Système d’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’installations

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) vise à réduire les émissions des installations industrielles présentant un taux élevé d’émission de gaz à effet de serre. La quantité de droits d’émission disponibles pour l’ensemble des participants au SEQE est définie à l’avance. Cette quantité représente la quantité maximale d’émissions de tous les participants (plafond ou cap). Chaque participant au SEQE se voit attribuer une certaine quantité de droits d’émission. Si ses émissions demeurent en deçà de cette quantité, il peut vendre ses droits d’émission excédentaires. À l’inverse, il doit en acquérir.

Informations pour les entreprises concernées

Vous trouverez davantage d’informations sur les droits et obligations des exploitants d’installations exerçant une activité relevant du système d’échange de quotas d’émission sous « Informations complémentaires ».

Système d’échange de quotas d’émission de la Suisse

La Suisse a introduit le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les installations industrielles sous sa forme actuelle en 2013, par analogie à la réglementation de l’Union européenne (UE). Les règles sont fixées à l’avance pour une période définie appelée période d’échange. La première période d’échange a duré de 2013 à 2020. Le Parlement suisse a prolongé la durée de cet instrument dans le cadre d’une révision partielle de la législation sur le CO2. La prochaine période d’échange couvre les années 2021 à 2030. Les SEQE de la Suisse et de l’UE sont couplés depuis le 1er janvier 2020. Les participants au SEQE suisse sont ainsi soumis aux mêmes conditions que leurs concurrents européens s’agissant de la régulation des gaz à effet de serre.

Participation au SEQE

Sont tenus de participer au SEQE les exploitants d’installations émettant d’importantes quantités de gaz à effet de serre (participants au SEQE). Les activités à fort ou à très fort taux d’émission sont énumérées dans l’ordonnance sur le CO2 (annexe 6). Une entreprise qui exerce une de ces activités est tenue de participer au SEQE de la Suisse. Les secteurs concernés sont notamment les suivants : ciment, industries chimique et pharmaceutique, raffinage, production de papier, chaleur à distance et acier.

Si les émissions totales d’un exploitant d’installations sont chaque année inférieures à 25 000 t d’équivalents CO2 (éq.-CO2) par an, celui-ci peut demander à sortir du SEQE (opt-out). Les installations utilisées à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés ou de produits nouveaux ainsi que les installations destinées principalement à l’élimination des déchets spéciaux peuvent quant à elles demander à être exclues du SEQE.

La participation au SEQE peut aussi se faire sur une base volontaire (opt-in), à condition que certaines exigences de l’ordonnance sur le CO2 soient respectées.

Un participant au SEQE peut demander à se faire rembourser la taxe d’incitation prélevée sur les combustibles utilisés dans ses installations.

Attribution de droits d’émission

L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribuée à chaque participant au SEQE par la Confédération. Ce calcul est effectué sur la base de référentiels. Ces derniers correspondent pour la plupart à la quantité de droits d’émission par tonne de produits ou térajoule de chaleur utilisée et représentent les émissions d’une production efficace concernant les rejets de gaz à effet de serre. Le participant au SEQE obtient donc des droits d’émission à titre gratuit en fonction de sa production. Lors de son calcul, l’OFEV tient en outre compte du risque de délocalisation de la production à l’étranger. Ce risque de « fuites de carbone » est dû aux coûts supplémentaires liés à l’échange de quotas d’émission. La quantité attribuée ne dépend pas de la quantité d’agents énergétiques ou de matériaux effectivement utilisée. Elle n’est donc pas liée à l’efficacité de la production relative aux émissions de gaz à effet de serre. Le participant au SEQE est donc incité à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Il peut ainsi soit vendre ses droits excédentaires, soit réduire la quantité supplémentaire à acquérir.

Quantité totale de droits d’émission

Le Conseil fédéral a fixé à l’avance la quantité totale de droits d’émission disponibles dans le SEQE, en s’appuyant sur les données historiques des années 2008 à 2012. Un droit d’émission permet de rejeter 1 t d’éq.-CO2. La quantité totale de droits d’émission correspond ainsi à la quantité maximale de gaz à effet de serre de tous les participants au SEQE. Depuis 2010, cette quantité maximale a été abaissée chaque année de 1,74 % pour atteindre environ 4,9 millions de t d’éq.-CO2 en 2020. Depuis 2021, la réduction annuelle s’élève à 2,2 % de la quantité de départ disponible pour 2010.

Une part de 95 % de la quantité totale de droits d’émission est mise à la disposition des exploitants d’installations participant au SEQE à partir de la première année d’une période d’échange (2013 à 2020 et 2021 à 2030). Si la somme des droits d’émission attribués aux participants à titre gratuit dépasse cette quantité, alors la quantité attribuée à tous les participants au SEQE est réduite de façon linéaire en appliquant un facteur unique de correction suprasectoriel. Toutefois, si l’on considère le SEQE dans son ensemble, l’objectif de réduction n’est pas renforcé puisque celui-ci n’est déterminé que sur la base de la quantité totale et de la trajectoire de réduction de 1,74 % et, depuis 2021, de 2,2 % de la quantité de départ par année.

Les 5 % restants sont gardés en réserve pour les nouveaux participants ou pour ceux dont la production augmente de manière importante. À cela s’ajoutent les droits d’émission qui ne sont plus attribués en raison d’une baisse de la production ou de la fermeture d’une entreprise. Le cas échéant, un facteur de correction suprasectoriel est également appliqué à ces quantités afin de garantir une égalité de traitement pour tous les participants au SEQE.

L’OFEV met les droits d’émission non attribués aux enchères dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Toutefois, si, pour des raisons économiques, la demande en droits d’émission diminue fortement, les droits d'émission peuvent être conservés et effacés ultérieurement.

Remise de droits d’émission pour couvrir les émissions annuelles

Tous les participants au SEQE sont tenus de présenter chaque année à la Confédération un rapport sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Puisqu’un droit d’émission correspond toujours à 1 t d’éq.-CO2, le participant au SEQE doit en remettre à la Confédération un nombre correspondant exactement à la quantité de gaz à effet de serre (en t d’éq.-CO2) qu’il a émis.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des quantités totales des droits d’émission (plafond ou cap), de la réserve et de la quantité initiale de droits attribués à titre gratuit.

	Cap	5 % de réserve	95 % du cap	Quantité attribuée gratuitement (sans FCS)	Facteur de correction suprasectoriel (FCS)
2013	5'632'864	281'643	5'351'224	5'356'061	-0.09%
2014	5'529'455	276'473	5'252'981	5'330'420	-1.45%
2015	5'426'045	271'302	5'154'743	5'304'741	-2.83%
2016	5'322'635	266'132	5'056'502	5'279'100	-4.22%
2017	5'219'225	260'961	4'958'263	5'253'458	-5.62%
2018	5'115'815	255'791	4'860'022	5'227'813	-7.04%
2019	5'012'405	250'620	4'761'788	5'202'134	-8.46%
2020	4'908'996	245'450	4'663'548	5'176'493	-9.91%