Installations de tir

Lors de l'investigation, la surveillance et l'assainissement des buttes de stands de tir, diverses questions sont régulièrement posées au sujet de la marche à suivre, des objectifs et des mesures requises ainsi que des répercussions financières et des fondements scientifiques.

Indemnisations en vertu de l'OTAS pour les installations de tir

Communication de l'OFEV en tant qu'autorité d'exécution. 4e édition actualisée. 2020

Dans notre pays, il existe près de 4'000 installations de tir inscrites dans les cadastres des sites pollués. Elles contiennent plusieurs milliers de tonnes de plomb et autres métaux lourds, auxquelles viennent s'ajouter chaque année quelques 200 tonnes de plomb supplémentaires. Ainsi, le tir produit actuellement plus du double de nuisances par le plomb que l'ensemble de la circulation, de l'industrie et de l'artisanat.

Lorsque les buttes renfermant des substances polluantes mettent en danger les eaux souterraines, les eaux de surface ou les sols, des mesures pour éliminer le danger, c.-à-d. leur assainissement, sont nécessaires. L'assainissement des stands de tir du point de vue des sites contaminés est à effectuer selon les objectifs et les exigences de la Loi sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur les sites contaminés.

La Confédération octroie à certaines conditions des indemnités pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement des stands de tir pollués.

Le Conseil fédéral a décidé le 19 février 2020 que la modification de l’article 32e de la loi fédérale sur la protection de l’environnement entrera en vigueur le 1er mars 2020. Cette modification, adoptée par le Parlement le 27 septembre 2019, fait suite à l’initiative parlementaire 15.486 Amstutz « Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 ».

Les deux nouveautés sont les suivantes :

Les indemnités OTAS pour l’assainissement des sites de tirs historiques et de tirs en campagne sont maintenues, même si les tirs sont encore effectués directement dans le sol après le 31 décembre 2020.
L’octroi des indemnités OTAS pour les tirs historiques et les tirs en campagne est étendu aux mesures de protection du sol, telles des récupérateurs de balles.

Ces deux nouveautés s’appliquent uniquement aux manifestations de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020.

Concernant la procédure de demandes OTAS pour les mesures de protection du sol, les mêmes principes que pour les mesures d’investigation et d’assainissement s’appliquent :

Les indemnités OTAS se montent à 40% des coûts imputables.
Si les coûts des mesures dépassent 250'000 francs, une demande d’audition et une demande d’allocation sont nécessaires.
Si les coûts sont inférieurs à 250'000 francs, une demande de versement peut être directement envoyée. Nous prions les cantons de n’envoyer qu’une seule demande par année (demande groupée).

Le texte de loi :

Loi fédérale sur la protection de l’environnement - Modification du 27 septembre 2019

Le communiqué de presse du Conseil fédéral :

19.02.2020

Tirs historiques : les nouvelles dispositions sur le financement des assainissements entrent en vigueur le 1.3.2020

L'OFEV prépare actuellement une modification de la communication de l'OFEV « Indemnisations en vertu de l’OTAS pour les installations de tir » afin d’y préciser les éléments de mise en œuvre.

Maintien du droit aux indemnités OTAS pour les futures mesures selon l’ordonnance sur les sites contaminés pour les stands de tir au-delà du délai du 31.12.2020 conformément à l'art. 32e, al. 3, let. c, chiffre 2, LPE

Après l'expiration du délai du 31.12.2020 conformément à l'art. 32e, al. 3, let. c, chiffre 2, LPE, le droit aux indemnités OTAS est maintenu pour l’assainissement des buttes de tir si :

le tir cesse après cette date parce que le site a été fermé (arrêt définitif des activités de tir).
le site a été ou va être assaini avant le début de la saison de tir 2021 ; il continue d'être exploité et des pare-balles artificiels ont été installés conformément à l'état de la technique.
le site remplit les critères de la nouvelle exception de l’art. 32e LPE qui entrera en vigueur le 1er mars 2020 et qui fait suite à l'initiative parlementaire Amstutz (tirs historiques et tirs en campagne).
bien que le site n'ait pas (encore) été ou ne sera pas assaini d'ici le début de la saison de tir 2021, le site continuera d'être exploité ; des pare-balles artificiels ont déjà été installés conformément à l'état de la technique (de l’époque).

Pour l'option 4, il est important de préciser quels types de pare-balles sont acceptés pour ne pas perdre le droit aux indemnités OTAS.

Selon la LPE, il faut que plus aucun déchet (résidus de balles) ne soit déposé sur le site, ce qui signifie que les systèmes pare-balles installés ne doivent engendrer aucune émission. Malheureusement, il n'existe pas de systèmes réellement exempts d'émissions à 100 %. De plus, un certain pourcentage (en fonction de la précision du tireur) de balles arrivent en dehors du récupérateur de balles. Les systèmes modernes de pare-balles correspondant à l’état de la technique permettent toutefois de limiter très fortement les émissions. Ce sont ces systèmes qui doivent être utilisés et, dans ce cas, permettent de respecter le critère de la LPE « sans émission selon l'état de la technique ».

Le règlement 51.065 Exigences techniques concernant les installations de tir pour le tir hors du service (Directives pour les installations de tir) du DDPS du 1er septembre 2019 précise, entre autres, les exigences relatives à l'entretien des systèmes pare-balles artificiels. Ces critères doivent également être respectés afin de garantir le droit aux indemnités OTAS.

Les règles suivantes s’appliquent aux stands de tir qui seront encore utilisés après le 31.12.2020 sans avoir été assainis et qui ne disposent pas de pare-balles modernes et répondant à l'état de la technique, mais pour lesquels, selon toute probabilité, des mesures d’assainissement devront être prises pour lesquels une indemnité OTAS sera demandée :

Les pare-balles en billots de bois ne correspondent plus à l'état de la technique, mais peuvent être acceptés, à condition qu'ils aient une fondation en béton (possibilité de ramasser ou de balayer les restes de balles) et une protection contre les intempéries (protection contre les précipitations et le lessivage). De plus, ils doivent être bien entretenus, jusqu'à la prochaine révision (cela inclut également le remplacement des billots de bois!) à l’occasion de laquelle un système moderne devra être installé.
Il en va de même pour les pare-balles qui ont des caissons, mais dont les espaces (entre les caissons) sont toujours équipés de bois au lieu de plaques en PE.
Les systèmes mal entretenus, c'est-à-dire notamment ceux avec du bois grenaillé ou des feuilles de PE, ne peuvent pas être considérés comme exempts d'émissions. Par conséquent, dans les cas où le site continue à être exploité après le 31.12.2020 et que ce site ne comporte pas ou seulement des pare-balles mal entretenus, aucune indemnité OTAS ne sera possible à l'avenir !

Les cantons peuvent mettre en vigueur leurs propres règlements plus stricts concernant les exigences relatives aux systèmes de pare-balles.