Système d’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’Union européenne (UE) en 2020, les vols domestiques suisses et les vols à destination de l’Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni au départ de la Suisse sont soumis au SEQE suisse. Les exploitants d’aéronefs doivent s’acquitter de droits d’émission à hauteur des émissions de CO2 qu’ils génèrent. Au sein de l’UE le transport aérien est intégré au SEQE depuis 2012.

La quantité maximale de droits d’émission nouvellement disponibles (cap, ou plafond) est fixée chaque année sur la base des prestations de transport (en tonnes-kilomètres) des exploitants d’aéronefs en 2018. Depuis 2021, elle est abaissée chaque année de 2,2 % et, à partir de 2024, de 4,3 % (facteur de réduction linéaire).

Jusqu’en 2025, la quantité de droits d’émission attribués gratuitement à un exploitant d’aéronefs est calculée au moyen de référentiels et en tenant compte des prestations de transport qu’il a réalisées en 2018. La quantité restante est vendue aux enchères. Les droits d’émissions peuvent être négociés librement (trade). Un participant peut les remettre à l’autorité compétente pour couvrir ses émissions ou les vendre à d’autres participants.

Participation au SEQE de la Suisse

Sont tenus de participer au SEQE de la Suisse les exploitants d’aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou des vols au départ de la Suisse et à destination de l’EEE ou du Royaume-Uni. Les vols au départ de l’EEE et du Royaume-Uni (actuellement hormis les vols au départ de l’Irlande du Nord) à destination de la Suisse sont couverts respectivement par le SEQE de l’UE et le SEQE du Royaume-Uni. À l’instar des réglementations de l’UE, le SEQE de la Suisse accorde des dérogations pour certaines catégories de vol (p. ex. les vols effectués par des avions militaires, les vols de sauvetage et les vols à des fins de recherche) ainsi que lorsque certaines valeurs seuils sont atteintes. Ces valeurs sont les suivantes : 10 000 t de CO₂ par année et 243 vols pour l’une des trois périodes consécutives de quatre mois pour les exploitants commerciaux, et 1000 t de CO₂ par année pour les exploitants non commerciaux. Ces seuils ne s’appliquent pas aux exploitants d’aéronefs participant au SEQE européen.

Attribution gratuite

L’OFEV calcule la quantité annuelle de droits d’émission attribués gratuitement à chaque exploitant d’aéronefs sur la base des prestations de transport qu’il a réalisées en 2018 et en appliquant le facteur de réduction linéaire et les référentiels correspondants.

Si un exploitant d’aéronefs n’effectue aucun vol relevant du SEQE au cours d’une année donnée et n’a donc aucune obligation de remettre des droits d’émission à l’autorité, il doit alors restituer les droits qui lui ont été attribués gratuitement pour l’année concernée.

Attribution supplémentaire de droits d’émission à titre gratuit pour les vols à destination des régions ultrapériphériques

À partir de 2024, les vols au départ de la Suisse à destination des régions ultrapériphériques de l’UE (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Madère, Açores, îles Canaries) ne seront plus exclus du SEQE suisse. Les exploitants d’aéronefs peuvent demander pour ces vols des droits d’émission à titre gratuit, conformément à l’art. 46g de l’ordonnance sur le CO₂. Pour ce faire, ils doivent fournir à l’OFEV, avant le 31 août 2024, les données relatives aux tonnes-kilomètres (distance de vol et charge utile) des vols effectués vers ces destinations en 2018. La preuve doit être examinée par un organisme de vérification au sens de l’annexe 18, ch. 4, de l’ordonnance sur le CO₂ et elle doit être communiquée au moyen du modèle mis à disposition par l’OFEV. Le modèle est disponible en bas de la page sous « Informations complémentaires » > Documents.

Mise aux enchères

L’OFEV met régulièrement aux enchères des droits d’émission via le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Sont habilités à participer aux enchères notamment les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’UE ainsi que les entreprises de l’EEE admises aux enchères dans l’UE. Il est nécessaire de disposer d’un compte dans le registre suisse pour participer aux enchères. De plus amples informations à ce sujet se trouvent dans la fiche correspondante ainsi que dans les conditions générales de mise aux enchères sous :

Registre suisse

Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre sous :

Registre suisse des échanges de quotas d’émission

Rapports et obligation de remettre des droits d’émission

Les exploitants d’aéronefs sont tenus de rendre compte de leurs émissions de CO2 de l’année précédente à l’autorité qui les administre (guichet unique) avant le 31 mars de chaque année. Ils ont ensuite jusqu’au 30 septembre pour remettre des droits d’émission à hauteur de leurs rejets de CO2 de l’année précédente. Cette opération se fait dans le registre de l’autorité compétente, à savoir le registre suisse pour les exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse et le registre de l’UE pour ceux qui sont administrés par une autorité étrangère.

Guichet unique

Les exploitants d’aéronefs qui ont des obligations à la fois dans le SEQE de la Suisse et dans celui de l’UE sont administrés par un seul État (guichet unique). L’autorité compétente de cet État est responsable pour toutes les tâches liées à l’administration de l’exploitant dans le cadre des deux SEQE. Ces tâches comprennent notamment la réception des rapports de suivi annuels, l’évaluation de l’atteinte de l’objectif et le suivi du respect des obligations.

Exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse

La liste des exploitants d’aéronefs administrés par la Suisse se trouve au bas de la page sous l’onglet « Droit ».

Plafond suisse pour l’aviation

La quantité totale de droits d’émission pour les aéronefs est réduite chaque année en appliquant un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et à partir de 2024 de 4,3 %. Étant donné que les vols à destination du Royaume-Uni n’ont plus été soumis au SEQE de la Suisse pendant les années 2021 et 2022 en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’EEE, le plafond pour l’aviation a été ajusté en conséquence pour ces années.

Quantité de droits d’émission suisses dans le SEQE destinés aux exploitants d’aéronefs

Tableau A : Quantité totale de droits d’émission pour les aéronefs (« plafond pour l’aviation ») et quantités de droits d’émission disponibles pour l’attribution gratuite, pour la mise aux enchères et pour la réserve spéciale.

	Plafond pour l'aviation (quantité totale)	pour l'attribution gratuite (quantité partielle)	pour la mise aux enchères (quantité partielle)	pour la réserve spéciale (quantité partielle)
2020	1'310'035	1'074'229	196'505	0
2021	1'072'636	879'562	160'895	32'179
2022	1'048'507	859'776	157'276	31'455
2023	1'223'572	1'003'329	183'536	36'707

Tableau B : Émissions de CO2, exploitants d’aéronefs tenus de participer au SEQE, quantité effective de droits d’émission attribués gratuitement dans le cadre du SEQE suisse (état : 06.02.2024).