L’exécution incombe à la Confédérationet aux cantons

L’exécution incombe principalement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce dernier se concentre avant tout sur les entreprises qui importent de grandes quantités de bois en provenance de pays à risque. Les cantons sont quant à eux responsables du bois récolté dans les forêts suisses.

La nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) entre en vigueur au 1er janvier 2022. L’OFEV est responsable des entreprises qui importent du bois pour la première fois ainsi que des commerçants. Il est en outre chargé de la reconnaissance et des contrôles réguliers des services d’inspection.
Si le bois est récolté en Suisse, les cantons sont responsables des contrôles auprès des propriétaires forestiers.

Contrôles basés sur les risques auprès des entreprises

Selon une approche fondée sur les risques, l’OFEV contrôle en premier lieu le respect des prescriptions de l’ordonnance. Ainsi, les entreprises qui importent des quantités particulièrement élevées de bois en provenance de pays à risque et qui les mettent sur le marché en Suisse sont contrôlées en priorité. L’OFEV vérifie si le système de diligence est bien conçu, s’il est appliqué et s’il est tenu à jour. Il contrôle également si les informations exigées sont disponibles et si une évaluation du risque a été réalisée récemment. Il surveille en outre la procédure d’atténuation du risque lié aux produits et aux composants et contrôle la documentation requise en la matière. Des échantillons peuvent s’avérer utiles pour déterminer l’essence et, lorsque cela est possible, l’origine.

Contrôle de la traçabilité auprès des commerçants

Les contrôles réalisés auprès des commerçants consistent à vérifier s’ils ont consigné les entreprises qui leur ont fourni ou à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois.

Reconnaissance des services d’inspection en cours

À l’avenir, les entreprises auront la possibilité de mandater des services d’inspection pour évaluer la conformité de leur système de diligence et l’application de ce dernier. L’OFEV est chargé de la reconnaissance et de la surveillance de ces services. Un cahier des charges précise :

  • les compétences techniques dont le service d’inspection doit disposer ;
  • les éléments devant être contrôlés dans le cadre d’une inspection ;
  • les modalités liées au rapport d’inspection.

Pour être reconnu par l’OFEV, un service d’inspection doit être accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17020, 2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C).

Le cahier des charges et la liste des services d’inspection reconnus seront bientôt disponibles. Leur élaboration est en cours à l’OFEV.

Exécution par les cantons

Les propriétaires forestiers sont également considérés comme des opérateurs au sens de l’OCBo. Les contrôles incombent aux cantons. En Suisse, la législation sur les forêts prévoit que toute récolte de bois est soumise à une autorisation d’exploiter délivrée par les cantons. Étant donné que cette autorisation implique déjà des contrôles, les tâches d’exécution découlant de l’OCBo sont liées à celle de la loi sur les forêts.

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Dernière modification 12.05.2021

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