Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) vise à réduire les émissions des installations industrielles présentant un taux élevé d’émission de gaz à effet de serre. La quantité de droits d’émission disponibles pour l’ensemble des participants au SEQE est définie à l’avance. Cette quantité représente la quantité maximale d’émissions de tous les participants (plafond ou « cap »). Chaque participant au SEQE se voit attribuer une certaine quantité de droits d’émission. Si ses émissions demeurent en deçà de cette quantité, il peut vendre ses droits d’émission excédentaires. À l’inverse, il doit en acquérir.
La Suisse a introduit le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les installations industrielles sous sa forme actuelle en 2013, par analogie à la réglementation de l’Union européenne (UE). Les règles sont fixées à l’avance pour une période définie appelée période d’échange. La première période d’échange a duré de 2013 à 2020. La période d’échange actuelle couvre les années 2021 à 2030. Les SEQE de la Suisse et de l’UE sont couplés depuis le 1er janvier 2020. Les participants au SEQE suisse sont ainsi soumis à des conditions comparables à celles de leurs concurrents européens s’agissant de la régulation des gaz à effet de serre.
Participation au SEQE
Sont tenus de participer au SEQE les exploitants d’installations émettant d’importantes quantités de gaz à effet de serre. Les activités à fort ou à très fort taux d’émission sont énumérées dans l’ordonnance sur le CO2 (annexe 6). Les secteurs concernés sont notamment les suivants : ciment, industries chimique et pharmaceutique, raffinage, production de papier, chaleur à distance et acier. Une entreprise qui exerce une de ces activités est tenue de participer au SEQE.
Opt-out
Si les émissions totales d’un exploitant d’installations sont durablement inférieures à 25 000 t d’équivalents CO2 (éq.-CO2) par an, celui-ci peut demander à sortir du SEQE (opt-out). Les installations utilisées à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés ou de produits nouveaux ainsi que les installations destinées principalement à l’élimination des déchets spéciaux peuvent quant à elles demander à être exclues du SEQE.
Opt-in
La participation au SEQE peut aussi se faire sur une base volontaire (opt-in), à condition que les installations exploitées sur le site présentent une puissance calorifique totale de combustion d’au moins 10 MW.
Un participant au SEQE peut demander auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à se faire rembourser la taxe d’incitation prélevée sur les combustibles utilisés dans ses installations.
Attribution de droits d’émission
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) calcule la quantité de droits d’émission attribuée à chaque participant au SEQE par la Confédération. Cette attribution à titre gratuit est effectuée sur la base de référentiels. Ces derniers correspondent pour la plupart à la quantité de droits d’émission par tonne de produits ou térajoule de chaleur utilisée et représentent les émissions d’une production efficace concernant les rejets de gaz à effet de serre. Le participant au SEQE obtient donc des droits d’émission à titre gratuit en fonction de son volume de production ou de la chaleur utilisée. La quantité attribuée ne dépend pas de la quantité de gaz à effet de serre effectivement émise. Elle n’est donc pas liée à l’efficacité de la production en termes d’émissions de gaz à effet de serre. L’OFEV réduit toutefois la quantité attribuée lorsqu’il n’y a aucun risque de délocalisation de la production à l’étranger (« fuites de carbone »). Le participant au SEQE est donc incité à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Il peut ainsi soit vendre ses droits excédentaires, soit réduire la quantité supplémentaire à acquérir.
Remise de droits d’émission
Tous les participants au SEQE sont tenus de surveiller leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre. Un droit d’émission permet de rejeter 1 t d’équivalent CO2 (éq.-CO₂). Le participant au SEQE doit donc en remettre à la Confédération un nombre correspondant exactement à la quantité de t d’éq.-CO2 émises.
Quantité totale de droits d’émission
Le Conseil fédéral fixe la quantité totale de droits d’émission disponibles (« cap » ou plafond) dans le SEQE, en s’appuyant sur les données historiques des années 2008 à 2012. Un droit d’émission permet de rejeter 1 t d’équivalent CO2 (éq.-CO₂). Le « cap » était de quelque 5,6 millions de t d’éq.-CO2 en 2013. Depuis, il a été abaissé chaque année jusqu’en 2020 de 1,74 % de la quantité de départ disponible pour 2010, pour atteindre environ 4 millions de t d’éq.-CO2 en 2025. La réduction annuelle a ensuite représenté 2,2 % entre 2021 et 2024. Elle est désormais de 4,3 % jusqu’en 2027 et se chiffrera à 4,4 % entre 2028 et 2030.
