendant la période d'engagement, l'OFEV constate, sur la base du rapport de suivi, un écart par rapport à l'objectif d’un exploitant d’installations et qu'aucune mesure corrective n'a été mise en place, un montant peut être bloqué pour garantir la future sanction. Celui-ci est débloqué dès que l’exploitant d’installations apporte la preuve qu'il est à nouveau à même de remplir son objectif.

Si, un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction ne respecte pas son objectif d'émission ou son objectif fondé sur des mesures malgré la prise en compte de crédits ou de la quantité maximale admissible de certificats de réduction des émissions étrangers, il devra s’acquitter d’une sanction de 125 francs pour chaque tonne d'éq.-CO2 émise en trop et remettre le nombre correspondant de certificats. Le montant de la sanction et la quantité de certificats étrangers à remettre sont communiqués à l’exploitant d’installations par voie de décision.

Les certificats peuvent être achetés sur le site internet http://cdmbazaar.net/ ou via les organisations mandatées par la Confédération (act / AEnEC).


Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission

uv-1316-d

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. Version actualisée. 2019

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Dernière modification 04.05.2020

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