Bases légales
Annexe 2.16 : Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
- Dispositions particulières concernant les métaux (chiffre 4 : Métaux lourds dans des emballages)
1. Généralités
Les restrictions concernant certains métaux lourds dans les emballages ainsi que dans leurs composants sont identiques à celles prévues par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballagesdans les domaines suivants:
- types de métaux lourds réglementés et teneurs maximales;
- catégories d’emballages concernées;
- dérogations aux interdictions;
Les emballages qui répondent aux exigences de l'UE peuvent donc également être mis sur le marché en Suisse.
2. Interdictions
Les emballages et leurs composants ne peuvent pas être mis sur le marché si la teneur totale en mercure, plomb, cadmium et chrome(VI) dépasse 100 mg/kg.
3. Exceptions
L’interdiction ne s'applique pas :
- aux emballages entièrement en cristal au plomb ;
- aux emballages en verre autres qu’en cristal au plomb, dans la mesure où le dépassement de la teneur en métaux lourds est dû aux matières premières secondaires et que les métaux lourds ne sont pas ajoutés délibérément en tant que composant au cours du processus de fabrication;
- aux capsules des bouteilles contenant un vin d’un millésime antérieur à 1996
- aux caisses et aux palettes en matière plastique dans les conditions énnoncées dans la décision 2009/292/EC
Dernière modification 28.04.2025
