Les mouvements transfrontières de déchets sont régis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l’OCDE. La Suisse ayant ratifié la Convention de Bâle et étant membre de l’OCDE, les dispositions correspondantes lui sont également applicables.
Destinée aux importateurs et aux exportateurs de déchets, la présente communication décrit les prescriptions internationales et nationales en matière de mouvements transfrontières. Elle concrétise des notions juridiques peu précises et explique en particulier les exigences à satisfaire et la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exporter et l’accord d’importer des déchets.
Mouvements transfrontières de déchets
Communication de l’OFEV aux requérants. 1re édition actualisée 2022. 1re parution 2017.
Modifications de la Convention de Bâle concernent les déchets plastiques
Le 10 mai 2019 des amendements relatifs aux mouvements transfrontières de déchets plastiques ont été adoptés dans la Convention de Bâle. Ces modifications entreront en force le 1er janvier 2021. Vous trouvez dans ce document les conséquences sur les exportations et les importations de déchets plastiques :
A quelles conditions est-il possible d'exporter des biens de consommation usagés en tant que marchandises?
Les objets ou appareils usagés ne sont pas considérés comme des déchets s'ils sont en état de fonctionner, s'ils sont bien emballés et s'ils seront réutilisés pour leur usage initial. Ils peuvent alors être exportés en tant que marchandises, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières requises et s'ils ne contiennent pas de substances interdites.
Coordonnées utiles
Pour les questions générales concernant les mouvements transfrontières de déchets : waste.competentauthority@bafu.admin.ch
Les documents relatifs aux notifications d'importation, d'exportation et/ou de transit de déchets, y compris les accusés de réception et les consentements des autorités compétentes, sont à adresser à: waste.competentauthority@bafu.admin.ch
Les documents de suivi avec accusé de réception et/ou confirmation d'élimination des déchets exportés, sont à envoyer à : veva@band.ch
Les documents de suivi relatifs à l'importation et au transit de déchets (notification de transport, accusés de réception et preuves d'élimination) n’ont pas besoin d’être envoyé à l'OFEV.
Informations complémentaires
Droit
Documents
Exportation de biens de consommation – marchandises d’occasion ou déchets?
Informations pratiques pour les commerçants, les transporteurs et les œuvres d’entraide. 2e édition actualisée. 2016
Dernière modification 31.03.2022
