Informations et documents complémentaires à la procédure de notification pour l'exportation de déchets

Marche à suivre:


1. Codes des bureaux de douane et des autorités

2. Modèle de contrat

En cas de mouvements transfrontières de déchets à des installations d'élimination (D13, D14 ou D15)  ou de valorisation (R12 ou R13) intermédiaires, où le traitement final est effectué par une troisième installation, on doit utiliser le contrat correspondant relatif à des installations d'élimination ou de valorisation intermédiaires.

3. Garantie financière

Les modèles ci-dessous montrent quelles informations la garantie doit contenir.

Garantie bancaire forfaitaire: modèle sur demande

L'OFEV fixe le montant de la garantie sur la base de la proposition de l'exportateur. Il propose un mode d'emploi pour le calcul du montant à couvrir par la garantie.

En cas de souscription d'une garantie forfaitaire, chaque notification couverte par ce type d'assurance ou de garantie bancaire doit faire l'objet d'un calcul selon les instructions mentionnées ci-dessus et au surplus être inscrite dans le tableau suivant.

L'OFEV fixe le montant de la garantie forfaitaire après réception du tableau dûment rempli et le communique à l'exportateur.

Informations complémentaires

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Dernière modification 10.04.2019

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