L’exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) incombe principalement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce dernier se concentre avant tout sur les entreprises qui importent de grandes quantités de bois en provenance de pays à risque. Les cantons sont quant à eux responsables du bois récolté dans les forêts suisses.
Cette nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis lors, les personnes qui mettent du bois sur le marché pour la première fois (opérateurs) appliquent un système de diligence. L’OFEV est responsable tant des entreprises qui importent et mettent sur le marché pour la première fois du bois ou des produits dérivés de bois que des commerçants. Il est en outre chargé de la reconnaissance et des contrôles réguliers des services d’inspection.
Si le bois est récolté en Suisse, les cantons sont responsables des contrôles auprès des propriétaires forestiers.
Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo)
Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché et des services d’inspection. 2023
Contrôles basés sur les risques auprès des entreprises
L’OFEV s’appuie sur des données douanières pour identifier les entreprises concernées et les produits que celles-ci importent. Sur la base des résultats ainsi obtenus et selon une approche fondée sur les risques, il sélectionne les entreprises à contrôler. Ainsi, les entreprises qui importent des quantités particulièrement élevées de bois ou de produits dérivés de bois en provenance de pays à risque et qui les mettent sur le marché en Suisse sont contrôlées en priorité. À cet égard, l’accent est mis sur la conception, l’application et l’actualité du système de diligence. Le contrôle se fait par échantillonnage de produits sélectionnés. Les entreprises doivent être en mesure de prouver que les informations exigées sont disponibles et de présenter comment celles-ci ont été évaluées pour les produits. De plus, elles doivent pouvoir expliquer, documents à l’appui, les bases de l’évaluation des risques, les mesures prises pour réduire les risques et les paramètres appliqués pour évaluer l’efficacité de ces dernières.
En cas de contrôle effectué en vertu de l’OCBo, les entreprises doivent remettre leurs documents à l’OFEV via le portail eGovernment DETEC. Le tutoriel vidéo présente la marche à suivre pour remettre les documents et indique quels sont les documents et informations exigés par l’OFEV en cas de contrôle.
Des visites sur le terrain, annoncées ou non, peuvent également avoir lieu, par exemple dans le cadre d’un contrôle de suivi. L’OFEV doit alors recevoir tous les renseignements nécessaires et se voir garantir l’accès aux installations et équipements. Il peut prélever des échantillons afin d’identifier précisément l’essence et, dans la mesure du possible, la provenance du bois. A la suite d’un contrôle sur le terrain, les entreprises doivent remettre tous les documents requis par le système d’informations numérique.
Contrôle de la traçabilité auprès des commerçants
Les contrôles réalisés auprès des commerçants portent en particulier sur le respect des exigences en matière de traçabilité. Ils visent à examiner si les commerçants ont consigné les entreprises qui leur ont fourni ou à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois. Ce type de contrôle peut également être mis en œuvre pour identifier l’opérateur responsable de la mise sur le marché d’un certain produit. À cette fin, les commerçants doivent conserver les factures et les bulletins de livraison pendant une durée de cinq ans afin de pouvoir les présenter lors d’un éventuel contrôle. Les informations et documents requis doivent être remis via le service correspondant du portail eGovernment DETEC.
Reconnaissance des services d’inspection
Les entreprises ont la possibilité de mandater des services d’inspection pour évaluer la conformité de leur système de diligence et l’application de ce dernier. L’OFEV est chargé de la reconnaissance et de la surveillance de ces services. Un cahier des charges précise :
- les compétences techniques dont le service d’inspection doit disposer ;
- les éléments devant être contrôlés dans le cadre d’une inspection ;
- les modalités liées au rapport d’inspection.
Pour être reconnu par l’OFEV, un service d’inspection doit être accrédité par le Service d’accréditation suisse en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/IEC 17020 : 2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C).
La Communication contient des informations détaillées sur les exigences posées aux services d’inspection.
Exécution par les cantons
Les propriétaires forestiers sont également considérés comme des opérateurs au sens de l’OCBo. Les contrôles incombent aux cantons. En Suisse, la législation sur les forêts prévoit que toute récolte de bois est soumise à une autorisation d’exploiter délivrée par les cantons. Étant donné que cette autorisation implique déjà des contrôles, les tâches d’exécution découlant de l’OCBo sont liées à celle de la loi sur les forêts.
Les infractions intentionnelles sont sanctionnées
En cas d’infraction intentionnelle à l’interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement ou aux dispositions régissant le devoir de diligence, l’opérateur concerné risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. En cas d’infraction intentionnelle aux dispositions régissant la traçabilité, il s’expose à une amende pouvant s’élever à 20 000 francs suisses. En cas d’infraction par négligence lors de la mise sur le marché, la peine pécuniaire peut s’élever jusqu’à 180 jours-amende, tandis qu’une infraction par négligence eu égard à la traçabilité donne lieu à une amende.
Services numériques pour les contrôles et les demandes
Le portail eGovernment DETEC propose des services numériques pour les contrôles par sondage des entreprises et des commerçants ainsi que pour la reconnaissance à titre de service d’inspection OCBo. Les entreprises et les commerçants invités à participer au contrôle doivent dans un premier temps remettre par ce biais les informations et les documents requis. Le processus de contrôle dans son ensemble ainsi que la communication se font par ce portail électronique. Les services d’inspection remettent leur demande de reconnaissance également par celui-ci.
Le portail permet en outre aux laboratoires et aux experts mandatés par l’OFEV de remettre à ce dernier les résultats de leurs analyses et expertises.
Informations complémentaires
Documents
Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo)
Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché et des services d’inspection. 2023
Dernière modification 21.08.2023
