Système d’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs

Depuis 2020, les vols domestiques suisses et les vols au départ de la Suisse à destination de l’Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni sont soumis au système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les exploitants d’aéronefs doivent s’acquitter de droits d’émission pour les émissions de CO2 qu’ils génèrent chaque année.

La Confédération fixe la quantité de droits d’émission disponibles (cap, ou plafond) sur la base des prestations de transport de 2018 (en tonnes-kilomètres). Depuis 2021, la quantité a été abaissée annuellement de 2,2 % et, depuis 2024, de 4,3 % (facteur de réduction linéaire).

Jusqu’en 2025, une certaine quantité de droits d’émission est attribuée gratuitement aux exploitants d’aéronefs et le reste est vendu aux enchères. Les droits d’émissions peuvent être négociés librement (trade). Un participant peut les remettre à l’autorité compétente pour couvrir ses émissions ou les vendre à d’autres participants.

Participation au SEQE de la Suisse

Sont tenus de participer au SEQE de la Suisse les exploitants d’aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou des vols au départ de la Suisse et à destination de l’EEE ou du Royaume-Uni. Les vols au départ de l’EEE et du Royaume-Uni à destination de la Suisse sont couverts respectivement par le SEQE de l’Union européenne (UE) et par le SEQE du Royaume-Uni. À l’instar des réglementations de l’UE, le SEQE de la Suisse prévoit des valeurs seuils et accorde des dérogations pour certaines catégories de vol (p. ex. les vols effectués par des avions militaires, les vols de sauvetage et les vols à des fins de recherche). Les valeurs seuils se montent à 10 000 t de CO₂ par an et à 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois pour les exploitants commerciaux d’aéronefs et à 1000 t de CO₂ par an pour les exploitations non commerciaux d’aéronefs. Elles ne s’appliquent pas si les exploitants sont couverts par le SEQE-UE.

Attribution gratuite

L’OFEV calcule la quantité annuelle de droits d’émission attribués gratuitement à chaque exploitant d’aéronefs sur la base des prestations de transport qu’il a réalisées en 2018 et en appliquant le facteur de réduction linéaire et les référentiels correspondants. À compter de 2026, les droits d’émission ne sont plus attribués gratuitement et sont tous mis aux enchères.

Si un exploitant d’aéronefs n’effectue aucun vol relevant du SEQE au cours d’une année donnée et n’a donc aucune obligation de remettre des droits d’émission à l’autorité, il doit alors restituer les droits qui lui ont été attribués gratuitement pour l’année concernée.

Attribution supplémentaire de droits d’émission à titre gratuit pour les vols à destination des régions ultrapériphériques

Depuis 2024, les vols au départ de la Suisse à destination des régions ultrapériphériques de l’UE (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Madère, Açores, îles Canaries) sont également soumis au SEQE suisse. Pour ces vols, les exploitants d’aéronefs ont pu demander des droits d’émission à titre gratuit pour les années 2024 et 2025, conformément à l’art. 46g de l’ordonnance sur le CO₂.

Mise aux enchères

L’OFEV met régulièrement aux enchères des droits d’émission via le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Sont habilités à participer aux enchères les participants au SEQE de la Suisse et de l’UE ainsi que les entreprises de l’EEE admises aux enchères dans l’UE. Il est nécessaire de disposer d’un compte dans le registre suisse pour participer aux enchères. De plus amples informations à ce sujet se trouvent dans la fiche correspondante ainsi que dans les conditions générales de mise aux enchères sous :

Conditions générales de mise aux enchères (PDF, 70 kB, 15.01.2024)valable à partir du 15.01.2024

Fiche d’information: Mise aux enchères de droits d’émission (PDF, 1 MB, 15.01.2024)valable à partir du 15.01.2024

Registre suisse des échanges de quotas d’émission (EHR)

Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre sous :

Registre suisse des échanges de quotas d’émission

Rapports et obligation de remettre des droits d’émission

Les exploitants d’aéronefs sont tenus de rendre compte de leurs émissions de CO₂ de l’année précédente à l’autorité qui les administre (guichet unique) avant le 31 mars de chaque année. Ils ont ensuite jusqu’au 30 septembre pour remettre des droits d’émission à hauteur de leurs rejets de CO₂ de l’année précédente. Cette opération se fait dans le registre de l’autorité compétente, à savoir le registre suisse pour les exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse et le registre de l’UE pour ceux qui sont administrés par une autorité étrangère. À partir de 2025, les exploitants d’aéronefs doivent également fournir des informations sur l’impact climatique des autres émissions ayant une incidence sur le climat.

Guichet unique

Les exploitants d’aéronefs qui ont des obligations à la fois dans le SEQE de la Suisse et dans celui de l’UE sont administrés par un seul État (guichet unique). L’autorité compétente de cet État est responsable pour toutes les tâches liées à l’administration de l’exploitant dans le cadre des deux SEQE. Ces tâches consistent notamment à réceptionner les rapports de suivi annuels, à vérifier que tous les engagements soient respectés et à assurer le respect des obligations.

Exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse

La liste des exploitants d’aéronefs actuellement administrés par la Suisse peut être consultée sous :

Aircraft Operators Attribution List (Commission Regulation (EU)) (PDF, 945 kB, 25.04.2024)(en anglais)

Plafond suisse pour l’aviation

La quantité totale de droits d’émission pour les aéronefs est réduite chaque année en appliquant un facteur de réduction linéaire de 4,3 % (jusqu’en 2023 : 2,2 %). En raison de la sortie du Royaume-Uni de l’EEE, les vols à destination du Royaume-Uni n’ont provisoirement plus été soumis au SEQE de la Suisse en 2021 et en 2022. Pour ces années, le plafond pour l’aviation a été ajusté en conséquence. Dès 2024, il intègre aussi des droits d’émission supplémentaires pour les vols à destination de régions ultrapériphériques de l’UE.

Quantité de droits d’émission suisses dans le SEQE destinés aux exploitants d’aéronefs

Tableau A : Quantité totale de droits d’émission pour les aéronefs (« plafond pour l’aviation ») et quantités de droits d’émission correspondantes disponibles pour l’attribution gratuite, pour la mise aux enchères et pour la réserve spéciale.
	Plafond pour l’aviation (quantité totale)	pour l’attribution gratuite (quantité partielle)	pour la mise aux enchères (quantité partielle)	pour la réserve spéciale (quantité partielle)
2020	1 310 035	1 074 229	196 505	0
2021	1 072 636	879 562	160 895	32 179
2022	1 048 507	859 776	157 276	31 455
2023	1 223 572	1 003 329	183 536	36 707
2024	1 167 988	734 492	433 496	0