Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen

Un couplage du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse avec celui de l’Union européenne (UE) profite tant à la politique de l’environnement qu’à l’économie. Un accord en ce sens a été conclu par la Suisse et l’UE et est entré en vigueur le 1er janvier 2020, rendant effectif le couplage des deux systèmes d’échange.

La Suisse et l’UE exploitent des SEQE séparés. Le système de l’UE regroupe quelque 11 000 exploitants d’installations qui émettent ensemble environ 2 milliards de tonnes d’équivalents CO2 (éq.-CO2). En outre, il inclut plus de 500 exploitants d’aéronefs, dont les émissions s’élèvent à environ 65 millions des tonnes de CO2. Le système suisse compte quant à lui plus d’une cinquantaine d’exploitants d’installations, qui totalisent environ 5 millions de tonnes d’éq.-CO2. En raison du nombre peu élevé de participants, il ne peut toutefois se développer que dans une mesure limitée.

La Suisse a donc souhaité coupler son SEQE avec celui de l’UE, bien plus grand, dans le but de permettre à ses exploitants de profiter du système européen liquide et transparent et de jouir ainsi d’une plus grande flexibilité s’agissant de la réalisation des objectifs en matière d’émission de CO2. La Suisse et l’UE ont entamé des négociations en vue du couplage de leurs systèmes en 2011, lesquelles ont pris fin en janvier 2016 avec le paraphe de l’accord décidé au plan technique. L’accord a été signé à Berne le 23 novembre 2017. Après avoir été approuvé par l’UE et par le Parlement suisse, il a été ratifié en décembre 2019 par la Suisse et l’UE et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit-là du premier accord jamais réalisé dans le but de coupler des SEQE.

Aperçu du contenu de l’accord

L’accord réglemente la reconnaissance mutuelle des droits d’émission provenant de deux SEQE reposant chacun sur une législation propre. La Suisse ne dépend donc pas du droit de l’UE. Tout exploitant tenu de participer au SEQE de la Suisse ou de l’UE pourra à l’avenir utiliser des droits des deux systèmes pour couvrir ses émissions. En outre, les émissions de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles seront elles aussi intégrées dans le SEQE suisse, comme elles le sont déjà dans le système européen. Les exploitants tenus de participer au SEQE de la Suisse ou à celui de l’UE peuvent désormais demander à participer à la mise aux enchères des droits d’émission des deux SEQE. La compatibilité et la sécurité des systèmes ainsi que la mise sur un pied d’égalité des participants sont assurées entre autres au moyen de critères dits « essentiels » définis dans les annexes de l’accord.

Comme cela a déjà été fait par le passé pour d’autres accords conclus avec l’UE, un comité mixte chargé de gérer et, le cas échéant, de modifier les annexes de l’accord a été institué. Celui-ci vise une coopération à long terme et n’est donc pas limité dans le temps. Il peut cependant être dénoncé en tout temps sous réserve d’un délai de préavis de six mois. L’accord n’ayant pas pour objectif d’offrir un accès au marché intérieur par le biais d’une reprise directe du droit de l’UE, il n’entrera pas dans le champ d’application d’un futur accord institutionnel entre la Suisse et l’UE.

Mise en œuvre du couplage des SEQE en Suisse

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord en 2020, les exploitants suisses et étrangers d’aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou au départ de la Suisse vers l’Espace économique européen (EEE) sont tenus de participer au SEQE suisse. Les vols en provenance d’un pays membre de l’EEE et à destination de la Suisse sont, eux, couverts par le SEQE de l’UE.

Depuis septembre 2020, le couplage électronique des registres des échanges de quotas d’émission suisse et européen (registre de l’Union) permet de transférer des droits d’émission d’un registre à l’autre. Les exploitants qui, conformément à l’accord, peuvent demander à participer aux ventes aux enchères de droits d’émission suisses et qui le souhaitent doivent, comme auparavant, disposer d’un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission.

Si la reconnaissance des droits d’émission européens dans le SEQE suisse conformément à l’accord est temporairement suspendue, les participants pour lesquels l’acquisition de droits d’émission sur le marché suisse afin de remplir leurs obligations n’est pas économiquement supportable pourront déposer une demande afin d’évaluer s’ils peuvent être considérés au titre de cas de rigueur.

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Dernière modification 30.12.2020

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