Système d’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’Union européenne (UE) en 2020, les vols domestiques suisses et les vols à destination de l’Espace économique européen (EEE) au départ de la Suisse sont soumis au SEQE suisse. Les exploitants d’aéronefs doivent s’acquitter de droits d’émission à hauteur des émissions de CO2 qu’ils génèrent. Au sein de l’UE le transport aérien est intégré au SEQE depuis 2012.

La quantité maximale de droits d’émission disponibles (cap, ou plafond) est fixée sur la base des prestations de transport (en tonnes-kilomètres) des exploitants d’aéronefs en 2018. Depuis 2021, elle est abaissée chaque année de 2,2 % (facteur de réduction linéaire).

La quantité de droits d’émission attribués gratuitement à un exploitant d’aéronefs est calculée au moyen de référentiels et en tenant compte des prestations de transport qu’il a réalisées en 2018. Au total, 15 % des caps sont mis aux enchères et une quantité donnée de droits d’émission est gardée en réserve pour les nouveaux exploitants et les exploitants en forte croissance. Ces droits peuvent être négociés librement (trade). Un participant peut les remettre à l’autorité compétente pour couvrir ses propres émissions ou les vendre à d’autres participants.

Participation au SEQE de la Suisse

Sont tenus de participer au SEQE de la Suisse les exploitants d’aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou des vols au départ de la Suisse et à destination de l’Espace économique européen (EEE). Les vols au départ de l’EEE à destination de la Suisse sont couverts par le SEQE de l’UE. À l’instar de ce dernier, le SEQE de la Suisse accorde des dérogations pour certaines catégories de vol (p. ex. les vols effectués par des avions militaires, les vols de sauvetage et les vols à des fins de recherche) ainsi que lorsque certaines valeurs seuils sont atteintes. Ces valeurs seuils sont les suivantes : 10 000 t de CO2 par année ou 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois pour les exploitants commerciaux et 1000 t de CO2 par année pour les exploitants non commerciaux. Ces valeurs seuils ne s’appliquent pas aux exploitants d’aéronefs participant au SEQE européen.

Attribution gratuite

L’OFEV calcule la quantité annuelle de droits d’émission attribués gratuitement à chaque exploitant d’aéronefs sur la base des prestations de transport qu’il a réalisées en 2018 et en appliquant le facteur de réduction linéaire. Le facteur de réduction ainsi que les référentiels utilisés en Suisse sont les mêmes qu’au sein de l’UE.

Si un exploitant d’aéronefs n’effectue aucun vol relevant du SEQE au cours d’une année donnée et n’a donc aucune obligation de remettre des droits d’émission à l’autorité, il doit alors restituer les droits qui lui ont été attribués gratuitement pour l’année concernée.

Mise aux enchères

L’OFEV met régulièrement aux enchères des droits d’émission via le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Sont habilités à participer aux enchères notamment les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’UE ainsi que les entreprises de l’EEE admises aux enchères dans l’UE. Il est nécessaire de disposer d’un compte dans le registre suisse pour participer aux enchères. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la fiche correspondante ainsi que dans les conditions générales de mise aux enchères sous :

Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre sous :

Rapports et obligation de remettre des droits d’émission

Les exploitants d’aéronefs sont tenus de rendre compte de leurs émissions de CO2 de l’année précédente à l’autorité qui les administre (guichet unique) avant le 31 mars de chaque année. Ils ont ensuite jusqu’au 30 avril pour remettre des droits d’émission à hauteur de leurs rejets de CO2 de l’année précédente. Cette opération se fait dans le registre de l’autorité compétente, à savoir le registre suisse pour les exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse et le registre de l’UE pour ceux qui sont administrés par une autorité étrangère.

Si la reconnaissance des droits d’émission européens dans le SEQE suisse tel que le prévoit l’accord avec l’UE est temporairement suspendue, les exploitants d’aéronefs pour qui le respect des obligations découlant de leur participation au SEQE ne serait plus supportable économiquement peuvent déposer une demande afin d’être considérés au titre de cas de rigueur.

Guichet unique

Les exploitants d’aéronefs qui ont des obligations à la fois dans le SEQE de la Suisse et dans celui de l’UE sont administrés par un seul État (guichet unique). L’autorité compétente de cet État est responsable pour toutes les tâches liées à l’administration de l’exploitant dans le cadre des deux SEQE. Ces tâches comprennent notamment la réception des rapports de suivi annuels, l’évaluation de l’atteinte de l’objectif et le suivi du respect des obligations.

Exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse

La liste des exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse se trouve au bas de la page sous l’onglet « Droit ».

Plafond suisse pour l’aviation

  Plafond pour
l'aviation 
pour l'attribution
gratuite 
pour la mise
aux enchères 
pour la réserve
spéciale 
2020  1'310'035  1'074'229  196'505   0 

Informations complémentaires

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Dernière modification 30.12.2020

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