Une part de 95 % du « cap » est mise à la disposition des exploitants d’installations participant au SEQE à partir de la première année d’une période d’échange (2013 à 2020 et 2021 à 2030). Si la somme des droits d’émission attribués aux participants à titre gratuit dépasse cette quantité, alors la quantité attribuée à tous les participants au SEQE est réduite de façon linéaire en appliquant un facteur unique de correction suprasectoriel (FCS).
Les 5 % restants du « cap » sont gardés en réserve pour les nouveaux participants ou pour ceux dont la production augmente de manière importante. Sont également déduits de la quantité maximale les droits d’émission qui ne sont plus attribués en raison de baisses de la production ou de la fermeture d’entreprises. En outre, un facteur de correction suprasectoriel est appliqué aux quantités de droits d’émission attribués à titre gratuit aux nouveaux participants au SEQE afin de garantir une égalité de traitement. Si ces droits d’émission ne sont pas utilisés, ils peuvent l’être pour limiter le facteur de correction suprasectoriel à 5 % pour l’ensemble des participants au SEQE.
L’OFEV met les droits d’émission non attribués aux enchères dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission en tenant compte du mécanisme de stabilisation du marché (voir ci-dessous).
| « Cap » | 5 % de réserve |
95 % du « cap » |
Quantité attribuée gratuitement (sans FCS) |
FCS |
|
|---|---|---|---|---|---|
2013 |
5'632'864 |
281'643 |
5'351'224 |
5'356'061 |
-0.09 % |
2014 |
5'529'455 |
276'473 |
5'252'981 |
5'330'420 |
-1.45 % |
2015 |
5'426'045 |
271'302 |
5'154'743 |
5'304'741 |
-2.83 % |
2016 |
5'322'635 |
266'132 |
5'056'502 |
5'279'100 |
-4.22 % |
2017 |
5'219'225 |
260'961 |
4'958'263 |
5'253'458 |
-5.62 % |
2018 |
5'115'815 |
255'791 |
4'860'022 |
5'227'813 |
-7.04 % |
2019 |
5'012'405 |
250'620 |
4'761'788 |
5'202'134 |
-8.46 % |
2020 |
4'908'996 |
245'450 |
4'663'548 |
5'176'493 |
-9.91 % |
2021 |
4'778'248 |
238'912 |
4'539'335 |
4'887'777 |
-7.13 % |
2022 |
4'647'500 |
232'375 |
4'415'125 |
4'258'220 |
n/a |
2023 |
4'516'751 |
225'838 |
4'290'914 |
4'258'220 |
n/a |
2024 |
4'386'003 |
219'300 |
4'166'703 |
4'258'220 |
-2.15 % |
2025 |
4'005'645 |
200'282 |
3'805'363 |
4'258'220 |
-10.63 % |
Mécanisme de stabilisation du marché
Depuis 2022, la quantité de droits d’émission mise aux enchères est adaptée selon un processus défini à l’avance, dans le but d’éviter que trop de droits d’émission soient disponibles sur le marché.
La quantité mise aux enchères correspond à celle des droits d’émission qui ne sont pas attribués à titre gratuit pendant l’année correspondante pour les installations. Le mécanisme de stabilisation du marché permet de réduire de moitié la quantité de droits d’émission lorsqu’un certain seuil est dépassé. Sont déterminantes pour calculer ce seuil, d’une part, la quantité en circulation de droits d’émission pour installations et, d’autre part, le « cap » de l’année précédente pour les installations. Si la quantité en circulation excède la moitié de ce plafond, la quantité mise aux enchères est diminuée de moitié et annulée à la fin de la période d’engagement. La quantité en circulation correspond à l’offre de droits d’émission à laquelle on soustrait la demande de droits d’émission. Elle est calculée en conformément à l’annexe 8, ch. 2, de l’ordonnance sur le CO2.
Informations complémentaires
Documents
Système d’échange de quotas d’émission pour exploitants d’installations (PDF, 520 kB, 02.04.2025)Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 8e édition actualisée 2025; première édition 2013
Encouragement de mesures mises en oeuvre par des exploitants d’installations participant au système d’échange de quotas d’émission (PDF, 242 kB, 02.04.2025)Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution. 2025
Dernière modification 01.07.2025
