Registre suisse des échanges de quotas d’émission (EHR)

Le registre suisse des échanges de quotas d’émission permet de gérer les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations pour les entreprises qui participent aux échanges de quotas d'émission et pour la Suisse en tant qu'État. Grâce à ce registre, l’OFEV contrôle si les entreprises respectent leurs engagements légaux et gère la mise aux enchères de droits d’émission. En parallèle, il vérifie si l’objectif national de réduction est rempli.

Le registre est un système de comptabilité en ligne qui garantit que les données concernant la création, la délivrance, la détention, la cession, l'acquisition, l'annulation et le retrait des unités d'émission ainsi que les offres de mise aux enchères soient saisies correctement. Il est comparable à un registre foncier : il sert à documenter les modifications. Les unités n'existent que sous forme électronique. L'échange à proprement parler est organisé selon les principes de l'économie de marché.

Chaque transaction d'unités réalisée dans le cadre du Protocole de Kyoto doit être vérifiée et confirmée par le journal électronique International Transaction Log (ITL) du Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques (CCNUCC).

Pour les transactions de toutes les autres unités (droits d'émission suisses et européens, attestations), cette vérification est assurée par le Supplementary Transaction Log (STL) suisse.

UNFCCC: Registry Systems - International Transaction Log

Registre suisse des échanges de quotas d’émission

Couplage avec le registre des échanges de quotas de l’UE

L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Ce couplage garantit la reconnaissance mutuelle des droits d’émission suisses et européens. Pour qu’il puisse être mis en œuvre sur le plan technique, les registres d’échanges de quotas d’émission de l’UE (registre de L'Union) et de la Suisse doivent être couplés électroniquement. Les transferts entre les registres d'échange de quotas d'émission se font en général quotidiennement (du lundi au vendredi).

Pour les exceptions et les informations complémentaires :

Registre suisse des échanges de quotas d’émission

Registre de l’Union

Participants

Comptes exploitant : Les participants au SEQE qui doivent disposer d’un compte pour remplir leurs engagements résultant de la loi sur le CO2, déposent une demande d’ouverture en ligne d’un compte exploitant dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Il s’agit d’exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas administrés par une autorité étrangère. De plus, les importateurs et les producteurs de carburants fossiles peuvent aussi déposer une demande électronique d’ouverture de compte dans le registre suisse pour remplir leurs obligations découlant de la loi sur le CO2.

Les émoluments pour l’ouverture et la gestion annuelle du compte sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l’art. 4, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV.

En principe, les émoluments suivants s’appliquent :

	Temps de travail	Coûts
Ouverture du compte (une fois)	2 heures	280 francs
Gestion du compte (annuelle)	1 heure	140 francs

Comptes non-exploitant : Outre les participants au SEQE qui, pour remplir leurs engagements découlant de la loi sur le CO2, doivent disposer d’un compte dans le registre suisse, d’autres acteurs peuvent également ouvrir un compte afin de participer au SEQE. Les entreprises et les personnes qui veulent échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations doivent déposer une demande d’ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse. Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de l’UE et les autres entreprises de l’Espace économique européen (EEE) autorisées à participer aux mises aux enchères de l’UE qui souhaitent participer aux mises aux enchères de la Suisse doivent également déposer une demande d’ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse.

Les émoluments pour l’ouverture et la gestion annuelle du compte sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l’art. 4, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV.

	Temps de travail	Coûts
Ouverture du compte (une fois)	4 heures	560 francs
Gestion du compte (annuelle)	3 heures	420 francs

Mises aux enchères

L’OFEV organise plusieurs mises aux enchères par an via le registre suisse. Il met aux enchères des droits d’émission pour installations (CHU) et des droits d’émission pour aéronefs (CHUA). Les mises aux enchères se font selon une procédure concurrentielle, à savoir sous la forme d’enchères scellées à un seul tour et à prix uniforme.

Peuvent participer aux mises aux enchères les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs qui participent au SEQE de la Suisse et de l’UE et les entreprises de l’EEE autorisées à participer aux mises aux enchères de l’UE.

Des informations complémentaires se trouvent dans la fiche et les conditions générales de mise aux enchères (voir ci-dessous sous « Documents »). Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre suisse.