Dans son art. 32e, al. 3, la loi sur la protection de l’environnement précise les mesures pour lesquelles le fonds OTAS peut être utilisé.
La Confédération affecte le produit des taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:
- l'investigation, la surveillance et l'assainissement des sites pollués sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 2001, lorsque:
- la personne à l'origine des mesures ne peut être identifiée ou est insolvable (la Confédération participe à hauteur de 40% ou 30% à ces coûts de défaillance, soit à la part due par les responsables qui ne peuvent être mis en demeure de payer, et les indemnités sont versées aux cantons en fonction de leurs dépenses),
- le site a servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains (ici aussi la contribution fédérale s'élève à 40% ou 30%);
Les montants s'élèvent à 40 % des coûts imputables lorsque plus aucun déchet n'a été déposé sur le site après le 1er février 1996 ou à 30 % des coûts imputables lorsque des déchets ont encore été déposés sur le site après le 1er février 1996, mais au plus tard jusqu'au 31 janvier 2001.
- l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l'exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial si:
- aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans les cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines;
- aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 dans le cas des autres sites.
Les indemnisations pour les installations de tir à 300 m sont fixées de manière forfaitaire à 8000 francs par cible. En ce qui concerne les autres installations de tir, elles se montent à 40 % des coûts imputables.
- l'investigation concernant des sites qui se révèlent non pollués.
Informations complémentaires
Documents
Indemnités OTAS pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués
Exigences et procédures. 2e édition actualisée. 2016
Dernière modification 07.07.2021
