Informations et documents complémentaires à la procédure de contrôle verte


1. Informations devant accompagner les transferts de déchets

Tout transport (importation et exportation) de déchets de la liste verte doit être accompagné du document approprié, figurant à l'annexe VII du règlement du CE concernant les transferts de déchets. Les liens ci-dessous permettent d'accéder au formulaire en français et en anglais:


2. Contrat (art. 18, al. 2 du règlement (CE) n° 1013/2006)

Tout transfert (importations, exportations ou transit) de déchets figurant sur la liste verte et passant par un pays membres de la CE, doit faire l'objet d'un contrat entre la personne qui organise le transfert (exportateur) et l'entreprise d'élimination (comme pour les déchets soumis à notification).


3. Limitations des exportations de déchets de la liste verte vers certains Etats 

Informations complémentaires

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Dernière modification 15.03.2018

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