Informations supplémentaires concernant la procédure de notification pour l’importation de déchets

Le cas échéant, il faut tenir compte des différences de codification des déchets entre le pays exportateur et importateur 


1. Caractéristiques de danger de la Convention de Bâle et celles du Règlement 2008/98/CE-EU 

 

2. Entreprises avec un consentement préalable  

 

OECD: Competent Authorities & Pre-consented Recovery Facilities - Switzerland and Liechtenstein (PDF, 88 kB, 08.03.2019)Liste des entreprises Suisses et du Principauté du Liechtenstein avec un consentement préalable au sens de la Décision du Conseil de l’OCDE chapitre I D, ch. 2, cas 2


3. Modèle de contrat

Le modèle de contrat peut être utilisé pour les importations provenant d'États non membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et pour les importations de déchets qui ne sont soumis à notification qu'en Suisse. 

 

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Dernière modification 04.07.2019

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