En Suisse, les compétences en matière de protection contre les tremblements de terre sont réparties à différents niveaux. Tant les particuliers que les autorités, les assurances et les associations professionnelles ont un rôle à jouer. Comme c’est le propriétaire qui est responsable en cas de dommages, il est dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage – privés ou publics – d’édifier et d'entretenir des constructions de façon parasismiques.
Propriétaires
Le propriétaire d'un bâtiment - public ou privé - est responsable de la sécurité liée à son bien, notamment en cas de tremblement de terre. Il répond des dommages en vertu de l'art. 58 CO (responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages). Il est donc tenu de tenir compte des prescriptions de sécurité sismique des normes en vigueur en Suisse lors de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de son bâtiment. Dans la pratique, le propriétaire doit faire appel aux compétences d'un architecte et d'un ingénieur civil. La réparation des dommages en cas de sinistre lui incombe également.
Architectes, ingénieurs civils et autres planificateurs spécialisés
En vertu de l'art. 398 CO, les planificateurs spécialisés sont responsables envers leur mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. Ils sont tenus d'accomplir les prestations convenues selon les règles reconnues de l'art de la construction (devoir de diligence). En tant que planificateurs spécialisés, l'architecte et l’ingénieur civil sont responsables de projeter les nouvelles constructions de façon parasismique et de contrôler la sécurité sismique de constructions existantes dans le cadre de projets de construction. L’ingénieur civil est responsable d’assurer sa formation continue en génie parasismique.
Communes
En Suisse, ce sont les communes qui délivrent les autorisations de construire. Au titre de propriétaires, elles sont responsables de la sécurité sismique de leurs propres bâtiments et installations.
Cantons
La législation sur la construction relève de la compétence des cantons. Les cantons ont la possibilité d'introduire la sécurité sismique dans les procédures d'autorisation de construire. La maîtrise des événements est également de leur ressort et il leur incombe aussi de poser le cadre législatif pour la remise en état et de la reconstruction à l'issue d'un tremblement de terre. Au titre de propriétaires, ils sont responsables de la sécurité sismique de leurs propres bâtiments et installations.
Confédération
La surveillance de l'activité sismique et l'appréciation de l'aléa sismique au plan national relèvent de la compétence de la Confédération (Service sismologique suisse). Les autorités fédérales de surveillance et d'approbation peuvent exiger la mise en œuvre de mesures liées à la mitigation des séismes. En cas d'évènement, la Confédération peut assister les cantons en vertu du principe de subsidiarité. Au titre de propriétaire, elle est responsable de la sécurité sismique de ses propres bâtiments et installations.
Assurances
Il n’existe pas d’obligation d’assurance pour les dégâts sismiques en Suisse. Lorsqu'un propriétaire s'assure de son propre gré, le traitement des sinistres est à la charge de son assurance. Dix-sept établissements cantonaux d'assurance des bâtiments se sont regroupés au sein d'un pool doté d'un montant de deux milliards de francs. Ils se sont engagés volontairement à le mettre à disposition en cas de tremblement de terre. L'établissement d'assurance des bâtiments du canton de Zurich couvre les dommages sismiques jusqu'à concurrence d'un milliard de francs et dispose pour ce faire de son propre fonds.
Associations professionnelles
SIA - La Société suisse des ingénieurs et des architectes édicte des normes et des règlements dans le domaine de la construction.
SGEB - La Société suisse du génie parasismique et de la dynamique des structures représente, en tant que société spécialisée de la SIA, les intérêts des ingénieurs civils spécialisés dans ces domaines.
Hautes écoles
Les hautes écoles (EPF et HES) sont responsables de la formation de base des architectes et des ingénieurs dans le domaine du génie parasismique, ainsi que de la recherche et du perfectionnement en la matière.
Informations complémentaires
Dernière modification 20.11.2020
