Un couplage du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse avec celui de l’Union européenne (UE) profite tant à la politique climatique qu’à l’économie. Un accord en ce sens a été conclu par la Suisse et l’UE et est entré en vigueur le 1er janvier 2020, rendant effectif le couplage des deux systèmes d’échange.
La Suisse et l’UE exploitent des SEQE autonomes séparés. Le système de l’UE regroupe quelque 10 000 exploitants d’installations, qui émettent ensemble environ 1,3 milliard de tonnes d’équivalents CO2 (éq.-CO2). En outre, il inclut environ 350 exploitants d’aéronefs, dont les émissions s’élèvent à environ 60 millions de tonnes de CO2 par an. Depuis 2024, le SEQE de l’UE réglemente également les émissions provenant du transport maritime.
Le système suisse compte environ 100 exploitants d’installations, qui totalisent environ 5 millions de tonnes d’éq.-CO2 par an. De plus, près de 200 exploitants d’aéronefs, dont les émissions s’élèvent à environ 1 million de tonnes de CO2 par an, sont assujettis au système suisse.
Depuis 2020, les SEQE de la Suisse et de l’UE sont couplés. Il s’agit du premier traité international portant sur le couplage de systèmes d’échange de quotas d’émission. Les exploitants suisses peuvent ainsi profiter du système européen et jouir d’une plus grande flexibilité s’agissant de la réalisation des objectifs en matière d’émission de CO2.
Aperçu du contenu de l’accord
L’accord réglemente la reconnaissance mutuelle des droits d’émission provenant de deux SEQE reposant chacun sur une législation propre. La Suisse ne dépend donc pas du droit de l’UE. Tout exploitant tenu de participer au SEQE de la Suisse ou de l’UE pourra à l’avenir utiliser des droits de l’autre partie pour couvrir ses émissions. En outre, les émissions de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles ont été intégrées dans le SEQE suisse, comme c’est déjà le cas dans le système européen. Les exploitants tenus de participer au SEQE de la Suisse ou à celui de l’UE peuvent demander à participer à la mise aux enchères des droits d’émission des deux SEQE. La compatibilité et la sécurité des systèmes ainsi que la mise sur un pied d’égalité des participants sont assurées entre autres au moyen de critères dits « essentiels » définis dans les annexes de l’accord.
Comme pour d’autres accords conclus avec l’UE, un comité mixte chargé de gérer et, le cas échéant, de modifier les annexes de l’accord a été institué. Portant sur une coopération à long terme, ce dernier n’est pas limité dans le temps. Il peut cependant être dénoncé en tout temps sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Mise en œuvre du couplage des SEQE en Suisse
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord en 2020, les exploitants suisses et étrangers d’aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou au départ de la Suisse vers l’Espace économique européen (EEE) ou le Royaume-Uni sont tenus de participer au SEQE suisse. Les vols en provenance d’un pays membre de l’EEE et à destination de la Suisse sont couverts par le SEQE de l’UE. Les vols au départ du Royaume-Uni vers la Suisse sont, eux, soumis au système du Royaume-Uni.
Depuis septembre 2020, le couplage électronique des registres des échanges de quotas d’émission suisse et européen (registre de l’Union) permet de transférer des droits d’émission d’un registre à l’autre. Les exploitants qui, conformément à l’accord, peuvent demander à participer aux ventes aux enchères de droits d’émission suisses et qui le souhaitent doivent disposer d’un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission.
Informations complémentaires
Dernière modification 09.02.2024
