Registre suisse des échanges de quotas d’émission (EHR)

Le registre suisse des échanges de quotas d’émission permet de gérer les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations (pour la Suisse et pour les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission). Grâce à ce registre, l’OFEV contrôle si les entreprises respectent leurs engagements légaux et gère la mise aux enchères de droits d’émission. En parallèle, il vérifie si l’objectif national de réduction est rempli.

Le registre est un système de comptabilité en ligne qui garantit que les données concernant la création, la délivrance, la détention, la cession, l'acquisition, l'annulation et le retrait des unités d'émission ainsi que les offres de mise aux enchères soient saisies correctement. Il est comparable à un registre foncier : il sert à documenter les modifications. Les unités n'existent que sous forme électronique. L'échange à proprement parler est organisé selon les principes de l'économie de marché.

Chaque transaction d'unités réalisée dans le cadre du Protocole de Kyoto doit être vérifiée et confirmée par le journal électronique International Transaction Log (ITL) du Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques (CCNUCC).

Pour les transactions de toutes les autres unités (droits d'émission suisses et européens, attestations), cette vérification est assurée par le Supplementary Transaction Log (STL) suisse.

Couplage avec le registre des échanges de quotas de l’UE

L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Ce couplage garantit la reconnaissance mutuelle des droits d’émission suisses et européens. Pour qu’il puisse être mis en œuvre au plan technique, les registres d’échanges de quotas d’émission de l’UE et de la Suisse doivent être couplés électroniquement. Lors d’une phase initiale, les transferts entre le registre de la Suisse et celui de l’UE seront réalisés à des moments précis.

Les transferts auront généralement lieu deux fois par mois (avant la date de livraison des contrats à terme EUA de décembre à la mi-décembre, les transferts seront exécutés deux fois par semaine). À partir du 21 septembre 2020, les transactions de quotas d’émission entre les deux registres pourront être lancées. Les transactions seront alors exécutées à la date suivante indiquée dans le tableau ci-dessous conformément aux règles applicables dans le registre où la demande est lancée. Avant les délais de remise des quotas, fixée au 30 avril, et les dates de livraison des contrats à terme des EUA à la mi-décembre, les transferts seront effectués deux fois par semaine.

2021 – Calendrier pour l'exécution des transferts entre les registres
11.01.2021	07.04.2021	07.06.2021	30.08.2021	22.11.2021
25.01.2021	19.04.2021	21.06.2021	13.09.2021	06.12.2021
08.02.2021	29.04.2021	05.07.2021	27.09.2021	13.12.2021
22.02.2021	30.04.2021	19.07.2021	11.10.2021	22.12.2021
08.03.2021	10.05.2021	02.08.2021	25.10.2021	23.12.2021
25.03.2021	26.05.2021	16.08.2021	08.11.2021

2022 – Calendrier pour l'exécution des transferts entre les registres
10.01.2022	11.04.2022	13.06.2022	05.09.2022	28.11.2022
24.01.2022	21.04.2022	27.06.2022	19.09.2022	12.12.2022
07.02.2022	25.04.2022	11.07.2022	03.10.2022	21.12.2022
21.02.2022	29.04.2022	25.07.2022	17.10.2022	22.12.2022
07.03.2022	16.05.2022	08.08.2022	31.10.2022
31.03.2022	30.05.2022	22.08.2022	14.11.2022

En général, les calendriers doivent couvrir une période de 12 mois, de janvier à décembre. Afin de garantir une prévisibilité suffisante pour le marché, les dates de tous les transferts seront publiées au moins un mois à l'avance. Toute modification du calendrier sera également publiée au moins un mois à l'avance, à l'exception des modifications à court terme dues à des fermetures temporaires imprévues du lien de registre (par exemple, en cas de force majeure, de problèmes techniques et/ou de sécurité).

Les transactions au sein du registre suisse s’effectuent comme à l’habitude. Les transactions impliquant des certificats de réduction des émissions internationaux (p. ex. CER) réalisées entre le registre suisse et celui de l’UE continuent à être réalisées comme jusqu’à présent, car elles passent toujours par le relevé international des transactions (ITL) du secrétariat sur le climat de l’ONU (CCNUCC).

Registre suisse des échanges de quotas d’émission

UNFCCC: Registry Systems - International Transaction Log

Registre de l’Union

Participants

Comptes exploitant : Les participants au SEQE qui doivent disposer d'un compte pour la période d'engagement 2013-2020 pour remplir leurs engagements résultant de la loi sur le CO2, déposent une demande d'ouverture en ligne d'un compte exploitant dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission. Il s’agit d’exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas administrés par une autorité étrangère. De plus, les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction et les importateurs et les producteurs de carburants fossiles peuvent aussi déposer une demande électronique d’ouverture de compte dans le registre suisse pour remplir leurs obligations découlant de la loi sur le CO2.

Les émoluments pour l'ouverture et la gestion annuelle du compte sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV.

En principe, les émoluments suivants s'appliquent :

	Temps de travail	Coûts
Ouverture du compte (une fois)	2 heures	280 francs
Gestion du compte (annuelle)	1 heure	140 francs

Comptes non-exploitant : Outre les participants au SEQE qui, pour remplir leurs engagements découlant de la loi sur le CO2, doivent disposer d'un compte dans le registre suisse, d'autres acteurs peuvent également ouvrir un compte afin de participer au SEQE. Les entreprises et les personnes qui veulent échanger des droits d'émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations doivent déposer une demande d'ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse. Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de l’UE et les autres entreprises de l’Espace économique européen (EEE) autorisées à participer aux mises aux enchères de l’UE qui souhaitent participer aux mises aux enchères de la Suisse doivent également déposer une demande d'ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse.

Les émoluments pour l'ouverture et la gestion annuelle du compte sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV.

En principe, les émoluments suivants s'appliquent :

	Temps de travail	Coûts
Ouverture du compte (une fois)	4 heures	560 francs
Gestion du compte (annuelle)	3 heures	420 francs

Mises aux enchères

L’OFEV organise plusieurs mises aux enchères par an via le registre suisse. À partir de 2020, il mettra aux enchères des droits d’émission pour installations (CHU2) et des droits d’émission pour aéronefs (CHUA, appelés aussi aCHU). Les mises aux enchères se font selon une procédure concurrentielle, à savoir sous la forme d’enchères scellées à un seul tour et à prix uniforme.

Peuvent participer aux mises aux enchères les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs qui participent au SEQE de la Suisse et de l’UE et les entreprises de l’EEE autorisées à participer aux mises aux enchères de l’UE.

Des informations complémentaires se trouvent dans la fiche et les conditions générales de mise aux enchères (voir ci-dessous sous « Documents »). Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre suisse.