Projets immobiliers fédéraux

La Confédération dans son rôle de propriétaire est responsable de la sécurité sismique de ses bâtiments et installations. Les Services fédéraux de la construction et des immeubles (SCI) constitués de l’armasuisse immobilier, de l’Office fédéral de la construction et de la logistique (OFCL) et du Conseil des EPF, agissent comme représentants du propriétaire. Pour documenter et contrôler que les prescriptions normatives relatives à la sécurité sismique soient respectées dans le cadre de nouvelles constructions ainsi que de remises en état et de transformations, les SCI appliquent l’instrument « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux » de l’OFEV. De plus, des « Aides pour le maître d’ouvrage » concernant la protection contre les séismes sont disponibles pour les phases initiales d’un projet de construction.

Instrument de l'OFEV «Protection contre les séismes dans le cadre de projets de constructions fédéraux»

Les Services fédéraux de la construction et des immeubles (SCI) utilisent l’instrument « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux » de l’OFEV dans le cadre de leurs projets de construction. Celui-ci permet aux SCI de documenter et de contrôler la sécurité sismique selon les normes SIA en vigueur. Il a été élaboré aussi bien pour des bâtiments neufs et des agrandissements que pour des bâtiments existants dans le cadre des projets de remise en état et de transformation.

L’instrument de l’OFEV a été intégré dans les processus de projets des SCI entre 2006 et 2007. À la demande de la Coordination des services fédéraux de la construction et de l'immobilier (KBOB), le Département fédéral des finances (DFF) a édicté des directives sur la mitigation des séismes qui règlent son utilisation pour les SCI depuis le 1er février 2008. L’application de l’instrument est obligatoire pour les projets de construction à partir d’un investissement de 10 millions de francs et prévoit en ce cas un examen de la qualité par un corapport. Pour les projets de construction avec un investissement inférieur à 10 millions de francs, l’application est recommandée. Les SCI décident d’un corapport au cas par cas. L’instrument a été complètement révisé en 2018 et est mis à disposition depuis 2020 sous forme d’application interactive PDF.

L’instrument comprend deux rapports types qui standardisent respectivement la documentation technique de l’élaboration parasismique des bâtiments neufs et des agrandissements (instrument #1) et la vérification de la sécurité sismique des bâtiments existants dans le cadre des projets de réfection et transformation (instrument #2). En plus des rapports types, il contient une aide à l’application pour la détermination de la classe d’ouvrage et un modèle de convention d’utilisation selon la norme SIA 260. Pour les cas de murs en maçonnerie avec une défaillance potentielle sous sollicitations sismiques hors-plan, un guide technique à utiliser conjointement avec l’instrument #2 est à disposition. L’instrument de l’OFEV assure ainsi une documentation durable des connaissances sur la sécurité sismique du parc immobilier fédéral.

Instrument de l’OFEV 
« Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux »


(L’application interactive PDF exige Adobe Acrobat)

(Alternativement, les rapports types et aides à l’application en format Word sont à disposition)

Aides pour le maître d'ouvrage

Des aides sont disponible pour les services fédéraux de la construction et des immeubles (SCI) dans leur rôle en tant que maître d'ouvrage. Ces aides permettent aux SCI de définir les buts et exigences concernant la protection contre les séismes et de décrire les tâches correspondantes des planificateurs. Les aides ont été élaborées pour les nouvelles constructions et agrandissements ainsi que pour les remises en état et modifications de bâtiments existants.

Les aides pour le maître d’ouvrage ont été élaborées en 2019/20 et traitent des sujets relevant de la protection contre les séismes. Elles peuvent être utilisées de manière facultative par la direction de projet du SCI dans les phases de début du projet de construction (phase 1 « Définition des objectifs » et phase 2 « Etudes préliminaires » selon la norme de compréhension SIA 112) . Elles sont utilisés avant l’instrument de l’OFEV « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux » qui s’applique dès la phase 3 « étude du projet »..

Les aides pour les nouvelles constructions et agrandissements sont les suivantes :

  • Eléments textuels pour la sécurité sismique pour la définition et le cahier des charges du projet
  • Eléments textuels pour la sécurité sismique pour la description des tâches des planificateurs
  • Eléments textuels pour la description des tâches du corapport sismique

Les aides pour les remises en état ou modifications de bâtiments existants sont les suivantes :

  • Nécessité d’un examen de la sécurité sismique selon la norme SIA 269/8
  • Estimation des coûts des mesures de sécurité sismique éventuelles
  • Eléments textuels pour la sécurité sismique pour la définition et le cahier des charges du projet
  • Eléments textuels pour la sécurité sismique pour la description des tâches des planificateurs
  • Eléments textuels pour la description des tâches du corapport sismique

« Aides pour le maître d’ouvrage » (Version 2020)

(L’application interactive PDF nécessite Adobe Acrobat)

(Alternativement, les aides en format Word sont à disposition)

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Dernière modification 05.05.2021

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